Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle

“Libre propos – L’annonce d’un nouveau Privacy Shield” par Aurélien BOUGEARD

  Introduction : Le retour (attendu) de Max Schrems Que penser de cette annonce, finalement assez peu surprenante, d’une nouvelle mouture du Privacy Shield ? L’objectif n’est pas de revenir sur l’historique et le contenu de ces tentatives d’accords entre les États-Unis et l’Union européenne sur les transferts de données hors UE, symbolisées successivement par le Safe Harbor (invalidé par la CJUE dans une décision C-362/14  du 6 octobre 2015) et le Privacy Shield (invalidé par la CJUE dans une décision C-311/18du 16 juillet 2020). Cependant, il est à noter que les États-Unis ont toujours cherché à essayer d’encadrer ces transferts...
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