Archives des Licence

L’affaire Thales c/ VMware : quand le juge des référés rappelle aux éditeurs la force obligatoire des engagements contractuels !

Par Nesrine Fellah, Juriste IP/IT et droit des affaires SA Thales et autres / VMware International Unlimited Company Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 19 juillet 2024 Par une ordonnance du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a rappelé avec fermeté un principe cardinal du droit des affaires : la liberté de redéfinir une stratégie commerciale ne permet pas à un éditeur de logiciels de se soustraire à ses engagements contractuels en cours d’exécution. En l’espèce, VMware International Unlimited Company soutenait que la fin de la commercialisation des licences perpétuelles, décidée après son rachat par...

Annulation du brevet concédé et disparition de l’obligation de paiement des redevances échues ! (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018)

Par Maître Olivier HUBERT Si le licencié d’un droit de propriété industrielle est tenu de verser les redevances prévues au contrat, qu’en est-il de cette obligation lorsque le droit en question est annulé ? Saisie d’un litige contractuel en matière de brevet d’invention, la cour d’appel de Paris a récemment répondu à cette question, en s’appuyant explicitement sur la jurisprudence de la Cour de cassation, tout en rejetant la demande en paiement au titre des redevances échues (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018). En l’espèce, une société, devenue l’ayant cause d’un licencié à la suite d’un transfert universel de patrimoine réalisé...