Arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2023 dans l’affaire Thalès, par Vicky ROUSS-DOUCHY, responsable du pôle réseaux et traitement de données et coordinatrice de la cellule opposition au département des brevets de l’INPI

ACTUALITÉS Brevets Propriété industrielle

Pourvoi – arrêt – recours – rejet – non invention – présentation d’informations – moyen technique

 

L’arrêt de la Cour de cassation, tant attendu dans l’affaire Thalès a été rendu le 11 janvier 2023 (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 29 F-D, pourvoi n° M 19-19.567 contre l’arrêt rendu le 21 mai 2019 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5, ch. 1), dans le litige opposant l’INPI et la société Thalès).

Il concerne le pourvoi formé par le directeur général de l’INPI contre l’arrêt rendu le 21 mai 2019 (CA, pôle 5, ch. 1, 21 mai 2019 n° 18/19669) par la Cour d’appel de Paris, dans le litige l’opposant à la société Thalès. La Cour de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt précité des juges du fond.

Pour bien comprendre le déroulé de l’affaire Thalès, sont décrits, la demande de brevet déposée par Thalès (Demande de brevet FR 2 969 124 A1 déposée par Thalès le 17 décembre 2010), l’arrêt de la Cour d’appel du 21 mai 2019 et enfin l’arrêt de la Cour de cassation.

Sur la demande de brevet

Le 17 décembre 2010, la société Thalès a déposé la demande de brevet n° FR 10 04947, intitulée « Procédé d’affichage temporel de la mission d’un aéronef ». Cette demande a été publiée le 22 juin 2012 sous le numéro FR 2 969 124 A1.

L’objectif de cette demande de brevet est d’améliorer l’affichage d’informations dans les cockpits afin de faciliter, pour les opérateurs, la lecture et la corrélation des données relatives aux étapes d’une mission d’aéronef.

Généralement, pour l’accomplissement de la mission de vol, les systèmes de visualisation comportent entre autres deux types de fenêtres qui sont, d’une part, une fenêtre appelée « Navigation Display » ou « ND », offrant une vue graphique et géographique de la situation de l’avion, et d’autre part une fenêtre affichant sous une forme de tableau la liste des points de passage « waypoints » ou « WL » du plan de vol de l’aéronef (description de la demande p1, lignes 9 à 14, voir figure 1).

Dans l’état d’art, la fenêtre « WL » permet de représenter sous forme tabulaire la liste des points caractéristiques du plan de vol, ainsi qu’un certain nombre d’informations concernant le plan de vol comme l’heure de passage à ce point de passage, la vitesse de l’appareil et l’altitude au point de passage (description de la demande p2, lignes 17 à 31, voir la partie gauche de la figure 2).

Dans cette représentation existante de la fenêtre « WL », l’heure n’est qu’une information qui n’a pas plus de valeur ou d’autre rôle que les autres informations fournies. Pour disposer d’informations dans l’espace temporel, les opérateurs doivent effectuer des calculs mentaux en fonction des distances et de la vitesse courante ou future de l’aéronef (description de la demande p4, lignes 1 à 9).

Ainsi, l’objectif de la demande est d’améliorer l’affichage de la fenêtre WL en remplaçant la représentation sous forme de tableau selon l’état de l’art tel que montré dans la partie gauche de la figure 2, par un affichage en regard de l’horaire appelé la « timeline », comme décrit dans la partie droite de cette même figure. Ce nouveau type d’affichage rend facilement visible les moments de calme entre les points caractéristiques du plan de vol, ainsi que les périodes d’intense charge de travail, ce qui a pour avantage de permettre aux opérateurs de savoir à quels moments ils peuvent et doivent anticiper les tâches et se préparer à l’augmentation de la charge de travail à venir.

Fig. 1 Écran situé dans la partie centrale du cockpit (figure 4 de la demande)

Fig. 2 Comparaison des affichages de la fenêtre « WL » dans l’état d’art à gauche et selon la demande de brevet à droite (figures 5 et 6 de la demande)

Il est important de noter que les données affichées ne sont pas mesurées en temps réel, mais préenregistrées ou calculées en amont du vol.

Le 17 juillet 2018, l’INPI a rejeté la demande de brevet en application des articles L. 612-12 5° et 6° du Code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI) pour les motifs suivants : d’une part, l’objet de la demande de brevet consiste en une présentation d’informations en tant que telle qui ne peut donc manifestement être considérée comme une invention au sens de l’article L. 611-10 (2) du CPI ; d’autre part, l’objet de la demande ne permet pas l’établissement d’un rapport de recherche conformément aux dispositions de l’article L. 612-14 du CPI.

Sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris

La société Thalès a formé un recours le 16 août 2018 contre cette décision de rejet. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 21 mai 2019, annule la décision du directeur général de l’INPI concernant le rejet de la demande FR 10 04947.

Concernant l’absence d’invention, la Cour relève que la nouvelle revendication n°1 qui fusionne les revendications n°1 et 2 du dépôt de la demande de brevet comporte deux caractéristiques.

La revendication indépendante n°1 rejetée par l’INPI, s’énonce comme suit :

« Procédé d’affichage des étapes d’une mission d’un aéronef sur un écran d’un dispositif de visualisation, la mission étant un plan de vol, chaque étape correspondant à un point de passage du plan de vol ou « waypoint », caractérisé

  • [Caractéristique 1] en ce que les différentes étapes sont affichées dans une première fenêtre graphique comportant une échelle graduée en temps ou « timeline » (TL), les différentes étapes étant affichées au regard de l’horaire correspondant à leur accomplissement ;
  • [Caractéristique 2] la longueur de la « timeline » est supérieure à la longueur de la première fenêtre graphique, la fenêtre graphique n’affiche alors qu’une partie de la « timeline », partie imposée par l’utilisateur du dispositif de visualisation ».

La première caractéristique [Caractéristique 1], selon la Cour, revendique la fenêtre comportant la « timeline », laquelle affiche les différentes étapes du vol en regard de l’horaire correspondant à leur accomplissement. Cette première caractéristique concerne effectivement une transmission d’informations au pilote de l’aéronef, visant à la fois le contenu cognitif de l’information (heures de passage et les points de passage) et la manière dont celle-ci est présentée (en fonction d’une ligne des temps). Dès lors, elle ne revendique aucune caractéristique technique distincte et n’est donc pas par elle-même brevetable.

En revanche, la seconde caractéristique [Caractéristique 2], toujours selon la Cour, concerne un moyen technique distinct du contenu des informations elles-mêmes, étant précisé que ce moyen aidant le pilote à sélectionner parmi celles-ci les plus pertinentes produit aussi un effet technique tel que défini ci-dessus. Les juges du fond en ont déduit que la revendication n°1, prise dans son ensemble, n’est pas exclue de la brevetabilité.

Sur l’arrêt de la Cour de cassation

Le directeur général de l’INPI a formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la Cour d’appel de Paris.

La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel, pour défaut de base légale.

Elle juge en effet, qu’en se bornant à reproduire les termes de la revendication n°1, sans établir l’existence d’une contribution technique apportée par la demande de brevet ni expliquer en quoi les moyens revendiqués dans cette demande avaient le caractère de moyens techniques distincts de la simple présentation d’informations, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt du 21 mai 2019 par la Cour d’appel de Paris. Elle remet également l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la Cour d’appel de Paris, autrement composée. Ainsi, l’histoire continue et la suite sera à suivre attentivement.

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2023 dans l’affaire Thalès, par Vicky ROUSS-DOUCHY, responsable du pôle réseaux et traitement de données et coordinatrice de la cellule opposition au département des brevets de l’INPI

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