“Incertitudes et menaces sur l’application du taux réduit de TVA aux acquisitions d’œuvre d’art”, par Stéphanie MAURY, docteur en droit,...
Depuis le 1er janvier 2012, l’acquisition d’œuvres d’art par les particuliers bénéficie d’un taux réduit de TVA de 5,5 %. Or, la directive 2022/542 du Conseil adoptée par les institutions de l’UE le 5 avril 2022, visant à harmoniser les régimes de la TVA en place dans l’Union en 2006, contient deux dispositions susceptibles d’obliger la France à relever le taux de 5,5 % applicables à l’acquisition d’œuvres d’art au taux normal de 20%. La perspective de transposition de cette directive au plus tard le 31 décembre 2024, inquiète tout particulièrement les professionnels du marché de l’art. Après avoir rapidement rappelé...