Propriété intellectuelle

France.com : la CEDH consacre la protection régalienne d’un nom de domaine

Par Cédric Manara, Affiliate Researcher, EDHEC Augmented Law Institute En rejetant la requête no 35983/22, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a mis fin, le 19 octobre 2023, à l’une des plus longues sagas judiciaires relative à un nom de domaine. Le litige portant sur le nom <france.com> opposait FRANCE.COM INC. et la République Française (Dans l’arrêt qu’elle a rendu, la Cour de cassation utilisait curieusement l’expression “l’Etat français”, qui était la façon dont on désignait le régime de Vichy, appellation reprise par la CEDH) et faisait se confronter des normes de nature bien différente : le droit de...
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