Actualités,Contrefaçon,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Détournement du graphisme des Vélib’ à des fins de diffusion de messages anti-IVG : contrefaçon, parasitisme et contrôle de proportionnalité au...

Par Maitre Clara VIGUIÉ, avocate au Barreau de Paris L’appropriation de créations graphiques pour porter un discours militant ou politique constitue une pratique régulière de l’expression contestataire contemporaine.  Logos, chartes graphiques ou autres éléments d’identité visuelle sont ainsi détournés afin de capter l’attention du public et de conférer au message une forte portée symbolique.  Cette démarche se heurte toutefois aux droits de propriété intellectuelle et, en particulier, à la protection conférée par le droit d’auteur aux œuvres graphiques originales.  Par un jugement du 5 novembre 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 5 nov. 2025, n° 23/13625), le tribunal s’est prononcé sur...
Actualités,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

Jugement du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich : la mémorisation, le critère qui contraint les entreprises de l’IA à solutionner...

Par Maître Philippe Schmitt, avocat au Barreau de Paris Cette décision qui s’applique sur le territoire allemand, connaît un fort retentissement comme toutes celles qui confrontent le droit d’auteur à l’IA, la nouvelle éclipsant la précédente (1). La diversité des entreprises de l’IA et des modèles mis en œuvre rend illusoire qu’une seule décision donne la solution (2). La preuve de la mémorisation par de simples requêtes (3) et le refus des exceptions TDM caractérisent cette décision particulièrement détaillée sur 65 pages (4). L’impact de cette décision révèle un droit d’auteur devenu trop fort (5).  1°) Depuis ce jugement du...
Dessins et modèles,Propriété intellectuelle

La protection d’animations par les dessins ou modèles

Par Frédéric Glaize, CPI et associé au Cabinet Plasseraud IP La réforme du droit européen des dessins et modèles résultant du Règlement 2024/2822 et de la Directive 2024/2823 a introduit un élément de modernisation important en faisant évoluer la définition de la notion de « dessin ou modèle ». Il est à présent explicitement mentionné dans cette définition que sont couverts « le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation » des caractéristiques de l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit. En conséquence, la reproduction du dessin ou modèle à fournir lors de son dépôt peut être « statique, dynamique ou animée...
Propriété intellectuelle

Droit d’auteur en matière d’interview : l’élaboration et la conception de l’entretien comme critères d’originalité

Par Nicolas MOREAU, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Bignon Lebray Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’auteur et de coauteur des participants à des entretiens filmés, usuellement appelés « interviews » (Cass. 15 octobre 2025, n°24-12.076). En l’espèce, il était question de la conduite par une doctorante de plusieurs interviews, dans le cadre de la préparation de sa thèse, consacrée à la représentation du cinéma à l’aune du féminisme en France entre 1968 et 1981, et plus précisément sur l’histoire du collectif “Insoumuses". Ayant constaté que des extraits de...
Brevets,Licence,Propriété intellectuelle

Annulation du brevet concédé et disparition de l’obligation de paiement des redevances échues ! (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018)

Par Maître Olivier HUBERT Si le licencié d’un droit de propriété industrielle est tenu de verser les redevances prévues au contrat, qu’en est-il de cette obligation lorsque le droit en question est annulé ? Saisie d’un litige contractuel en matière de brevet d’invention, la cour d’appel de Paris a récemment répondu à cette question, en s’appuyant explicitement sur la jurisprudence de la Cour de cassation, tout en rejetant la demande en paiement au titre des redevances échues (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018). En l’espèce, une société, devenue l’ayant cause d’un licencié à la suite d’un transfert universel de patrimoine réalisé...
Propriété intellectuelle

Dénoncer une contrefaçon sans décision de justice : attention au dénigrement (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150)

Par Maître Marie Alazard Les faits : les carillons de la discorde Convaincue d’être titulaire de droits d’auteur sur des carillons, la société Koshi avait obtenu, le 22 septembre 2022, une ordonnance de saisie-contrefaçon contre la société Manufacture du Marronnier, qui faisait fabriquer et distribuer des carillons à vent en bois par VBV International. L’ordonnance fut signifiée le 9 novembre 2022 et les opérations de saisie menées le même jour. Six jours plus tard, le 15 novembre 2022, Koshi adressait à douze distributeurs des sociétés Manufacture du Marronnier et VBV International une lettre de mise en demeure de cesser immédiatement toute offre et toute promotion des carillons concernés, et...
Propriété intellectuelle

Inégalité entre auteurs : pourquoi un chansonnier a plus de chance de gagner en référé qu’un architecte

Par Maître Charles Simon, avocat au Barreau de Paris Trois décisions ont été rendues entre le 14 mai 2025 et le 29 juillet 2025, portant toutes sur un même point, au croisement de la propriété intellectuelle et de la procédure civile. Il s’agissait de savoir si la contestation de l’originalité d’une œuvre pouvait faire échec à la demande formée en référé sur le fondement du droit d’auteur. Les juridictions parisiennes ont répondu une fois oui (TJ Paris, réf., 14 mai 2025, RG n°25/50081), une fois non (CA Paris, Pôle 5 Chambre 2, 11 juillet 2025, RG n°24/16927). Une juridiction lyonnaise...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Etablissement d’un risque de confusion entre les signes « FANTASQUE » et « FANTASME » pour désigner des produits de...

Par Dune GERIN, avocate au sein du cabinet AGIl’IT Par un arrêt en date du 28 mai dernier, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur l’existence d’un risque de confusion entre les signes « FANTASME » et « FANTASQUE » en matière de parfumerie. Cet arrêt est également l’occasion de revenir sur la notion de l’usage sérieux d’une marque invoquée au soutien d’une opposition. 1. Faits et procédure Le 5 janvier 2023, la société LVMH fragrance brands, qui fabrique des parfums et des produits pour la toilette, a déposé la demande d’enregistrement portant sur le signe verbal « FANTASQUE » pour désigner...
Actualités,Propriété intellectuelle

PROPOSITION DE LOI ANTI-FAST FASHION : UN ENCADREMENT INEDIT DE L’ULTRA FAST FASHION EN FRANCE

Par Maître Agathe Zajdela, Le 10 juin 2025, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à encadrer l’ultra fast fashion. Ce texte, encore en cours d’examen, marque une étape importante dans la régulation de ce modèle économique, caractérisé par la diffusion massive et accélérée de produits textiles à bas coût. Une proposition de loi recentrée sur l’ultra fast fashion Initialement présentée comme une loi "anti-fast fashion", la proposition a été recentrée par le Sénat sur les pratiques dites d’« ultra mode express ». Cette expression désigne les plateformes dont le modèle repose sur un très...
Brevets,Propriété intellectuelle

Changement De Cap à l’USPTO – les Détenteurs de Brevets Revigorés Face à l’Affaiblissement de l’IPR

Par Christian Bale, Ben Quarmby – MoloLamken LLP et Elodie Bardon – Hankin Patent Law APC De récents changements politiques à l’Office Américain des Brevets et des Marques (« USPTO ») concernant les procédures dites inter partes reviews (« IPR ») ont fortement impacté les stratégies de contentieux en matière de brevets, tant pour les demandeurs que pour les défendeurs. Contexte Aux États-Unis, les contentieux en matière de brevets sont traditionnellement portés devant les juridictions fédérales de première instance (tribunaux fédéraux des différents districts). Le juge est chargé de l’interprétation des revendications (claim construction), mais les questions portant sur la validité des brevets sont...