janvier 2022

Conférence internationale sur la Propriété Intellectuelle du 3 février 2022

Inscrivez-vous à la conférence internationale sur la propriété intellectuelle : https://pfue2022.inpi.fr/ 🇪🇺 🇫🇷 Un événement dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne à ne pas manquer ! ➡️ Quels défis pour la propriété industrielle dans le cadre de la relance européenne ? ⬅️ 📅 Le 3 février 2022 à partir de 8h30 💻 100% digital 🤝 En partenariat avec l'EUIPO - European Union Intellectual Property Office, European Patent Office, l'ASPI - Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie, Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI et la CNCPI - Compagnie Nationale des Conseils...

Brevets,Propriété industrielle

Cour de Cassation, 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-22.030 commentaire de Pauline DEBRÉ, Jean-François MERDRIGNAC

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 janvier 2022 après un deuxième renvoi met fin à une affaire d’invention de salariés qui avait fait grand bruit. Il confirme que le droit au brevet peut être librement cédé à un tiers par l’employeur et que l’acquéreur du droit au brevet peut, pour s’opposer à une action en revendication, invoquer le régime des inventions de salariés en tant que situation factuelle, et ce quand bien même il ne serait pas l’employeur de l’inventeur ou son ayant droit. Les faits et la procédure Entre août 2005 et novembre 2006, M....

Actualités,Droit d'auteur,Droit des nouvelles technologies,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

“Métavers : la réalité virtuelle et le droit d’auteur en ordre de bataille”

par Xavier PRÈS Alors que les métavers restent à inventer, les géants de l’industrie numérique préparent déjà leurs armes. Et la bataille s’annonce féroce. En octobre dernier, Facebook a annoncé changer le nom de sa maison mère pour devenir « Meta » et ainsi créer une nouvelle marque par une référence qui pourrait être descriptive au regard de la chose désignée (« métavers » étant la contraction de deux termes « meta » et « univers »), si elle n’était pas employée sous une forme abrégée et accompagnée d’un logo. Et dans la foulée, Mark Zuckerberg a annoncé la création...

Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

“L’Occitane condamnée pour contrefaçon

par Jean-Charles De Castelbajac" par Matthieu BERGUIG TJ, 3e ch., 1re sect., 18 nov. 2021, n° RG 18/13549, J-C. De Castelbajac c/ Sté L’Occitane International SA, Sté M&L Distribution France Il n'est pas rare que le dirigeant d'une société confie à cette dernière le droit d'exploiter certains éléments de sa personnalité, en particulier son prénom et son nom. Lorsque ce dirigeant est également l'auteur d'œuvres de l'esprit, il peut même laisser à sa société le soin d'exploiter ses créations, par le biais d'une licence ou bien d'une cession de ses droits patrimoniaux d'auteur. Personne physique et personne morale partagent alors...

Indications géographiques,Propriété intellectuelle

“Le « Gruyère » jugé générique aux États-Unis”

par Caroline LE GOFFIC Après les déconvenues du Champagne en Russie, voici les déboires du Gruyère aux États-Unis… ou, une fois encore, les difficultés de la protection internationale des indications géographiques. L’affaire, dont la presse généraliste s’est fait l’écho en France et en Suisse, ainsi qu’aux États-Unis, le 12 janvier 2022, avait commencé avec le dépôt en 2015, effectué par l’Interprofession du Gruyère suisse et le Syndicat interprofessionnel du Gruyère français, d’une marque « Gruyère » devant l’United States Patent and Trademark Office (USPTO). Ce dépôt était destiné à assurer une protection, sur le sol américain, au gruyère français et suisse. Pour...

Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Politique et droit des marques”

par Yann BASIRE Après la vidéo controversée du candidat Éric Zemmour, la propriété intellectuelle s’invite, une fois de plus, de manière inattendue, dans la campagne présidentielle. La raison : une petite phrase de Valérie Pécresse. Le 6 janvier dernier, dans le cadre d’un entretien accordé à La Provence, la candidate du parti Les Républicains a affirmé vouloir « ressortir le Kärcher de la cave » afin de nettoyer les quartiers. Ces propos furent réitérés sur le plateau de l’émission On est en Direct sur France 2, le 8 janvier, puis lors d’une interview aux Matins Présidentiels de France Info le 10 janvier. La...

Brevets,Dessins et modèles,Propriété industrielle

“Premier pourvoi admis, premières vues” – CJUE, ch. d’adm. des pourvois, 10 déc. 2021, aff. C-382/21 P, EUIPO, The KaiKai...

CJUE, ch. d’adm. des pourvois, 10 déc. 2021, aff. C-382/21 P, EUIPO, The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR Depuis que le mécanisme de filtrage des pourvois issus des affaires portées devant la chambre de recours de l’EUIPO a été introduit à la Cour de justice en mai 2019, les chroniqueurs du droit européen de la propriété intellectuelle, tout particulièrement du droit des marques de l’UE, sont inconsolables… La construction jurisprudentielle du droit européen de la propriété intellectuelle à partir de rares questions préjudicielles redevient la norme, sans pour autant que l’on puisse diminuer l’importance du Tribunal de l’UE. Aujourd’hui un...

Droit des marques,Propriété industrielle

“Ordonnance Hasbro de la Cour de Justice : pourvoi refusé concernant la mauvaise foi en cas de dépôt réitéré de marques”

par Jérôme TASSI Dans sa décision du 21 avril 2021, le Tribunal a jugé que le dépôt réitéré de la marque MONOPOLY par la société HASBRO était constitutif de mauvaise foi (TUE, 21 avril 2021, T-663/19, HASBRO Inc. c/ EUIPO et Kreativni Dogadaji d.o.o). Dans cette affaire, HASBRO avait déposé, en tant que marque communautaire, le signe MONOPOLY en 1998 (en classes 9, 25 et 28) et l’avait redéposé en 2009 (classes 9, 25, 28 et 41) puis en 2010 (classe 16 pour un premier dépôt et classes 9, 16, 28 et 41 pour un second dépôt). En 2015, la...