Contrefaçon,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON DE LOGICIELS

Par Benjamin MOUROT, avocat associé au cabinet Bignon Lebray Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Rennes le 12 janvier 2026 s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle ouvrant la voie à l’engagement direct de la responsabilité patrimoniale personnelle d'un dirigeant ayant toléré ou participé à l'utilisation illicite de copies de logiciels au sein de la société qu'il administre. En l'espèce, la société DASSAULT SYSTÈMES SOLIDWORKS (ci-après « DASSAULT »), éditeur de progiciels de conception assistée par ordinateur, commercialise, notamment, le logiciel SOLIDWORKS permettant la modélisation tridimensionnelle de pièces et assemblages mécaniques. Afin de prévenir les utilisations non autorisées, cette société a...
Concurrence déloyale et parasitisme,Contrefaçon,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

CA de Paris, Pole 5, 1ère ch, le 17 septembre 2025 (Airwair International et Dr Martens Airwair France c. Vavi...

Par, Séverine FITOUSSI – Conseil en Propriété Industrielle – Cabinet BRANDON IP (https://unsplash.com/fr/photos/deux-personnes-marchant-sur-le-sol-ws8XXuc-i_4) Une nouvelle victoire écrasante pour la semelle à surpiqure jaune a été consacrée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 17 septembre 2025. Cette décision reconnait la validité d’une marque figurative composée de la semelle à surpiqure jaune et établit sa contrefaçon, tout comme le droit d’auteur et l’originalité du modèle Jadon et condamne sévèrement la défenderesse pour contrefaçon et concurrence déloyale.  Les faits  Les sociétés AIRWAIR International fabriquant et commercialisant les chaussures de marque Dr Martens et DR MARTENS AIRWAIR France,...
Actualités,Contrefaçon,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Détournement du graphisme des Vélib’ à des fins de diffusion de messages anti-IVG : contrefaçon, parasitisme et contrôle de proportionnalité au...

Par Maître Clara VIGUIÉ, avocate au Barreau de Paris L’appropriation de créations graphiques pour porter un discours militant ou politique constitue une pratique régulière de l’expression contestataire contemporaine.  Logos, chartes graphiques ou autres éléments d’identité visuelle sont ainsi détournés afin de capter l’attention du public et de conférer au message une forte portée symbolique.  Cette démarche se heurte toutefois aux droits de propriété intellectuelle et, en particulier, à la protection conférée par le droit d’auteur aux œuvres graphiques originales.  Par un jugement du 5 novembre 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 5 nov. 2025, n° 23/13625), le tribunal s’est prononcé sur...
Contrefaçon,Propriété intellectuelle

Première décision pénale en Chine condamnant l’usage de l’IA générative dans une affaire de contrefaçon d’œuvres protégées (Tribunal populaire du...

Par Linhua LU ATER en droit privé, l'Université de Lorraine Membre de L'Institut François Geny (EA 7301).  Appréciation du Tribunal sur la responsabilité de M. LUO Sur la première question, le Tribunal conclut qu’au vu de ses propres déclarations, M. LUO était pleinement conscient de l’origine illicite des œuvres utilisées dans la contrefaçon et qu’il a joué un rôle déterminant dans la commission de l’infraction. En collusion avec M. YAO, il a commis des actes de contrefaçon en utilisant des images générées de manière illicite pour produire et commercialiser, par l’intermédiaire de sa société, les puzzles litigieux. Il doit donc...
Contrefaçon,Propriété intellectuelle

Première décision pénale en Chine condamnant l’usage de l’IA générative dans une affaire de contrefaçon d’œuvres protégées (Tribunal populaire du...

