Par Me Marion AÏTELLI, avocat associée du cabinet AL AVOCATS À l’occasion d’une décision rendue le 31 janvier 2024 (Cass. Com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que le dépôt d’un dessin et modèle créait une présomption de titularité des droits au profit du déposant et que cette présomption ne peut être renversée que par le créateur du modèle objet du dépôt. Exposé du litige Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, la société Coline Diffusion qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de grossistes et de détaillants,...