Le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés : un instrument de protection des créateurs de bijoux à ne pas négliger

Par Maître Morgane Kauffmann et Maître Magali Lorsin-Cadoret

Arrêt de la CA Paris, 5-1, 11 mars 2026, n°24/00344 :

Dans un litige opposant la société italienne Bohemian Rhapsodie à une créatrice de bijoux française, la Cour d’appel de Paris a rendu le 11 mars 2026 un arrêt particulièrement riche d’enseignements s’agissant de la protection par le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés ainsi que la caractérisation du dénigrement.

Au-delà du cas d’espèce, cet arrêt illustre les défis liés à la protection des créations à l’ère numérique où les réseaux sociaux (notamment Instagram) s’imposent à la fois comme des canaux de communication et des vecteurs potentiels de contrefaçon et de pratiques de dénigrement.

La société italienne Bohemian Rhapsodie est spécialisée dans la création de bijoux qu’elle commercialise sur son site internet et dans plusieurs points de vente en France. Elle propose notamment à la vente trois modèles de colliers : « Ayin », « Sefer Aleph » et « Clio », lesquels font l’objet de publications sur le réseau social Instagram.

Estimant que les créations commercialisées sur un site internet et sur Instagram par une créatrice de bijoux française reprenaient les caractéristiques de ses modèles de colliers précités, la société Bohemian Rhapsodie a fait établir un constat en ligne par un commissaire de justice.

À la suite de plusieurs mises en demeure restées infructueuses, la société Bohemian Rhapsodie a obtenu l’autorisation de faire procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la créatrice. Dans le prolongement de cette mesure, la société Bohemian Rhapsodie a d’abord assigné la créatrice en référé devant le tribunal de commerce de Paris, sans obtenir gain de cause, avant d’introduire une nouvelle action, cette fois-ci devant le tribunal judiciaire de Paris, fondée sur la contrefaçon de droit d’auteur et en concurrence déloyale.

Par un jugement en date du 7 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :

rejeté l’intégralité des demandes de la société Bohemian Rhapsodie, à l’exception de celle fondée sur la concurrence déloyale. La créatrice a été condamnée à verser à la société Bohemian Rhapsody la somme de 4.000 euros en réparation de ces faits de concurrence déloyale ;
accueilli la demande de la créatrice fondée sur le dénigrement et condamné la société Bohemian Rhapsodie à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi.

Sur la contrefaçon de droit d’auteur. La société Bohemian Rhapsodie soutient que ses trois modèles de colliers « Ayin », « Sefer Aleph » et « Clio » sont originaux. La Cour d’appel fait cependant sienne la position du tribunal judiciaire de Paris en rappelant qu’aucun des trois modèles de bijoux revendiqués par la société Bohemian Rhapsodie ne révèle un parti pris esthétique particulier et l’empreinte de la personnalité d’un auteur et que, faute d’originalité, ces modèles de bijoux ne peuvent prétendre à la protection par le droit d’auteur.

Sur la contrefaçon de dessins et modèles communautaires non enregistrés. La société Bohemian Rhapsodie invoque alors la protection conférée par le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés et justifie de la date de divulgation de ses trois modèles de colliers par la production de procès-verbaux de constat réalisés par un commissaire de justice sur le réseau social Instagram.

A titre de rappel, aux termes du règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001, la protection par le droit des modèles ou dessins communautaires est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : la nouveauté et le caractère individuel du dessin ou modèle. Cette protection est accordée pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté.

La créatrice conteste la protection de ces trois modèles de colliers par le droit des modèles ou dessins communautaires et étaye son argumentation en versant aux débats plusieurs bijoux antérieurs diffusés en ligne.

La Cour d’appel adopte une approche nuancée par modèle de collier concerné :

s’agissant du collier « Sefer Aleph », elle considère que ce collier est dépourvu de nouveauté et de caractère individuel au regard des antériorités présentées et n’est donc pas éligible à la protection au titre des dessins ou modèles communautaires non enregistrés ;
s’agissant du collier « Clio », elle considère que ce collier est dépourvu de caractère individuel au regard des antériorités présentées et n’est donc pas éligible à la protection au titre des dessins ou modèles communautaires non enregistrés ;
s’agissant du collier « Ayin », elle considère qu’il possède un caractère nouveau et individuel, de sorte qu’il est éligible à la protection au titre des dessins ou modèles communautaires non enregistrés. Les antériorités apportées par la créatrice produisent en effet une impression globale différente de celle générée par le modèle de collier « Ayin » et sont insuffisantes à écarter le caractère nouveau.

