Droit des marques,Propriété intellectuelle

Abus de procédure pour une demande de nullité de la marque BORIS BECKER devant l’EUIPO ?

Par Julie DESROIS, CPI au Cabinet Chaillot   Abus de procédure pour une demande de nullité de la marque BORIS BECKER devant l’EUIPO ? Décision R 760/2024-2 du 10/02/2026 de la 2ème Chambre de Recours de l’EUIPO  L’abus de procédure se définit comme l’utilisation détournée ou excessive des mécanismes judiciaires dans le but de nuire à autrui ou d’obtenir un avantage indu. Cette pratique va à l’encontre des principes fondamentaux de la justice et du droit d’agir en justice. La caractérisation de l'abus nécessite de distinguer entre l'exercice normal d'un droit et son détournement, comme par exemple la multiplication de procédures inutiles ou infondées...