“Charge de la preuve de l’usage d’une marque ? La CJUE (re)tranche !”
Note sur CJUE, 10 mars 2022, Maxxus
En vertu de l’adage actori incubit probatio, celui qui se prétend titulaire d’un droit [sur une marque] doit le prouver.
“Le risque de confusion mis au tapis
La neutralisation conceptuelle du risque de confusion a encore frappé et a récemment conduit à rejeter, par KO, deux oppositions formées contre des dépôts de marque de l’Union européenne incluant le terme « ROCKY ».
“Modèle industriel ou d’utilité ? Droit de priorité ?” par Thierry MOLLET-VIÉVILLE
Le dépôt d’un modèle industriel hors de l’Union Européenne (UE) confère-t-il un droit de priorité pour déposer un tel modèle dans notre UE ?
La réponse semblerait évidente.
“Une association peut-elle valablement détenir une marque française ?”
par Coraline FAVREL Un récent arrêt de la Cour d’appel de Lyon (2 mars 2022 - RG 21/05219) expose qu’une marque déposée par une association déclarée, qui, en réalité, n’avait pas encore été publiquement déclarée au jour dudit dépôt, ne présente aucun intérêt juridique. Les faits soumis à la Cour étaient les suivants. La société WIMBI BOATS est un constructeur européen de bateaux de plaisance, personnalisables. Sur son site internet et ses pages de réseaux sociaux, elle expose actuellement détenir plusieurs marques enregistrées éponymes, dont au moins une aurait été accordée par l’INPI. En réalité, fin 2020, WIMBI BOATS devenait...
“La politique : une exception aux droits d’auteur ?”
par Nicolas LE PAYS DU TEILLEUL « C'est une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d'en user». Ces mots sont ceux du « Président », créé par Simenon, animé par Verneuil, incarné par Gabin et doué de la parole par Audiard. Ces mots pourraient également s’appliquer aux aspirants présidents, non à propos de leurs théories (parfois fumeuses), mais de leur pratique (souvent funeste) du droit d’auteur. Avec ou sans leur accord, les prétendants à la magistrature suprême ont ainsi souvent eu recours aux artistes pour s’arroger, si ce n’est de leur talent, un...
“La Propriété intellectuelle à l’épreuve de la Guerre”
Les tristes évènements qui touchent la population ukrainienne depuis la fin du mois de février 2022 ont provoqué un mouvement de solidarité sans précèdent dans l’histoire récente de l’Union européenne. Les offices de propriété intellectuelle ne sont pas demeurés en reste (1). La Fédération de Russie, quant à elle, a poursuivi sur le terrain de la Propriété intellectuelle sa stratégie belliqueuse (2). La prorogation des délais au profit des résidents de l’Ukraine La suspension des relations avec l’Office russe Rospatent et l’Organisation eurasienne des brevets (OEAB) Par la Décision n° EX-22-2 du 8 mars 2022 du directeur exécutif de l’Office du...
“Revisiter n’est pas (toujours) faire preuve d’originalité”
par Laetitia NICOLAZZI et Elise ROMELLY Le simple choix de matériaux et de couleurs pour 'revisiter’ un genre ne peut suffire à conférer aux bijoux invoqués l’empreinte de la personnalité de leur auteur et justifier le bénéfice de la protection du droit d’auteur. Dans une récente décision (CA Paris, 15 février 2022, n° 19/12641), la Cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de droit d’auteur opposant deux créatrices de bijoux au motif que l’originalité des œuvres invoquées au soutien de l’action n’était pas démontrée. Si la solution ne surprend pas, car elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle...
“La proportionnalité des mesures de saisie-contrefaçon et d’interdiction” (libre propos) Thierry MOLLET-VIÉVILLE
Où allons-nous ? J’espère que nous prenons la bonne direction ; j’avoue qu’aujourd’hui, au vu de la jurisprudence que j’ai pu voir passer ces derniers temps, j’ai plusieurs interrogations. Comme beaucoup d’entre nous, mes hésitations résultent de la nouveauté même de cette notion de proportionnalité qui, dans la Propriété Intellectuelle, est bien récente. Car nos conventions internationales de Paris en 1883 sur la Propriété Industrielle, de Berne et de Genève à des dates plus récentes sur les droits d’auteur et de Rome de 1961 sur les artistes et interprètes, ne parlent pas de proportionnalité. On y parle, en effet, d’abord d’un minimum...