Par Linhua LU Docteure en droit, CEIPI Chargée d’enseignements à l’Université de Strasbourg Chercheuse associée au Centre d’études de la propriété intellectuelle et de l’innovation (Shenzhen), l’Université Renmin de Chine   Le 13 juin dernier, le Tribunal populaire du district de Tongzhou (ci-après Tribunal populaire de Tongzhou), à Pékin, a rendu une décision pénale inédite, condamnant quatre personnes ainsi qu’une entreprise pour contrefaçon de droit d’auteur. Ces derniers avaient utilisé des logiciels d’IA afin de générer, en masse, des images substantiellement identiques à des œuvres protégées dans le cadre d’activités économiques illicites. Cette décision pénale marque un tournant judiciaire significatif...
Contrefaçon,Propriété intellectuelle

Le revirement jurisprudentiel attendu sur la validité du constat d’achat

Par Maître Michaël Piquet-Fraysse. Par un arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence – très attendu – concernant la validité d’un constat d’achat réalisé par un huissier (devenu commissaire de justice) avec, comme témoin, un élève-avocat, stagiaire au cabinet du requérant, titulaire en droit, victime putative d’un acte de contrefaçon (Cass. mixte, 12 mai 2025, n°22-20.739). En 2017, la qualité du tiers acheteur a suscité un vif intérêt lorsque la première chambre civile de la Cour de cassation a invalidé la pratique du constat d’achat réalisé par un élève-avocat...
Contrefaçon,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

Baptême judiciaire français pour l’upcycling : le Tribunal judiciaire de Paris se prononce 

Par Elif KAPLAN Avocate du Cabinet Racine – IP-IT & Data Protection et Victoire DANES, Avocate du Cabinet Racine – IP-IT & Data Protection  (TJ de Paris, 10 avril 2025, n° RG 22/10720) Introduction  La question de l’upcycling (ou surcyclage) et de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle a récemment été soumise à l’appréciation du tribunal judiciaire de Paris. Il en ressort un jugement très motivé du 10 avril dernier, le premier en France à notre connaissance sur le sujet.  Pour rappel, l’upcycling consiste, selon la Chambre du commerce et de l’industrie, à « récupérer toutes sortes de matériaux dont...
Contrefaçon,Droit d'auteur

Juduku contre Toz : quelle protection des jeux de société contre l’imitation ?

Par Manuella Roblet, avocate au barreau de Paris Huit secondes pour répondre à des questions absurdes ou provocantes et révéler les pensées les plus inavouables des joueurs : le Juduku s’est imposé comme un incontournable des apéros entre jeunes adultes. Un tel succès ne pouvait qu’attiser les convoitises et susciter des tentatives d’imitation. C’est précisément ce qui s’est passé dans une affaire qui a donné lieu à un récent jugement du tribunal judiciaire de Paris (TJ de Paris, 20 décembre 2024, RG n° 22/08038).  1. Les faits à l’origine du litige L’application mobile « Toz » propose un mini-jeu intitulé...
Contrefaçon,Droit d'auteur

SPORES vs MELT : Coup de projecteur sur la difficile démonstration de l’originalité d’oeuvres d’arts appliqués

Par Maître Alexandre Mochon, Avocat. Trop fonctionnelles pour être protégées par le droit des dessins ou modèles, pas assez artistiques pour dégager de l’originalité selon les principes du droit d’auteur, nous sommes bien devant le casse-tête des œuvres des arts appliqués. Si ce sujet revient régulièrement devant les tribunaux, une récente décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 4 décembre 2024 mérite une attention particulière (Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 4 décembre 2024, n°21/14778). En l'espèce, un artiste plasticien, qui avait créé une œuvre dénommée "SPORES", constituée de luminaires en verre soufflé disposés en grappes suspendues, reprochait...
Brevets,Contrefaçon,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Action en interdiction provisoire sur la base d’une demande de brevet : la cour d’appel de Paris enfonce le clou

Par Colin Devinant, avocat au sein du cabinet Jones Day et membre de la Commission « Jeunes » de l’AIPPI   Par un arrêt du 22 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a, de nouveau, jugé qu’une demande de brevet (français) ne constitue pas un titre permettant d’exercer l’action en interdiction provisoire de l’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle – laquelle permet à toute personne « ayant qualité pour agir en contrefaçon » d’obtenir, à bref délai, en référé ou sur requête, des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre...