par Flora Donaud, avocate au sein du Cabinet GREFFE et chargée d’enseignement au CEIPI« Avantage concurrentiel significatif » et accélérateur d’innovation, le dessin ou modèle était jusqu’alors régi par la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 et le Règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001. Après plus de vingt ans, le bilan de la législation de l’UE est positif, même s’il apparaît nécessaire de remédier à certaines lacunes pour que la protection soit « accessible, pérenne, efficace et cohérente ». C’est dans ce contexte que, le 28 novembre dernier, la Commission européenne a rendu public sa proposition de Directive (COM (2022) 667 final) et de...