Propriété intellectuelle

Axes prioritaires de contrôle de la CNIL en 2024 : à quoi faut-il s’attendre ?

Par Laetitia RAFFIN, avocate au sein du Cabinet AKLEA. Comme chaque année, la CNIL détermine des axes prioritaires de contrôle en guise de bonnes résolutions pour assurer la conformité des entreprises et des organisations face aux sujets d’importances pour les personnes concernées. Souvent déterminés à la suite des plaintes qu’elle a reçues pour l’année précédente ou des évènements majeurs à venir, ces axes de contrôle représentent près de 30% des contrôles réalisés par l’autorité administrative. Sur les 340 contrôles réalisés en 2023, c’est donc pas moins de 102 entreprises et organisations qui ont fait l’objet d’une attention particulière sur ces thématiques. Après le contrôle...