Droit des marques,Propriété intellectuelle

« Mind the gap » et autres arguments invoqués dans une procédure d’opposition au Royaume-Uni

(Décision du UKIPO dans l'affaire O/1219/24 - Transport for London v Gap IMT Inc) Par Sarah Husslein, Avocate au au sein du cabinet Bristows LLP à Londres  Les habitués du métro londonien sont familiers avec l’expression typique MIND THE GAP, qui invite les utilisateurs à prendre garde à l’espace entre le quai et la rame.  Ce que les consommateurs ignorent peut-être, c’est que Transport for London (« TfL »), la société qui exploite le système de transport en commun dans la capitale anglaise, et Gap ITM Inc (« Gap »), la célèbre marque de vêtements, ont conclu un accord en 2004 (« l’Accord de 2004 ») concernant...
Droit des nouvelles technologies,Propriété intellectuelle

Influenceurs sous contrôle : une comparaison des lois françaises et italiennes

(Una versione italiana è disponibile./Une version italienne est disponible./An Italian version is available) Par Maître Trusson, avocat chez JP Karsenty & Associés et Maître Tavella, avocat chez Tavellaw. Récemment, une vaste enquête menée en février 2024 par la Commission européenne dans 22 pays de l’Union européenne et auprès de plus de 570 influenceurs révélait qu’à peine 20 % d’entre eux signalaient systématiquement qu'il s'agissait de publicité. Afin d’encadrer leur pratique, plusieurs États de l’Union sont venus mettre en place un cadre légal propre à leur activité. En France, l’activité des influenceurs est réglementée par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

En l’absence de modification de l’œuvre, remasteriser n’est pas créer !

(Référés, tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025) Par Clara Ratiarson et Lucie Vauban Avocates au Barreau de Paris Cabinet TWELVE La remasterisation d’un vidéoclip constitue-t-elle une œuvre nouvelle portant atteinte aux droits du réalisateur du clip original ? C’est la question à laquelle a dû répondre le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 16 janvier 2025, sur fond de prescription et d’usages inhérents au monde musical. I. Les faits et la procédure  En 1975, Bruce Gowers réalisait le vidéoclip de l’incontournable tube des années 70 du groupe Queen Bohemian Rhapsody. Ce vidéoclip a été mis en ligne...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Responsabilité solidaire du dirigeant pour contrefaçon de droits d’auteur

Par Maître Simon Rolin. Aux termes d’un jugement du 7 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Lyon a condamné solidairement une société et son dirigeant pour des faits de contrefaçon de droits d’auteur. Assignée par l’entreprise de luxe Hermès, la société avait en effet fait fabriquer et commercialiser des vêtements reproduisant des motifs présents sur des modèles de ses célèbres carrés de soie. Rare, cette décision engageant la responsabilité personnelle du dirigeant nous invite à revenir sur les conditions de sa mise en œuvre. Une responsabilité dégagée par la jurisprudence Si le dirigeant représente sa société, il n’est en principe...