Propriété intellectuelle

Le droit de priorité, son ayant-cause : une suite à suivre …

Le droit de priorité, son ayant-cause : une suite à suivre … Par Thierry Mollet-Viéville, Avocat à la Cour – DTMV, Ancien président de l’AIPPI et de l’AFPPI Depuis nos commentaires parus l’année dernière dans "Le droit de priorité, son ayant cause : un bon sens international à suivre" la Grande Chambre de Recours (GCR) de l’Office Européen des Brevets (OEB) vient, le 10 octobre dernier, d’estimer (G 01 et 02/22) que cette priorité peut faire l’objet d’un accord implicite entre les premiers déposants US et les deuxièmes déposants PCT pour en bénéficier sur le territoire de l’OEB. Alors que cette GCR ne cite...
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