Actualités,Contrefaçon,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Détournement du graphisme des Vélib’ à des fins de diffusion de messages anti-IVG : contrefaçon, parasitisme et contrôle de proportionnalité au...

Par Maitre Clara VIGUIÉ, avocate au Barreau de Paris L’appropriation de créations graphiques pour porter un discours militant ou politique constitue une pratique régulière de l’expression contestataire contemporaine.  Logos, chartes graphiques ou autres éléments d’identité visuelle sont ainsi détournés afin de capter l’attention du public et de conférer au message une forte portée symbolique.  Cette démarche se heurte toutefois aux droits de propriété intellectuelle et, en particulier, à la protection conférée par le droit d’auteur aux œuvres graphiques originales.  Par un jugement du 5 novembre 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 5 nov. 2025, n° 23/13625), le tribunal s’est prononcé sur...
Contrefaçon,Propriété intellectuelle

Première décision pénale en Chine condamnant l’usage de l’IA générative dans une affaire de contrefaçon d’œuvres protégées (Tribunal populaire du...

Par Linhua LU ATER en droit privé, l'Université de Lorraine Membre de L'Institut François Geny (EA 7301).  Appréciation du Tribunal sur la responsabilité de M. LUO Sur la première question, le Tribunal conclut qu’au vu de ses propres déclarations, M. LUO était pleinement conscient de l’origine illicite des œuvres utilisées dans la contrefaçon et qu’il a joué un rôle déterminant dans la commission de l’infraction. En collusion avec M. YAO, il a commis des actes de contrefaçon en utilisant des images générées de manière illicite pour produire et commercialiser, par l’intermédiaire de sa société, les puzzles litigieux. Il doit donc...
Contrefaçon,Propriété intellectuelle

Première décision pénale en Chine condamnant l’usage de l’IA générative dans une affaire de contrefaçon d’œuvres protégées (Tribunal populaire du...

Par Linhua LU Docteure en droit, CEIPI Chargée d’enseignements à l’Université de Strasbourg Chercheuse associée au Centre d’études de la propriété intellectuelle et de l’innovation (Shenzhen), l’Université Renmin de Chine   Le 13 juin dernier, le Tribunal populaire du district de Tongzhou (ci-après Tribunal populaire de Tongzhou), à Pékin, a rendu une décision pénale inédite, condamnant quatre personnes ainsi qu’une entreprise pour contrefaçon de droit d’auteur. Ces derniers avaient utilisé des logiciels d’IA afin de générer, en masse, des images substantiellement identiques à des œuvres protégées dans le cadre d’activités économiques illicites. Cette décision pénale marque un tournant judiciaire significatif...
Contrefaçon,Propriété intellectuelle

Le revirement jurisprudentiel attendu sur la validité du constat d’achat

Par Maître Michaël Piquet-Fraysse. Par un arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence – très attendu – concernant la validité d’un constat d’achat réalisé par un huissier (devenu commissaire de justice) avec, comme témoin, un élève-avocat, stagiaire au cabinet du requérant, titulaire en droit, victime putative d’un acte de contrefaçon (Cass. mixte, 12 mai 2025, n°22-20.739). En 2017, la qualité du tiers acheteur a suscité un vif intérêt lorsque la première chambre civile de la Cour de cassation a invalidé la pratique du constat d’achat réalisé par un élève-avocat...
Contrefaçon,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

Baptême judiciaire français pour l’upcycling : le Tribunal judiciaire de Paris se prononce 

Par Elif KAPLAN Avocate du Cabinet Racine – IP-IT & Data Protection et Victoire DANES, Avocate du Cabinet Racine – IP-IT & Data Protection  (TJ de Paris, 10 avril 2025, n° RG 22/10720) Introduction  La question de l’upcycling (ou surcyclage) et de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle a récemment été soumise à l’appréciation du tribunal judiciaire de Paris. Il en ressort un jugement très motivé du 10 avril dernier, le premier en France à notre connaissance sur le sujet.  Pour rappel, l’upcycling consiste, selon la Chambre du commerce et de l’industrie, à « récupérer toutes sortes de matériaux dont...
Contrefaçon,Droit d'auteur

Juduku contre Toz : quelle protection des jeux de société contre l’imitation ?

