Par Francis Hagel  – Consultant en stratégie de propriété intellectuelle   Dimensions politiques Dans son étude précitée de 2013, le Conseil d’État a souligné de manière générale que le droit souple fait partie des instruments susceptibles d’être mis en œuvre pour un objectif politique donné et qu’il est utilisé de façon croissante pour définir les stratégies qu’entend conduire l’État dans les différentes politiques publiques. Le Conseil d’État précise en outre que les lignes directrices « donnent des orientations de fond et mettent l’administration centrale en position de pilotage d’une politique publique » (page 172). Cette réflexion, lue strictement, n’est pas applicable à...