“Rejet de la demande de communication d’éléments contenant des données personnelles d’un salarié”
par Matthieu BERGUIG La Cour d’appel de Paris a rendu le 12 mai dernier un…
2 juin 2022
“Distinctivité et signes issus de la pop culture”
par Yann BASIRE La portée de l’exigence de distinctivité autonome Est-il possible de déposer à…
25 mai 2022
“Libre propos – L’annonce d’un nouveau Privacy Shield”
par Aurélien BOUGEARD Introduction : Le retour (attendu) de Max Schrems Que penser de cette annonce,…
28 avril 2022
” The European Commission releases its long awaited proposal for a regulation on European Union geographical indications for wine, spirit drinks and agricultural products – first analysis” by Benjamin FONTAINE
At last the Commission has published its proposal for the revision of the EU legal…
26 avril 2022
Le numéro d’avril de la revue Propriété industrielle est en ligne !
rpi2204 (1) À découvrir dans ce nouveau numéro : 20 ans de la revue « orange », le…
22 avril 2022
“Sous la pression des Anglais, une remise en cause de la pratique de l’EUIPO sur la date pertinente aux fins de démontrer l’existence d’un droit antérieur ?”
par Laurent LEOPOLD-METZGER Avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’EUIPO a eu à…
21 avril 2022
“Indications géographiques : la Commission européenne en pleine effervescence”
par Caroline LE GOFFIC L’actualité en matière d’indications géographiques est décidément fort riche. Parallèlement à…
19 avril 2022
“IGPIA : première application judiciaire du dispositif législatif”
par Thibault LACHACINSKI & Fabienne FAJGENBAUM La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à…
14 avril 2022
“Guerre en Ukraine et marques”
par Charles SIMON Des gens plus ou moins bien intentionnés tentent régulièrement de profiter d’un…
12 avril 2022
“Confirmation de l’approche in concreto pour la prescription des demandes en rémunération supplémentaire (CA Paris, 1er avril 2022)”
par Jérôme TASSI L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) impose une…
8 avril 2022