Première décision pénale en Chine condamnant l’usage de l’IA générative dans une affaire de contrefaçon d’œuvres protégées (Tribunal populaire du district de Tongzhou, Pékin, 13 juin 2025) (1/2)

Par Linhua LU

Docteure en droit, CEIPI

Chargée d’enseignements à l’Université de Strasbourg

Chercheuse associée au Centre d’études de la propriété intellectuelle et de l’innovation (Shenzhen), l’Université Renmin de Chine

Le 13 juin dernier, le Tribunal populaire du district de Tongzhou (ci-après Tribunal populaire de Tongzhou), à Pékin, a rendu une décision pénale inédite, condamnant quatre personnes ainsi qu’une entreprise pour contrefaçon de droit d’auteur. Ces derniers avaient utilisé des logiciels d’IA afin de générer, en masse, des images substantiellement identiques à des œuvres protégées dans le cadre d’activités économiques illicites. Cette décision pénale marque un tournant judiciaire significatif dans le traitement des atteintes aux droits d’auteur à l’ère de l’IA générative.

La découverte d’un réseau de contrefaçon fondé sur l’IA

L’affaire trouve son origine en mai 2024, lorsque Mme ZHANG, artiste illustratrice, découvre par hasard que des puzzles reproduisant ses œuvres sont vendus en ligne par plusieurs commerçants. Indignée, elle dépose plainte auprès du Commissariat de police du district de Tongzhou (ci-après Commissariat de Tongzhou).

L’enquête menée par le Commissariat révèle l’existence d’une chaîne de production et de commercialisation des œuvres contrefaites à l’aide des logiciels d’IA. Plusieurs commerçants utilisaient des logiciels d’IA pour générer massivement des images dérivées d’œuvres protégées afin de les utiliser pour la fabrication de puzzles. D’après les éléments communiqués par le Parquet, plus de 3000 produits contrefaits avaient déjà été vendus, générant un chiffre d’affaires illicite de 270 000 yuans (environ 32 400 euros).

Quatre personnes ont été arrêtées dans le cadre de cette affaire :

• • M. YAO, entrepreneur individuel exploitant deux boutiques en ligne sous l’enseigne « Cno Puzzles », interpellé le 1er juillet 2024 ;

  • M. LI et M. WANG, associés dans l’exploitation desdites boutiques, arrêtés le même jour avec l’aide de M. YAO ;

  • M. LUO, gérant de la société Manpin Produced E-commerce Co., Ltd. (ci-après la société Manpin), qui s’est présenté de lui-même au Commissariat de police de Chongqing, sa ville natale, le 3 juillet 2024, après avoir été informé par sa famille que la police l’y attendait.

Lors des perquisitions, le Parquet a saisi un volume important de disques compacts, de disques durs contenant des données en masse, ainsi que plusieurs téléphones portables et ordinateurs utilisés dans les actes de contrefaçon présumés.

L’élément matériel de la contrefaçon : les images générées par l’IA peuvent-elles être qualifiées d’œuvres contrefaites ? À quelles conditions une image générée par l’IA peut-elle bénéficier de la protection du droit d’auteur ?

Pour établir l’infraction de contrefaçon, le Parquet doit démontrer l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel (En droit pénal chinois, la constitution d’une infraction repose sur quatre éléments : le sujet de l’infraction, l’aspect subjectif (élément intentionnel), l’aspect objectif (élément matériel) et l’objet protégé par la loi pénale. L’élément intentionnel renvoie à l’état d’esprit de l’auteur, tandis que l’élément matériel désigne la manifestation concrète de l’acte criminel. Ces deux éléments sont indispensables à la caractérisation d’une infraction au regard de la loi pénale chinoise.). Dans la présente affaire, l’élément intentionnel ne pose guère de difficulté. En revanche, l’élément matériel soulève des incertitudes juridiques. Aucune jurisprudence pénale antérieure ne traite de la contrefaçon de droits d’auteur impliquant l’intelligence artificielle, et la qualification juridique des œuvres générées par cette technologie demeure délicate. Il n’appartient pas aux procureurs de déterminer si les images en cause peuvent être considérées comme des œuvres contrefaisantes au sens du droit d’auteur.

Face à cette difficulté, le Parquet a sollicité l’expertise d’un groupe de travail composé de spécialistes en propriété intellectuelle. Compte tenu du caractère inédit et sensible de l’affaire – la première poursuite pénale pour contrefaçon par l’IA en Chine – ce groupe s’est réuni à plusieurs reprises afin d’évaluer la nature juridique des images générées. Deux questions sont alors étudiées par le groupe :

• • 1° Les images générées par l’IA peuvent-elles être qualifiées d’œuvres contrefaites par rapport aux œuvres protégées préexistantes ?