La Cour d’appel compare ensuite le modèle « Ayin » de la société Bohemian Rhapsodie au collier « Ainara » de la créatrice et retient que ce dernier en constitue une copie quasi servile. En conséquence, la créatrice est condamnée à verser à la société Bohemian Rhapsodie la somme de 6.000 euros en réparation du préjudice subi. Il lui est également fait interdiction d’importer, d’offrir à la vente, de promouvoir et/ou de commercialiser, de quelque façon que ce soit, son collier « Ainara » en raison de son caractère contrefaisant.

Sur la concurrence déloyale et le parasitisme. La Cour d’appel retient :

que les colliers « Sefer Aleph » et « Clio » relèvent du fonds commun de la bijouterie, qu’ils sont dépourvus d’originalité et ne se distinguent pas des créations antérieures. La Cour d’appel rejette ainsi la demande subsidiaire de la société Bohemian Rhapsodie fondée sur la concurrence déloyale ;
que la société Bohemian Rhapsodie ne justifie pas des investissements consacrés à la création ou à la promotion de ses colliers « Sefer Aleph » et « Clio ». La Cour d’appel rejette ainsi la demande subsidiaire de la société Bohemian Rhapsodie fondée sur le parasitisme.

Sur la concurrence déloyale et le parasitisme pour des faits distincts de ceux de contrefaçon.

La Cour d’appel fait droit aux arguments de la créatrice qui rappelle que la seule commercialisation de produits similaires ne suffit pas à caractériser une faute en l’absence de confusion dans l’esprit de la clientèle. Elle infirme ainsi la décision du tribunal judiciaire de Paris qui avait condamné la créatrice à verser 4.000 euros à la société Bohemian Rhapsody en réparation de son préjudice en jugeant que les faits invoqués ne constituent pas de comportements déloyaux venant excéder les limites admises dans l’exercice des activités économiques, au nom du principe de la liberté du commerce et de la concurrence.

La Cour d’appel rejette également la demande fondée sur le parasitisme compte tenu du fait que la société Bohemian Rhapsodie ne justifie pas des investissements consacrés à la création ou à la promotion de ses colliers.

Sur le dénigrement. La Cour d’appel a été amenée à se prononcer sur des allégations réciproques de dénigrement.

S’agissant des propos tenus par la créatrice sur les réseaux sociaux à l’encontre de la société Bohemian Rhapsody, la Cour d’appel retient qu’ils présentent un caractère dépréciatif. Elle observe toutefois qu’ils s’inscrivent dans un registre manifestement hyperbolique, aisément perceptible par les internautes, et qu’ils n’excèdent pas les limites admissibles dans le cadre d’échanges sur les réseaux sociaux caractérisés par la rapidité, la spontanéité et parfois l’exagération. En conséquence, la Cour d’appel confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a rejeté la demande formée par la société Bohemian Rhapsody au titre du dénigrement.

S’agissant des propos tenus par la société Bohemian Rhapsody sur les réseaux sociaux à l’encontre de la créatrice, la Cour d’appel infirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris et fait droit aux demandes de la société Bohemian Rhapsodie. Elle écarte, à cet égard, un procès-verbal de constat en ligne produit par la créatrice au motif qu’il ne satisfait pas à l’ensemble des prérequis techniques exigés. La Cour d’appel rappelle toutefois une jurisprudence constante selon laquelle, en l’absence de décision de justice établissant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon est susceptible de constituer un dénigrement des produits argués de contrefaçon. Appliquant ce principe au cas d’espèce, la Cour d’appel relève que les propos litigieux présentent un caractère dénigrant et mettent en cause, avant toute décision judiciaire, la capacité créative de la créatrice, son activité ainsi que les produits qu’elle commercialise. Dès lors, la Cour d’appel condamne la société Bohemian Rhapsodie à verser à la créatrice la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice.

Le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés : un instrument de protection des créateurs de bijoux à ne pas négliger

Par Maître Morgane Kauffmann et Maître Magali Lorsin-Cadoret