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L’autonomie procédurale d’une demande reconventionnelle (CJUE, 8 juin 2023, C-654/21) Par Pava Vrhovac, collaboratrice en Propriété Intellectuelle au sein du...

L’étendue d’une demande reconventionnelle en droit des marques continue de nourrir la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt du 8 juin 2023 (CJUE, 10e ch., 8 juin 2023, aff. C-654/21, LM c/ KP), la Cour de justice de l’Union européenne a ainsi eu l’occasion de se prononcer – pour la deuxième fois en moins d’un an – sur le caractère autonome d’une demande reconventionnelle en annulation d’une marque de l’UE. Elle a pu préciser huit mois plut tôt, que le sort d’une demande reconventionnelle ne dépendait pas de celui de l’action en contrefaçon à...
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