Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

MARQUE ET CONCURRENCE DÉLOYALE : CONDAMNATION SALÉE POUR AVOIR CONTREFAIT L’ÉTUI DES BONBONS « TIC-TAC »

Par Pierre TRUSSON, Avocat Counsel au Cabinet JP Karsenty & Associés, avec l’aide de Margaux SANCHEZ-BALTAZAT   CA Paris, pôle 5 ch. 2, 16 févr. 2024, n° 22/03977 : La société Ferrero a obtenu la condamnation d’une société tchèque pour contrefaçon de l’étui des Tic-Tac protégé par deux marques, ainsi que pour concurrence déloyale et parasitisme. Le groupe italien Ferrero fabrique et commercialise en France les célèbres « Tic-Tac » depuis le début des années 1970, avec un étui ayant la particularité de permettre de transporter les bonbons grâce à son format « poche », ainsi que de servir facilement...
Brevets,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

Intelligence Artificielle et Brevets aux US

Par Ben Quarmby, partenaire chez Molo Lamken LLP en litiges commerciaux et propriété intellectuelle, professeur adjoint au CEIPI et membre du conseil d’administration de la Fondation de l'Université de Bristol.   Pas une semaine ne passe sans que l’intelligence artificielle (IA) ne fasse la une des journaux. Elle est, selon les sources, une salve à tous les maux, ou un outil de destruction inégalé. Elle est, en outre, un sujet de priorité pour l’United States Patent and Trademark Office (USPTO), l’agence US responsable de la gestion des dépôts de brevet. L’USPTO a reçu ses ordres de marche. La Maison Blanche...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

Premier fournisseur de services d’IA générative condamné par les juges chinois pour violation de droits d’auteur : l’affaire Ultraman

Premier fournisseur de services d’IA générative condamné par les juges chinois pour violation de droits d’auteur : l’affaire Ultraman (Cour d’Internet de Guangzhou, 8 février 2024, SCLA c./ Tab.) Par Linhua LU, Docteure au CEIPI et élève-avocate à l'ERAGE, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg La question de la responsabilité de l’IA et de la protection des droits de propriété intellectuelle occupe une place centrale dans le débat juridique international. Dans un jugement rendu le 8 février 2024, les juges de la Cour d'Internet de Guangzhou, en Chine, ont retenu la responsabilité d'un fournisseur de services d'IA générative dans la...
Brevets,Propriété industrielle

Du bon usage des disclaimers : bien décrire ce qui est exclu

Par Maël BARBIER, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire près l'OEB et associé du Cabinet  CAMUS LEBKIRI   Dans sa décision T 0273/22 du 31 août 2023, la Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets a été amenée à se prononcer sur l’admissibilité d’un disclaimer dans la demande européenne telle que déposée n°14172437.7. Historique Ce n’est pas la première procédure de la famille de brevets à faire parler d’elle. Dans une famille comprenant 124 demandes, c’est peu étonnant. Une décision de la Cour Suprême de Grande-Bretagne avait ainsi fait grand bruit, en déclarant la nullité de la partie anglaise du brevet EP 1 360 287...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’affaire Veuve Clicquot : de la difficile reconnaissance du caractère distinctif acquis par l’usage des marques de couleur

Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle, expert près la Cour de Cassation -Marques Dreyfus & Associés L’enregistrement d’une marque est un parcours semé d’obstacles, impliquant plusieurs étapes cruciales, parmi lesquelles l’examen par les Offices de marques compétents se présente comme un moment décisif. Pour qu’une demande de marque soit acceptée à l'enregistrement, elle doit se conformer à une série de critères légaux rigoureux. Si l’on a coutume de rencontrer des marques constituées de mots, de logos, ou encore de combinaisons de ces éléments, l’univers des marques s’étend bien au-delà de ces signes traditionnels. Les marques non traditionnelles incorporent des...
Droits voisins,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

Dernier opus de l’ « affaire Google » devant l’Autorité de la concurrence, au regard de la proposition de loi...

Par Stéphanie Carre, Maître de conférences au CEIPI, Directrice du Master 2 Droit Européen et International de la Propriété Intellectuelle et chargée de mission de la formation continue au CEIPI   Alors qu’une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs de publication de presse était déposée en février dernier à l’Assemblée nationale, une nouvelle décision de l’Autorité de la concurrence est intervenue le 15 mars dernier (décision n° 24-D-03) dans le litige opposant certains titulaires de ces droits et la société Google. Une véritable saga que cette « affaire Google » devant l’Autorité de la...
Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

La divulgation effective d’un modèle de chaussure par la diffusion de photos sur Instagram

La divulgation effective d'un modèle de chaussure par la diffusion de photos sur Instagram (TUE, 6 mars 2024 Aff. T-647/22, PUMA/EUIPO – Handelsmaatschappij J.Van Hilst) Par Dune GERIN, avocate au sein du cabinet AGIL’IT Le Tribunal de l'Union européenne s'est récemment penché sur une demande en annulation formée par la société PUMA à l'encontre d'une décision rendue par l'EUIPO en 2022. Était ici question de l’annulation d’un dessin et modèle communautaire déposé par PUMA, pour défaut de caractère individuel. Bref rappel des principes juridiques : le dessin et modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel Pour rappel, le dessin...
Dessins et modèles,Droit d'auteur

L’originalité en art appliqué : quels critères et quel avenir ?

Par Sylvie Benoliel-Claux, avocate au Barreau de Paris et spécialiste en droit de la propriété intellectuelle Le contentieux de l’originalité en matière de droit d’auteur, lorsqu’il s’agit de protéger des oeuvres d’art appliqué et non d’art pur, n’en finit pas d’alimenter les prétoires et les discussions doctrinales et jurisprudentielles. Il suscite toujours la curiosité lorsque sont en jeu, comme ici, des oeuvres emblématiques ou des maisons de grande renommée. Ces dernières savent combien la partie n’est pas gagnée d’avance et qu’il faut souvent batailler dur pour convaincre le Juge de protéger au titre du droit d’auteur une forme qui n’a pas été, ou qui n’est plus,...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

LARMADA n’est pas invincible…

LARMADA n’est pas invincible... Par Patrice de Candé, expert en propriété intellectuelle et membre de la commission marques et dessins et modèles de l’APRAM, l’INTA et l’AIPPI Le détournement d’une forme existant dans un certain domaine est-il susceptible de générer des droits de création par celui qui a eu l’initiative de cette nouvelle utilisation ? C’est en synthèse l’objet du litige qui a opposé une artiste plasticienne (on l’appellera W-U.G pour respecter l’anonymat assuré par la décision) et la société ZV France, entreprise de mode plus connue sous sa marque Zadig et Voltaire. Madame W-U.G a déposé le 31 mars...