Droit d'auteur,Droits voisins,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

Une transposition de l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 jugée insuffisante

par le Conseil d’État par Stéphanie le Cam, maître de conférences à l’Université Rennes 2 et directrice de la Ligue des Auteurs Professionnels CE, 10e et 9e ch. réunies, 15 nov. 2022, n°454477 Alors que l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique reconnaît pour les auteurs et artistes-interprètes un droit à une rémunération « appropriée et proportionnelle », le législateur français avait fait le choix de ne pas le transposer complètement. L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 ne prévoyait en effet la...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

“Le travail de l’artiste-auteur ou le droit à la négociation collective des travailleurs indépendants”

par Katell Richard CE n°454477 du 15 novembre 2022 « En premier lieu, si les requérants soutiennent que l’article 5 de l’ordonnance attaquée porterait atteinte à la liberté syndicale en conférant une compétence en matière de négociation collective aux organismes de gestion collective, les dispositions critiquées n’ont ni pour objet, ni pour effet de limiter la possibilité pour des auteurs de choisir d’adhérer à un syndicat de leur choix ou de constituer un syndicat, ni même de limiter la possibilité pour un tel syndicat de participer aux accords professionnels qu’elles prévoient. Il ne résulte ni de l’article 11 de la Convention européenne...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

L’émergence du contentieux de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur culturel

par Matthieu Quiniou, Avocat, Maître conférences en SIC (Université Paris 8 / Laboratoire Paragraphe), expert IA de la CEPEJ (Conseil de l’Europe)(Image réalisée avec le prompt suivant sur Midjourney : “an illustration for a paper entitled "An Artificial intelligence sentenced for counterfeiting") Le 13 janvier 2023, une action de groupe a été engagée devant les juridictions du district nord de Californie contre les sociétés Stability AI Ltd., Midjourney Inc. et DeviantArt Inc notamment sur le fondement de la contrefaçon, directe et par procuration (17 U.S.C. §§ 106, et seq) et de la violation du Digital Millenium Copyright Act. Dans leur...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Décision ICELAND : coup de froid sur les marques portant sur un nom de pays (EUIPO, BoA, 15 décembre 2022)

par Jérôme TassiDans deux décisions du 15 décembre 2022 (R 1238/2019-G et R 1613/2019-G), la Grande chambre de recours de l’EUIPO a statué sur la validité de marques verbales et semi-figuratives ICELAND portant sur des produits et services variés. Si les décisions sur les marques géographiques sont fréquentes, il est plus rare que ces marques portent sur le nom d’un pays lui-même. L’hypothèse n’est cependant pas inédite et la demande MONACO déposée par les Marques de l’État de Monaco (MEM) en classes 9, 16, 39, 41 et 43 a ainsi été refusée (TUE, 15 janvier 2015, T-197/13, MONACO). Il en a...
Droit des marques,Métavers,NFT

Hermès c/ Mason Rothschild : un procès au service du droit de la propriété intellectuelle 3.0 ?

par Chloé CARGNINO, Doctorante en droit de la propriété intellectuelle et technologies Web3 au sein du L.I.D 2 M.SNous sommes le 8 février 2023 et dans le monde du droit tout s’active. Le verdict est tombé et il n’envisage rien de bon pour l’artiste numérique Mason Rothschild qui est reconnu coupable de tous les chefs d’accusation qui lui sont reprochés(1). Soit, mais il faut quand même discuter des fondamentaux à savoir : quelles sont les règles de droit sur lesquelles la New-York Court s’est basée pour rendre sa décision ? Une décision qui était particulièrement attendue, mais qui n’étonne finalement...
Dessins et modèles,Droit des nouvelles technologies,Métavers

“Le métavers et le droit des dessins ou modèles”

un article de Boriana Guimberteau, avocate associée au sein du cabinet Stephenson Harwood et Magali Courroye, avocate collaboratrice au sein du même cabinet.En 2022, plusieurs marques notamment dans le domaine de la mode ont exploré le métavers. Le métavers, étymologiquement "au-delà de l'univers", est un environnement virtuel numérique persistant dans lequel les utilisateurs interagissent à travers des avatars, lesquels peuvent se déplacer, rencontrer des amis ou encore acheter des objets. Dans cet environnement virtuel, les objets numériques sont susceptibles d’être protégés au titre du droit des dessins ou modèles, dès lors qu’ils remplissent les conditions de nouveauté et caractère propre....