Droit des marques,Propriété intellectuelle

La protection spéciale des Propriétés Olympiques et Paralympiques en France (2/2)

Par Laurent Nowak, associé-partner et conseil en propriété industrielle chez Plasseraud IP Cet article est la suite directe d'un article disponible juste ici ! 3. Mise en œuvre de la protection accordée aux Propriétés Olympiques et Paralympiques en France 3.1. Les Propriétés Olympiques et Paralympiques à l’épreuve de l’INPI – rejets ex officio Le premier rempart contre les atteintes aux Propriétés Olympiques est l’INPI, qui se saisit en effet des dispositions spéciales du Code du Sport pour rejeter des demandes de marques dès lors qu’elles contiennent une reproduction d’une Propriété Olympique. Apparaissent ainsi sur la base de données de l’INPI...
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