  • 2° Quels critères permettent de déterminer si une image produite par l’IA constitue une œuvre originale ou une simple reproduction banale ?

Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, une création doit remplir plusieurs conditions : elle doit être une création dans le champ littéraire, artistique ou scientifique ; revêtir une forme perceptible ; constituer le fruit d’un effort intellectuel ; et surtout, présenter un caractère original. Parmi ces exigences, l’originalité constitue le critère déterminant. Elle exige qu’un certain apport intellectuel personnel soit reconnaissable dans l’œuvre. Il convient donc d’apprécier dans quelle mesure une intervention humaine, notamment dans le processus de génération de l’image, témoigne d’un choix créatif ou d’un effort intellectuel suffisamment individualisé pour justifier une protection juridique.

Un assistant du procureur présente les différences entre une œuvre originale (à gauche) et une image contrefaisante (à droite). Photo prise par Yinheng LIU, journaliste.

En comparant les images générées par l’IA aux œuvres protégées initiales, le groupe d’experts a constaté la reproduction d’un ensemble d’éléments essentiels : la posture des personnages, l’orientation des ombres dans les plis des vêtements, la silhouette générale, le tracé des lignes ainsi que la disposition des éléments dans la composition sont identiques. Certes, les images en cause comportent quelques différences mineures par rapport aux œuvres sources – par exemple, la variation du nombre d’étoiles ou la suppression d’éléments accessoires –, mais ces écarts sont marginaux et n’affectent pas la structure ni l’expression substantielle des œuvres reproduites. Par ailleurs, les images ont été générées uniquement à partir de paramètres prédéfinis dans des systèmes d’intelligence artificielle, selon des procédés dits de « texte-à-image » ou « image-à-image », sans intervention humaine significative. Les auteurs de ces images n’ont même pas procédé à des ajustements manuels tels que la définition du nombre d’itérations, la modification des variables aléatoires, ou l’enrichissement des prompts. Leur contribution au processus créatif est donc négligeable.

Dès lors, les images générées ne remplissent pas les conditions d’originalité requises pour accéder à la protection du droit d’auteur. En reproduisant de manière quasi identique les éléments fondamentaux des œuvres initiales, elles présentent une identité substantielle (Pour qualifier la contrefaçon, l’œuvre en question doit présenter « une identité ou similitude substantielle » avec l’œuvre initiale selon la jurisprudence chinoise constante.)avec ces dernières. Elles doivent ainsi être qualifiées d’œuvres contrefaisantes au sens du droit d’auteur.

L’élément intentionnel de la contrefaçon : l’autodénonciation des accusés

Une fois l’élément matériel de la contrefaçon établi, le Parquet devait encore démontrer l’existence d’un élément intentionnel, condition indispensable à la caractérisation de l’infraction pénale. En l’espèce, cette exigence ne soulève aucune difficulté : l’ensemble des personnes arrêtées ont reconnu clairement les faits qui leur sont reprochés.

M. LUO, gérant de la société Manpin, admet s’être associé à M. YAO pour organiser les actes de contrefaçon. Il a notamment aidé ce dernier à ouvrir deux boutiques en ligne, intitulées « Cno Puzzles », sur les plateformes Douyin (Tiktok) et Xiaohongshu (Redbook), dans le but de commercialiser les puzzles contrefaisants fabriqués par la société Manpin. Il a également présenté à M. YAO des prestataires tiers spécialisés dans l’utilisation de logiciels d’IA pour générer des images, et lui a enseigné les méthodes pour contourner les droits d’auteur et répondre aux éventuelles réclamations des titulaires de droits.

De son côté, M. YAO reconnaît avoir délibérément ciblé des œuvres d’artistes indépendants, en privilégiant celles dépourvues de filigrane. Lorsque les œuvres contenaient un filigrane, il explique avoir utilisé des outils d’IA pour les effacer aisément, modifier les couleurs, ajuster la composition, ou encore altérer certains éléments visuels. Ces images générées étaient ensuite utilisées pour produire des puzzles, commercialisés sur les réseaux sociaux sous l’appellation trompeuse de « marque de créateur niche ».

Fait encore plus révélateur, les registres comptables de la société Manpin montrent que l’entreprise proposait également un service de « création personnalisée » : moyennant 500 yuans, tout client pouvait soumettre une illustration de son choix et obtenir une « version modifiée par l’IA personnalisée ».

Enfin, M. LI et M. WANG ont reconnu avoir coexploité les boutiques « Cno Puzzles » avec M. YAO depuis mars 2024, l’un était chargé du service client, l’autre du traitement des réclamations liées aux droits d’auteur. Tous deux ont admis être pleinement conscients de l’origine illicite des images utilisées dans le cadre de leurs activités commerciales.

