“Un nouvel accord pour l’application du droit voisin des éditeurs de presse ! L’APIG est parvenu à un accord avec Facebook le 21 octobre dernier ! Et quid de Google ?” par Stéphanie CARRE

Droit d'auteur Droits voisins Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique

Face au nouveau droit voisin, des réticences…

Le droit voisin des éditeurs de presse est au cœur de l’actualité de la propriété littéraire et artistique. Au fondement de sa consécration, la volonté de garantir la rémunération des éditeurs de presse – et des auteurs – pour l’exploitation des publications de presse. C’est donc aux fins d’un juste partage de la valeur que la loi française n° 2019-775 du 24 juillet 2019, anticipant l’article 15 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019, a été adoptée. Ses dispositions sont entrées en vigueur en octobre 2019, sur fond de polémiques. En effet, certains GAFAM (GAMAM ? puisque « Facebook » est aujourd’hui « Meta » ?), et notamment la société Google, ont exprimé leur refus de verser une quelconque rémunération. La société Google a proposé une cession à titre gratuit de ces droits à son profit, à défaut de laquelle les « contenus » litigieux seraient déréférencés, provoquant une réaction du Ministre de la Culture, Franck Riester alors (Communiqué du 24 octobre 2019 « Réaction de Franck Riester, ministre de la Culture, sur la non-application de la loi relative au droit voisin par Google », voir aussi la réponse du 1er ministre :Rép. Min. n° 0934G, JO Sénat, 3 oct. 2019, 12757), et une enquête du gendarme de la concurrence. La société Facebook, qui dès le 24 octobre affichait sa volonté de discuter de l’application du nouveau droit voisin pour la création d’un espace dédié aux actualités (https://about.fb.com/fr/news/2019/10/facebook-discutera-avec-les-editeurs-de-presse-pour-creer-un-espace-dedie-aux-actualites/), optait pour une méthode différente, en affirmant néanmoins poursuivre sa pratique antérieure de liens enrichis (sans rémunération), sauf pour les contenus de presse postés par les utilisateurs pour lesquels le format enrichi serait conditionné à l’accord des titulaires du nouveau droit voisin, et ce, sans qu’une rémunération ne soit alors a priori prévue.

Une première fois saisie, l’Autorité de la Concurrence oblige Google à négocier de bonne foi !

Les ayants droits concernés et, notamment, la principale organisation professionnelle du secteur, l’Alliance pour la Presse d’Information Générale (APIG), mais aussi le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et l’Agence France-Presse (AFP) ont saisi l’Autorité de la Concurrence pour dénoncer l’abus de position dominante de la société Google. Celle-ci a adopté en avril 2020 une première décision relative aux demandes de mesures conservatoires (décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020), essentielle à bien des égards, et considérant en substance que la position adoptée par cette entreprise en situation de position dominante, notamment sur le marché des services de recherche généralistes était susceptible d’en constituer un abus portant une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse. Et l’autorité de la Concurrence y prononce sept injonctions à l’encontre de la société Google, qui l’obligent essentiellement à négocier de bonne foi, avec les éditeurs et agences de presse ou organismes de gestion collective qui en feraient la demande, la rémunération due pour toute reprise des contenus protégés par le nouveau droit voisin sur ses services, conformément à l’article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle, depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, le 24 octobre 2019, et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. Un délai de trois mois est imposé pour cette négociation à compter de sa demande. Il est par ailleurs enjoint à la société Google de communiquer les informations prévues par l’article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle et de maintenir pendant la période de négociation les modalités d’affichage mises en place depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-775. Outre une exigence de neutralité de la société Google à l’égard des bénéficiaires de ce droit s’agissant de l’indexation, du classement, de la présentation des contenus protégés repris sur ses services ou d’autres relations économiques qui existeraient entre eux, l’autorité l’enjoint enfin de lui adresser des rapports sur les négociations engagées. La Cour d’appel de Paris, saisie d’un appel contre cette première décision l’a confirmée (CA Paris, Pôle 05 ch. 07, 8 octobre 2020, n° 20/08071, décision devenue définitive en l’absence de pourvoi en cassation). Mais la saga ne s’arrête pas là !

Autorité de la Concurrence, acte 2 : Condamnation de Google !

Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l’Alliance de Presse d’information Générale (APIG) et l’Agence France Presse (AFP) ont en effet saisi à la fin de l’été 2020 l’Autorité de la concurrence du non-respect des injonctions prononcées. Et le gendarme de la Concurrence leur a donné raison par sa décision de juillet 2021 (Autorité de la Concurrence, décision 21-D-17 du 12 juillet 2021), qui condamne la société Google à une amende de 500 millions d’euros et prononce une astreinte de 300 000 euros par jour.

