par des non-salariés (stagiaires) : vers la fin d’une insécurité juridique” par Guillaume HENRY, Maÿlis GADONNEIX et Victor BENINCASA En droit français, il est de principe qu’une œuvre de l’esprit appartienne à son créateur et qu’une invention appartienne à son inventeur. Mais il existe deux exceptions : d’une part, pour les inventions de salariés depuis la loi du 13 juillet 1978 ; et d’autre part, pour les logiciels créés par des salariés depuis la loi du 3 juillet 1985. La loi française prévoit une dévolution automatique des droits de propriété intellectuelle au profit de l’employeur sous certaines conditions. Ces régimes spécifiques ont entraîné,...