L’ensemble de ces aveux permet d’établir facilement l’élément intentionnel de l’infraction de contrefaçon, tel qu’exigé en droit pénal chinois.

Deux auteurs principaux et deux complices condamnés par le Tribunal populaire de Tongzhou

Le 8 mai 2025, le Parquet du district de Tongzhou a assigné en justice M. LUO, la société Manpin, M. YAO, M. LI ainsi que M. WANG pour contrefaçon, devant le Tribunal populaire de Tongzhou.

Après avoir examiné l’ensemble des pièces versées au dossier par le Parquet, le Tribunal a estimé que les prévenus ont commis le délit de contrefaçon au sens de l’article 217 de la loi pénale chinoise :

Article 217【Délit de contrefaçon de droits d’auteur】

Quiconque, dans un but lucratif, porte atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins dans l’une des circonstances suivantes, lorsque les profits tirés de l’infraction sont d’un montant relativement important ou que les faits présentent d’autres circonstances graves, est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, assortie d’une amende, ou d’une amende seule ; lorsque les profits tirés de l’infraction sont d’un montant particulièrement élevé ou que les faits présentent des circonstances particulièrement graves, la peine encourue est comprise entre trois et dix ans d’emprisonnement, assortie d’une amende :

1. 1. Reproduire, distribuer ou communiquer au public, par l’intermédiaire d’un réseau d’information, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, une œuvre littéraire, musicale, artistique, audiovisuelle, un logiciel informatique ou toute autre œuvre protégée par la législation ou la réglementation administrative ;

   2. Publier un ouvrage pour lequel une autre personne détient un droit exclusif de publication ;

   3. Reproduire, distribuer ou communiquer au public, par l’intermédiaire d’un réseau d’information, sans l’autorisation du titulaire du droit, un enregistrement sonore ou audiovisuel ;

   4. Reproduire, distribuer ou communiquer au public, par l’intermédiaire d’un réseau d’information, sans l’autorisation de l’artiste-interprète, un enregistrement sonore ou audiovisuel de sa prestation ;

   5. Fabriquer ou vendre des œuvres d’art falsifiées portant la fausse signature d’autrui ;

   6. Contourner ou neutraliser délibérément, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ou des droits voisins, les mesures techniques mises en place par ce dernier pour protéger ses œuvres, enregistrements ou autres objets protégés par le droit d’auteur ou les droits voisins.

(Photo prise par le Parquet de Tongzhou lors de l’audience du 22 mai 2025 au Tribunal populaire de Tongzhou(Source : communiqué de presse du Parquet de Tongzhou, « Un travail de fond pour des résultats concrets, une délibération approfondie pour une expertise réelle — Chronique du suivi du premier cas pénal de protection du droit d’auteur lié à l’IA à Pékin », 12 juin 2025. En ligne sur le compte officiel de Wechat du Parquet de Tongzhou : https://mp.weixin.qq.com/s/n94MCiFi7_WmzTgStfl4BA (consulté le 24 juin 2025))

Au cours de l’audience, les débats se sont principalement articulés autour de la qualification des rôles joués par les accusés et des circonstances susceptibles d’influer sur la détermination des peines, en particulier en matière d’atténuation, de réduction ou de suspension des peines, conformément aux dispositions pertinentes de la loi pénale chinoise.

Débat sur le rôle des accusés et la détermination des peines applicables

Les arguments avancés par leurs avocats se concentrent sur les questions suivantes :

• • • M. LUO : doit-il être considéré comme auteur principal de l’infraction, ou seulement comme complice ? Était-il conscient de l’origine illicite des œuvres utilisées dans la fabrication des puzzles ? A-t-il satisfait aux conditions d’« autodénonciation » prévues à l’article 67 de la loi pénale chinoise, lui permettant de bénéficier d’une atténuation ou d’une réduction de peine, voire d’un sursis ?

    • M. YAO : ayant coopéré avec la police dans l’arrestation de M. LI et M. WANG, son comportement peut-il être qualifié d’« acte méritoire » au sens de l’article 68 de la loi pénale chinoise, ouvrant droit à une atténuation ou une réduction de peine ?

    • M. LI et M. WANG : compte tenu de leur participation concrète aux actes reprochés, peuvent-ils eux aussi bénéficier d’une atténuation ou d’une réduction de peine, voire d’un sursis ?

Première décision pénale en Chine condamnant l’usage de l’IA générative dans une affaire de contrefaçon d’œuvres protégées (Tribunal populaire du district de Tongzhou, Pékin, 13 juin 2025) (1/2)

Par Linhua LU

Docteure en droit, CEIPI

Chargée d’enseignements à l’Université de Strasbourg

Chercheuse associée au Centre d’études de la propriété intellectuelle et de l’innovation (Shenzhen), l’Université Renmin de Chine