“IGPIA : première application judiciaire du dispositif législatif”
par Thibault LACHACINSKI & Fabienne FAJGENBAUM La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "Loi Hamon" (JORF n°0065 du 18 mars 2014, page 5400), a consacré un droit de propriété industrielle unique en son genre au sein de l'Union européenne : l'indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux. Preuve que ce droit répond à une véritable attente des professionnels, 11 indications géographiques ont d'ores et déjà été homologuées par l'INPI, à savoir (dans l'ordre chronologique) : Siège de Liffol (2016), Granit de Bretagne (2017), Porcelaine de Limoges (2017), Pierre de Bourgogne (2018), Grenat de Perpignan...