L’affaire Thales c/ VMware : quand le juge des référés rappelle aux éditeurs la force obligatoire des engagements contractuels !
Par Nesrine Fellah, Juriste IP/IT et droit des affaires
SA Thales et autres / VMware International Unlimited Company
Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 19 juillet 2024
Par une ordonnance du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a rappelé avec fermeté un principe cardinal du droit des affaires : la liberté de redéfinir une stratégie commerciale ne permet pas à un éditeur de logiciels de se soustraire à ses engagements contractuels en cours d’exécution.
En l’espèce, VMware International Unlimited Company soutenait que la fin de la commercialisation des licences perpétuelles, décidée après son rachat par Broadcom, faisait obstacle à l’exécution de certains engagements contractuels pris envers le groupe Thales.
Le juge des référés a toutefois ordonné la poursuite du contrat.
Changement d’actionnaire, changement de cap…mais pas de contrat !
Suite à son rachat par Broadcom en novembre 2023, VMware annonce une refonte radicale de sa politique commerciale : mettre fin « à la vente de licences perpétuelles au profit de la vente de licences par souscription », et étendre « sa pratique de commercialisation par groupe de logiciels appelés « bundles » », à partir du 1e janvier 2024.
Or, Thales, acteur majeur des secteurs de la défense, de l’aéronautique et des hautes technologies, était lié à VMware par un contrat de Licence d’Entreprise Globale (Enterprise License Agreement – ELA), conclu en janvier 2022, courant jusqu’au 30 mars 2025.
Ce contrat permettait expressément à Thales d’acquérir des crédits de Licences appelés « HPP » (Hybrid Purchase Programm) à la souscription du contrat, et durant son exécution, conformément à son article 22 : « Condition d’achat complémentaire. A compter de la date d’application de cet ELA, le Client aura la faculté de se porter acquéreur de crédits HPP complémentaires auprès d’un revendeur VMwaree pour une valeur minimum de contrat prédéterminée. Le montant de la redevance sera arrêté d’un commun accord entre le Client et son Revendeur VMware ».
Le 11 décembre 2023, soit avant la mise en place de la nouvelle stratégie commerciale de VMware, Thales passe commande de licences perpétuelles pour un montant de 5.846.642 euros HT, que VMware refuse d’honorer, estimant que cette nouvelle politique rendait impossible la fourniture de ces licences, conformément à son communiqué du 12 décembre 2023. Une position que Thales conteste en saisissant le juge des référés afin d’obtenir l’exécution forcée du contrat jusqu’à son terme.
Pour le juge des référés, changement de stratégie commerciale ne rime pas avec exonération contractuelle
Dans son ordonnance, le juge écarte toute contestation sérieuse. Il relève notamment que VMware « ne fait état d’aucune disposition contractuelle lui permettant de mettre fin de façon anticipée au contrat en cours, ou à la seule clause de condition d’achat complémentaire » et que par conséquent, « le communiqué de VMware à ses clients est inopérant et ne saurait permettre à VMware de se soustraire à ses engagements contractuel ». Autrement dit, en l’absence de disposition contractuelle le permettant, une partie ne peut réviser seule les termes du contrat, principe pourtant bien établi dans le monde des affaires…
Conséquemment, le juge ordonne à VMware l’exécution forcée de l’article 22 de la Licence d’Entreprise Globale, permettant l’acquisition de fonds HPP additionnels dans les conditions contractuelles applicables, sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou par manquement constaté.
Une décision riche d’enseignements pour le secteur numérique
L’ordonnance du 19 juillet 2024 s’inscrit dans un contexte de concentration croissante du marché des logiciels et de généralisation des modèles par abonnement. Elle souligne l’importance, pour les éditeurs, de prévoir contractuellement les évolutions de leur modèle économique : en l’absence de clauses anticipant ces changements (clauses de transition, de renégociation ou de résiliation), l’éditeur reste tenu d’exécuter loyalement ses engagements contractuels jusqu’à leur terme.
Pour les utilisateurs, et en particulier les grands comptes dépendants de solutions logicielles critiques, l’affaire Thales c/ VMware illustre l’efficacité du référé comme moyen de garantir l’exécution des contrats. Elle démontre que le juge n’hésite pas à intervenir lorsque l’inexécution contractuelle est manifeste et susceptible de compromettre la continuité des activités.
En définitive, le tribunal de commerce de Paris, par cette décision, rappelle que la transformation des modèles économiques et l’innovation commerciale doivent se réaliser dans le respect des obligations contractuelles existantes, sous peine de sanction par voie judiciaire.
L’affaire Thales c/ VMware : quand le juge des référés rappelle aux éditeurs la force obligatoire des engagements contractuels !
Par Nesrine Fellah, Juriste IP/IT et droit des affaires
