PI en Argentine : quels développements récents et perspectives pour 2026 ?
Par Emilio Berkenwald, Conseil en Propriété Intellectuelle, BERKEN IP
Au cours des derniers mois, plusieurs évolutions sont intervenues dans le système argentin de propriété intellectuelle, tandis que d’autres réformes, potentiellement très importantes, sont attendues à court et moyen terme.
Pouvoirs : vers un allègement des exigences formelles
Jusqu’à mi-2025, la pratique de l’Office imposait la production de pouvoirs dûment notariés et légalisés (par voie consulaire ou Apostille). La Résolution n° 348/2025 a reconnu le principe de validité de l’acte de mandat au regard des règles applicables dans son lieu d’octroi, en cohérence avec le Code civil et Code de commerce. Depuis, l’Office accepte des dépôts effectués sur la base de pouvoirs notariés non légalisés. Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large à la simplification des formalités administratives.
Marques : suppression de l’examen des motifs relatifs
Depuis décembre 2025, l’Office ne procède plus à l’examen des motifs relatifs de refus lors de l’enregistrement de marques. L’examen demeure limité aux motifs absolus (distinctivité, licéité, etc.), la charge de la surveillance et de la défense des droits antérieurs reposant désormais sur les titulaires, qui doivent former opposition le cas échéant.
Ce changement rapproche le système argentin de ceux d’autres juridictions, notamment en France ou devant l’EUIPO. Il marque une inflexion par rapport à l’approche antérieure, dans laquelle l’Office participait activement à la prévention de la confusion dans le consommateur; en ligne avec la fonction essentielle de la marque telle que reconnue par la doctrine et la jurisprudence argentine.
Brevets pharmaceutiques : dérogation des directives restrictives
Le 18 mars 2026, la Résolution nº 1/2026 a abrogé les directives d’examen limitant la brevetabilité de certaines inventions dites « secondaires » dans le domaine pharmaceutique (formulations, sels, polymorphes, etc.).
Sous l’empire de ces directives, l’activité inventive était appréciée de manière particulièrement stricte, rendant très exceptionnelle l’obtention de brevets pour ces types d’inventions. Désormais, l’Office est tenu d’examiner ces demandes au cas par cas, sans présomption négative pour la brevetabilité. Les premiers brevets délivrés semblent confirmer ce changement, nombreux étant ceux ayant pour objet des inventions qui auraient auparavant conduit à un refus.
La question de la brevetabilité des deuxièmes utilisations thérapeutiques demeure toutefois incertaine. En effet, les revendications dites « d’utilisation » ne sont pas admises de manière générale par l’Office, qui a priori ne reconnaît que les catégories de « produit » et de « procédé ». Il est considéré qu’une utilisation n’est pas une caractéristique technique qui peut rétablir la nouveauté d’un produit déjà connu. S’agissant des indications thérapeutiques, les revendications de type européen « produit proposé à une fin spécifique » n’étaient acceptées qu’en tant que revendications dépendantes d’un produit nouveau, ce qui en réduisait considérablement l’intérêt.
Accords internationaux : vers une intégration accrue ?
Des accords commerciaux conclus avec l’Union européenne et les États-Unis, actuellement en attente de ratification parlementaire, prévoient un renforcement du cadre de la propriété intellectuelle en Argentine. Parmi les engagements envisagés figurent notamment :
- l’adhésion au Patent Cooperation Treaty (PCT), dont l’Argentine n’est, à ce jour, pas État contractant ;
- l’adhésion au Protocole de Madrid et à l’Arrangement de La Haye ;
- l’adhésion au Patent Law Treaty (PLT);
- l’adhésion à UPOV (1991) ;
- l’adhésion au Traité de Budapest.
Ces évolutions pourraient transformer en profondeur l’environnement de la propriété intellectuelle en Argentine. D’une part, elles sont susceptibles de favoriser une augmentation des dépôts auprès de l’Office argentin. D’autre part, elles offriraient aux déposants locaux un accès facilité à des mécanismes de protection internationale.
Plus particulièrement, l’adhésion au PLT permettrait l’introduction de mécanismes de restauration de droits, actuellement inexistants, ainsi qu’un assouplissement de certaines exigences formelles.
Conclusions
Si certaines réformes sont déjà effectives, d’autres restent conditionnées à des évolutions législatives ou réglementaires encore attendues.
L’ensemble de ces développements semble s’inscrire dans une dynamique de modernisation du système argentin, avec pour objectif une plus grande prévisibilité et harmonisation avec les systèmes internationaux.
PI en Argentine : quels développements récents et perspectives pour 2026 ?
Par Emilio Berkenwald, Conseil en Propriété Intellectuelle, BERKEN IP
