Quatorze plateformes pirates bloquées : victoire décisive ou simple escarmouche dans la guerre du streaming illégal ?
Par Nadine Fonant, élève avocate.
Le 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 3e ch. 1re sec., 10 avril 2025, n° 25/02457) a mobilisé l’arsenal du Code de la propriété intellectuelle pour ordonner aux quatre principaux fournisseurs d’accès à Internet français (Orange, SFR, Bouygues et Free) de fermer la porte à quatorze sites de streaming et à plus de soixante noms de domaine miroirs.
Les requérants – Paramount, Gaumont, le CNC et plusieurs organisations professionnelles – accusaient ces plateformes de diffuser des dizaines de milliers de films et de séries sans autorisation, derrière des noms de domaines soigneusement anonymisés.
En l’absence d’éditeur identifié, le juge a fondé son ordonnance sur l’article L.336-2 du CPI, qui transpose le fameux article 8 § 3 de la directive 2001/29/CE : toute mesure « propre à faire cesser l’atteinte » peut être imposée à « tout intermédiaire » dont les services sont utilisés pour porter atteinte au droit d’auteur.
Autrement dit, les FAI, bien qu’exempts de responsabilité de principe, deviennent les serruriers de la création dès lors qu’ils sont les mieux placés pour verrouiller l’accès aux contenus litigieux.
Le blocage devra être effectif sous une quinze jours à compter de la décision, maintenu dix-huit mois et financé par les opérateurs eux-mêmes.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 juillet 2017, a définitivement entériné cette prise en charge, jugeant qu’elle ne portait pas atteinte à la liberté d’entreprendre dès lors qu’elle ne compromettait pas la viabilité économique des FAI.
En contrepartie, les fournisseurs conservent la liberté de choisir la méthode technique – DNS, IP ou filtrage d’URL – la moins intrusive et la plus proportionnée, conformément à la jurisprudence Telekabel de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Sur le papier, le dispositif paraît redoutable : il combine une injonction judiciaire à la latitude laissée à l’ARCOM, via l’article L.331-25 du CPI, pour étendre à tout moment la liste des sites miroirs sans repasser devant le juge.
Dans la pratique, cependant, la partie demeure inégale.
Les administrateurs de plateformes illicites migrent en un clin d’œil vers de nouveaux domaines ou encouragent leurs utilisateurs à recourir à des VPN. L’ARCOM se félicite d’avoir fait bloquer 1 922 services illégaux en huit mois en 2024 – un record – mais reconnaît que le piratage reste un jeu du chat et de la souris.
La France n’est pas isolée : des juridictions étrangères testent des remèdes encore plus offensifs.
Ainsi, la High Court de Delhi a accordé en 2024 une « dynamic + injunction » à Universal, Netflix et consorts : tout nouveau miroir identifié peut être bloqué sur simple notification, sans repasser devant le juge, et les registrars sont invités à dévoiler les informations de paiement des sites récalcitrants.
De telles décisions inspirent déjà les avocats français qui y voient le chaînon manquant pour lutter contre la prolifération des clones.
Faut-il, pour autant, parler de « victoire décisive » ?
Si l’on s’en tient aux chiffres, la fréquentation des sites pirates a reculé d’environ 50 % depuis 2018, selon les études successives de l’ARCOM – un succès tangible, mais loin d’être définitif.
Sur le plan des principes, la jurisprudence française est désormais claire : la protection de la propriété intellectuelle peut justifier des restrictions ciblées à la liberté d’accès à l’information, à condition que le juge contrôle strictement la proportionnalité de la mesure et préserve la vie privée des internautes, en bannissant tout filtrage global.
En définitive, la décision du 10 avril 2025 marque une étape supplémentaire, non un point final. Tant que la diffusion illicite restera rentable et que des solutions techniques simples permettront de contourner les blocages, le juge devra intervenir, l’ARCOM devra actualiser, et les titulaires de droits devront ajuster leur stratégie.
Une guerre de positions, plus qu’une bataille éclair, où chaque victoire ouvre aussitôt un nouveau front.
Quatorze plateformes pirates bloquées : victoire décisive ou simple escarmouche dans la guerre du streaming illégal ?
Par Nadine Fonant, élève avocate.
