Propriété intellectuelle

Inégalité entre auteurs : pourquoi un chansonnier a plus de chance de gagner en référé qu’un architecte

Par Maître Charles Simon, avocat au Barreau de Paris Trois décisions ont été rendues entre le 14 mai 2025 et le 29 juillet 2025, portant toutes sur un même point, au croisement de la propriété intellectuelle et de la procédure civile. Il s’agissait de savoir si la contestation de l’originalité d’une œuvre pouvait faire échec à la demande formée en référé sur le fondement du droit d’auteur. Les juridictions parisiennes ont répondu une fois oui (TJ Paris, réf., 14 mai 2025, RG n°25/50081), une fois non (CA Paris, Pôle 5 Chambre 2, 11 juillet 2025, RG n°24/16927). Une juridiction lyonnaise...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Etablissement d’un risque de confusion entre les signes « FANTASQUE » et « FANTASME » pour désigner des produits de...

Par Dune GERIN, avocate au sein du cabinet AGIl’IT Par un arrêt en date du 28 mai dernier, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur l’existence d’un risque de confusion entre les signes « FANTASME » et « FANTASQUE » en matière de parfumerie. Cet arrêt est également l’occasion de revenir sur la notion de l’usage sérieux d’une marque invoquée au soutien d’une opposition. 1. Faits et procédure Le 5 janvier 2023, la société LVMH fragrance brands, qui fabrique des parfums et des produits pour la toilette, a déposé la demande d’enregistrement portant sur le signe verbal « FANTASQUE » pour désigner...
Actualités,Propriété intellectuelle

PROPOSITION DE LOI ANTI-FAST FASHION : UN ENCADREMENT INEDIT DE L’ULTRA FAST FASHION EN FRANCE

Par Maître Agathe Zajdela, Le 10 juin 2025, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à encadrer l’ultra fast fashion. Ce texte, encore en cours d’examen, marque une étape importante dans la régulation de ce modèle économique, caractérisé par la diffusion massive et accélérée de produits textiles à bas coût. Une proposition de loi recentrée sur l’ultra fast fashion Initialement présentée comme une loi "anti-fast fashion", la proposition a été recentrée par le Sénat sur les pratiques dites d’« ultra mode express ». Cette expression désigne les plateformes dont le modèle repose sur un très...