Droit d'auteur,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

IA et opt-out : la Sacem donne le la !

Par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPILe développement récent, et surtout la mise à disposition au grand public, des intelligences artificielles (IA) génératives a permis de mettre en lumière certaines problématiques jusqu’alors moins abordées. L’une des problématiques sur le devant de la scène actuellement est celle de l’entraînement de ces systèmes d’IA. Pour l’expliquer simplement, pour produire des résultats, le système d’intelligence artificielle doit être « nourri » de données. Ces données peuvent être, par exemple, des œuvres artistiques protégées par le droit d’auteur. Dès lors, de nombreuses questions juridiques se sont posées concernant la possible utilisation de certaines de ces données aux...
Intelligence artificielle,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Légiférer sur l’intelligence artificielle, œuvre humaine, trop humaine

Par Xavier Près, avocat associé, société d’avocats VARET PRÈS KILLYBien que source principale du droit, la loi, œuvre humaine, est par nature imparfaite. La sentence est connue. Cette imperfection dépasse la technique législative ; elle tient à une « imperfection congénitale » de la loi :  « Ce n’est point, explique Dabin, seulement affaire de technique législative, de rédaction plus ou moins heureuse des textes ; il s’agit d’une impuissance ou, si l’on veut, d’une limitation congénitale, qui permet bien à la loi et qui même l’oblige à prévoir, car “gouverner c’est prévoir”, et légiférer est une partie de l’art de gouverner, mais qui l’empêche, quoi...
Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

La preuve par l’utilisation d’un service de réseau privé virtuel ou « VPN »

par Flavio VIZZACCHERO étudiant en Master 2 Droit de la création et du Numérique à l’Université Paris-Saclay et gagnant du concours BLIP !Dans une affaire opposant la Fédération Française de Tennis (« FFT ») et les sociétés Viagogo et Viagogo Entertainment Inc. (« Viagogo ») (TJ de Paris, 13 décembre 2022, n°18/05683[1]), le Tribunal Judiciaire de Paris était amené à statuer, sur le fond, sur l’atteinte au monopole détenu par la FFT sur l'exploitation du Tournoi de Roland Garros, constituée par la revente illicite de billets y donnant accès et sur la contrefaçon de ses marques ROLAND GARROS.  Ce jugement est le dernier en...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

La distinctivité d’une marque sonore, un critère subjectif qui n’a pas fini de faire de bruit…

Par Aurélie Guétin, Conseil en Propriété Industrielle et Directrice générale Département Marques Cabinet Novagraaf France  Dans une décision datée du 15 juin 2023 (Décision 22.318/08.06.2022, version originale en roumain et traduction automatique en anglais), l'EUIPO a rejeté la demande d'enregistrement d'une marque sonore de l'Union européenne portant sur la comptine "Johnny Johnny Yes Papa" pour défaut de caractère distinctif. En 2022, une société roumaine tente le dépôt d’une marque sonore dans l’Union européenne. Cette marque de 39 secondes reprend la célèbre comptine "Johnny Johnny Yes Papa" et désigne les classes 9, 28, 35, 38 et 41. L'examinateur émet un refus...