En dépit notamment d’un accord encadrant les négociations à venir avec les membres de l’APIG conclu entre cette alliance et la société Google en janvier 2021 et signé en février (CP de l’APIG du 22/01/21 : https://www.alliancepresse.fr/actualite/lalliance-et-google-france-signent-un-accord-relatif-a-lutilisation-des-publications-de-presse-en-ligne/), et des accords individuels trouvés avec certains, l’Autorité de la Concurrence caractérise la méconnaissance de quatre des injonctions prononcées en 2020 (les injonctions n° 1, 2, 5 et 6) et reproche en substance à la société Google de ne pas avoir négocié de bonne foi la rémunération due au titre du nouveau droit voisin des éditeurs et agences de presse. Cette décision particulièrement – longue de 132 pages – audacieuse a contraint, à n’en pas douter, la société Google à formuler des propositions pour la mise en œuvre du nouvel article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose, rappelons-le que « la rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l’article L. 131-4 ». Elle a plus largement, nous semble-t-il, conduit sans aucun doute à une accélération dans la mise en œuvre effective de ce nouveau droit voisin et notamment des discussions en cours entre les éditeurs et agences de presse et d’autres plateformes (ce mouvement est sensible également en Allemagne où, le 20 octobre dernier, l’OGC Corint Media, qui représente près de 200 éditeurs, a officiellement demandé à la société Google une enveloppe de 420 millions d’euros de droits de licence pour l’utilisation des contenus protégés des éditeurs qu’il représente).

Accélération dans le respect du nouveau droit voisin ? Des accords, un nouvel OGC…

La société Facebook a annoncé le 21 octobre dernier avoir conclu un accord avec l’APIG fixant les principes généraux qui régiront la rémunération des contenus publiés et partagés sur la plateforme (voir le communiqué de presse de l’APIG du 21 octobre 2021 : https://www.alliancepresse.fr/actualite/lalliance-de-la-presse-dinformation-generale-et-facebook-concluent-un-accord-relatif-au-droit-voisin/). Cet accord prévoit les conditions et modalités des licences de droits voisins que Facebook s’engage à passer avec les éditeurs de presse (une durée de 3 ans et un montant de 25 millions d’euros seraient concernés, mais sans préciser si ce montant ne couvre que les droits voisins ou d’autres contreparties), cet accord donnant par ailleurs la possibilité aux éditeurs de l’Alliance qui le souhaitent de participer à Facebook News, le nouvel espace dédié à l’actualité de Facebook qui sera lancé en France en janvier 2022. Par ailleurs, le 26 octobre, quasiment jour pour jour deux ans après l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet instituant ce nouveau droit voisin, le premier organisme de gestion collective en Europe dédié à la gestion des droits voisins des éditeurs et agences de presse est né. Cette société des Droits Voisins de la Presse (DVP), présidé par Jean-Marie Cavada, ancien député européen particulièrement investi sur le sujet lors de l’adoption de la directive n° 2019/790 dite DAMUN, dont la création a été initiée par plusieurs syndicats de presse (FNPS, SEPM et SPIIL) et la gestion sera assurée par la SACEM, a vocation à doter l’ensemble des éditeurs de presse d’un outil collectif permettant la négociation, la collecte et la répartition des droits voisins, tout en garantissant pour les éditeurs comme pour les utilisateurs des contenus protégés par ces nouveaux droits un cadre clair et transparent pour l’obtention des licences nécessaires. « La création de cet organisme de gestion collective constitue une étape décisive pour la reconnaissance effective d’un juste partage de la valeur entre les éditeurs et agence de presse et ces nouveaux acteurs du numérique qui jusqu’à présent profitaient de manière indue des contenus produits par la presse », a déclaré son président. Il semble d’ailleurs que la société Google ait fait des propositions plus sérieuses aux éditeurs de presse. Si un appel de la décision de l’Autorité de la concurrence de juillet dernier est en cours, les négociations avec l’APIG se poursuivent et le 18 novembre, un accord a été trouvé avec l’AFP (pour une durée de 5 ans, couvrant rétroactivement la période écoulée depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit voisin et couvrant toute l’Union européenne, « dans toutes les langues de l’AFP, y compris dans les pays qui n’ont pas transposé la directive » a précisé Fabrice Fries, le PDG de l’agence de presse, à Franceinfo, sans révéler le montant forfaitaire négocié). Affaire à suivre !

“Un nouvel accord pour l’application du droit voisin des éditeurs de presse ! L’APIG est parvenu à un accord avec Facebook le 21 octobre dernier ! Et quid de Google ?” par Stéphanie Carre, Maître de conférences HDR au CEIPI, Université de Strasbourg

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