par Sandra Strittmatter, Avocate Associée au cabinet FranklinI. Les faits et la décision Par une décision du 27 avril 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la question de savoir si le droit de l’Union européenne régit ou non le régime de copropriété des marques.  En l’espèce, quatre membres d’une même famille étaient cotitulaires, à parts égales, de la marque nationale et de la marque de l’Union européenne « LEGEA », enregistrées pour des articles de sport.  En 1993, les quatre cotitulaires ont octroyé à la société Legea une licence exclusive à titre gratuit d’une durée indéterminée sur...