Par Manuella Roblet, avocate au barreau de Paris Huit secondes pour répondre à des questions absurdes ou provocantes et révéler les pensées les plus inavouables des joueurs : le Juduku s’est imposé comme un incontournable des apéros entre jeunes adultes. Un tel succès ne pouvait qu’attiser les convoitises et susciter des tentatives d’imitation. C’est précisément ce qui s’est passé dans une affaire qui a donné lieu à un récent jugement du tribunal judiciaire de Paris (TJ de Paris, 20 décembre 2024, RG n° 22/08038).  1. Les faits à l’origine du litige L’application mobile « Toz » propose un mini-jeu intitulé...
Contrefaçon,Droit d'auteur

SPORES vs MELT : Coup de projecteur sur la difficile démonstration de l’originalité d’oeuvres d’arts appliqués

Par Maître Alexandre Mochon, Avocat. Trop fonctionnelles pour être protégées par le droit des dessins ou modèles, pas assez artistiques pour dégager de l’originalité selon les principes du droit d’auteur, nous sommes bien devant le casse-tête des œuvres des arts appliqués. Si ce sujet revient régulièrement devant les tribunaux, une récente décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 4 décembre 2024 mérite une attention particulière (Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 4 décembre 2024, n°21/14778). En l'espèce, un artiste plasticien, qui avait créé une œuvre dénommée "SPORES", constituée de luminaires en verre soufflé disposés en grappes suspendues, reprochait...
Brevets,Contrefaçon,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Action en interdiction provisoire sur la base d’une demande de brevet : la cour d’appel de Paris enfonce le clou

Par Colin Devinant, avocat au sein du cabinet Jones Day et membre de la Commission « Jeunes » de l’AIPPI   Par un arrêt du 22 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a, de nouveau, jugé qu’une demande de brevet (français) ne constitue pas un titre permettant d’exercer l’action en interdiction provisoire de l’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle – laquelle permet à toute personne « ayant qualité pour agir en contrefaçon » d’obtenir, à bref délai, en référé ou sur requête, des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre...
Contrefaçon,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

« GALANGA » jugé faiblement distinctif pour des services de restauration : l’influence de la cuisine du monde sur le...

par Cécile Lacand Juriste propriété intellectuelle chez TMark Conseil.C’est par un jugement rendu en date du 11 mai 2023, que le Tribunal judiciaire de Paris écarte le risque de confusion entre les signes le galanga et GALANGA BY MONSIEUR GEORGE. En l’espèce, la société demanderesse exploite le restaurant Le Galanga, son dirigeant étant, par ailleurs, titulaire de la marque verbale française éponyme, enregistrée, notamment, pour des services de restauration. Les défenderesses exploitent le restaurant « Galanga » établi au sein de l’hôtel Monsieur George et ont, notamment, déposé la marque verbale GALANGA BY MONSIEUR GEORGE en classe 43. Par une assignation devant...
Brevets,Contrefaçon,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française” (partie 1)

par Mei TAO, associée du cabinet LLR Chine et membre du comité de rédaction du blog ChinePIÀ l’instar de nombreux pays, la contrefaçon de brevet en Chine n’est pas caractérisée uniquement par la contrefaçon littérale (constituée par une reproduction servile des revendications). La Chine reconnaît en particulier un second type de contrefaçon, la contrefaçon par équivalence, qui élargit dans une certaine mesure la portée de la protection conférée par un brevet. La prise en compte de l’équivalence peut s’avérer extrêmement importante comme outil de lutte contre la contrefaçon ou pour garantir la liberté d’exploitation. Nous vous présentons ici une synthèse...