Abus de procédure pour une demande de nullité de la marque BORIS BECKER devant l’EUIPO ?
Par Julie DESROIS, CPI au Cabinet Chaillot
Abus de procédure pour une demande de nullité de la marque BORIS BECKER devant l’EUIPO ?
Décision R 760/2024-2 du 10/02/2026 de la 2ème Chambre de Recours de l’EUIPO
L’abus de procédure se définit comme l’utilisation détournée ou excessive des mécanismes judiciaires dans le but de nuire à autrui ou d’obtenir un avantage indu. Cette pratique va à l’encontre des principes fondamentaux de la justice et du droit d’agir en justice. La caractérisation de l’abus nécessite de distinguer entre l’exercice normal d’un droit et son détournement, comme par exemple la multiplication de procédures inutiles ou infondées pour faire pression sur un concurrent.
L’absence de fondement juridique sérieux, la disproportion entre les moyens employés et le but recherché, ou encore la répétition injustifiée de demandes déjà rejetées sont des indices pouvant révéler un abus.
Le rejet d’une demande de nullité au motif qu’elle constitue un acte de mauvaise foi ou un abus de droit constitue plutôt une exception et, en tant que tel, doit être interprété de manière restrictive. La partie invoquant un abus de procédure est soumise à la charge de la preuve et ne peut se contenter de simples suppositions et déclarations.
Dans la présente affaire, les deux parties à la procédure se connaissent et ont un litige extérieur à la demande de nullité. La marque, objet de la demande de nullité, est une marque semi-figurative BORIS BECKER, avec les initiales BB, enregistrée au nom de Pegasus Development AG, désignée ci-après la marque contestée.
La demanderesse de nullité de cette marque contestée est la société MGS.
En novembre 2019, un accord de coopération avait été signé entre Fashion Concept GmbH, société liée à MGS, et la titulaire de la marque de l’Union européenne, la société Pegasus Development AG. Les deux sociétés indiquent avoir coopéré avec l’ancien tennisman M. Boris Becker au cours de la période 2019-2021.
En janvier 2020, Fashion Concept GmbH a demandé l’enregistrement de la marque verbale de l’UE «BORIS BECKER» no 18177348 (marque antérieure). Celle-ci sera transférée à la société MGS en décembre 2020.
En mai 2020, Pegasus Development AG dépose la marque semi-figurative BB BORIS BECKER no 18236840 (marque contestée), ainsi qu’une autre marque semi-figurative BB no 18235837.
Subséquemment, la même année, Pegasus Development AG dépose une demande d’insolvabilité.
En novembre 2020, la société MGS dépose la marque semi-figurative BB BORIS BECKER n°18345355 (demande de marque), strictement identique à la marque contestée déposée en mai de la même année par la société Pegasus Development AG, et pour désigner les mêmes produits.
En janvier 2021, Pegasus Development AG, titulaire de la marque contestée, et Fashion Concept GmbH, titulaire de la marque antérieure, ont conclu un accord selon lequel Fashion Concept GmbH s’engageait à rembourser un prêt à la titulaire de la marque contestée conformément à un échéancier de paiement. Contre le remboursement intégral du prêt par Fashion Concept GmbH, Pegasus Development AG s’était engagée à céder ses marques BORIS BECKER et BB à Fashion Concept GmbH.
La première date de paiement avait été fixée au 31 mars 2021. Selon Pegasus Development AG, aucun versement n’a jamais été effectué.
En avril 2021, Pegasus Development AG forme une opposition contre la demande de marque de MGS, notamment sur le fondement de sa marque contestée.
En janvier 2022, MGS demande la nullité de la marque de Pegasus Development AG qui lui est opposée.
Selon Pegasus Development AG, titulaire de la marque contestée, la demande en nullité est abusive et donc irrecevable, au motif qu’elle serait constitutive d’un abus de droit. L’abus de droit résulterait du fait que la demande en nullité a été présentée par MGS dans le seul but de libérer sa société liée, Fashion Concept GmbH, de son obligation de paiement à Pegasus Development AG pour rembourser son prêt et permettre ainsi à MGS d’utiliser sa propre demande de marque BB BORIS BECKER, sans avoir racheté la marque contestée de Pegasus Development AG, antérieure à son propre dépôt.
MGS conteste cette présentation des faits et soutient que la demande d’enregistrement et l’utilisation de sa demande de marque sont fondées sur des contrats de coopération avec M. Boris Becker. Selon MGS, les contrats avec M. Boris Becker prévoient que les parties déposent les marques, mais qu’après expiration des contrats, les marques sont transférées à M. Becker. Selon MGS, l’insolvabilité de Pegasus Development AG aurait annulé l’accord de coopération et aurait fait disparaître le droit de la titulaire à la marque contestée.
Selon Pegasus Development AG, MGS et Fashion Concept GmbH auraient coopéré de manière frauduleuse contre elle, alors qu’elle aurait investi plusieurs millions d’euros dans Fashion Concept GmbH.
La 2ème Chambre de Recours de l’EUIPO n’est pas convaincue que les actes en cause aient eu pour seul but ou pour but essentiel l’obtention d’un avantage indu de la part de MGS, car l’interdiction des abus ne s’applique pas lorsque les actes en cause peuvent avoir une explication autre que la simple obtention d’un avantage.
La Chambre de Recours souligne que la marque antérieure, anciennement au nom de Fashion Concept GmbH, sur laquelle la demande de nullité est fondée, est valablement enregistrée. Il s’agit d’une marque antérieure au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
Indépendamment de ceci, les conditions générales pour constater l’existence d’un abus de droit ou de procédure ne seraient de toute façon pas remplies pour la Chambre de Recours. Celle-ci rappelle que ces conditions strictes requièrent l’existence claire d’éléments objectifs et subjectifs suffisants (28/07/2016, C-423/15, Kratzer, EU:C:216:604, § 38). Ainsi, il doit résulter d’un ensemble de circonstances objectives que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif poursuivi par cette réglementation n’a pas été atteint. En outre, il doit ressortir d’un ensemble d’éléments objectifs que l’objectif essentiel des actes en cause est l’obtention d’un avantage indu.
L’interdiction des pratiques abusives ne s’applique pas lorsque les actes en cause peuvent avoir une explication autre que la simple obtention d’un avantage.
En l’espèce, la demande de nullité est une réponse logique à la procédure d’opposition, afin d’éliminer au moins une des marques invoquées à l’appui de l’opposition, à savoir la marque «la plus dangereuse», car identique.
Les conditions strictes d’un éventuel abus de droit ne sont donc pas réunies.
Par ailleurs, la Chambre de Recours confirme l’identité des signes et l’identité ou la grande similarité des produits et confirme l’annulation de la marque de Pegasus Development AG.
Abus de procédure pour une demande de nullité de la marque BORIS BECKER devant l’EUIPO ?
Par Julie Desrois, CPI au Cabinet Chaillot
