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“Projet d’instances de recours interne à l’INPI – État des lieux” par Francis HAGEL

Le projet de l’INPI de créer une procédure de recours interne sur le mode du « recours administratif préalable obligatoire » (« RAPO »), soumis à consultation sous la forme d’un questionnaire en septembre 2021, a suscité de sérieuses réserves de la part de plusieurs associations représentatives des milieux professionnels. Il nous est apparu utile de contribuer au débat en présentant un ensemble d’éléments formant un état des lieux et de réflexions. Selon l’article L. 411-4 CPI, le Directeur général de l’INPI n’est pas soumis à l’autorité de tutelle dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des...
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