Contrefaçon,Droit des marques,Propriété intellectuelle

Marques renommées et fast-fashion : la sévérité de l’ordonnance Lacoste c/ Shein du 9 juillet 2026

Par Maître Ambre CROS COITTON, Arken Avocats Par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 juillet 2026 (TJ Paris, 9 juillet 2026, n°25/05464) des mesures provisoires significatives ont été prononcées à l'encontre de plusieurs sociétés impliquées dans l'exploitation et la commercialisation de produits sur la plateforme Shein, en lien avec des vêtements, bijoux et accessoires comportant des signes évoquant le crocodile de la célèbre marque française Lacoste. L’ordonnance s’inscrit dans la continuité du contentieux opposant la société Lacoste à plusieurs sociétés défenderesses intervenant à différents titres dans la mise...
Propriété intellectuelle

Fraus omnia corrumpit… sauf l’action en contrefaçon ?

Par Juliette Dionisi, Avocate au barreau de Paris et de Milan, Cabinet Casalonga La fraude corrompt tout. Mais permet-elle au tiers poursuivi en contrefaçon de contester le droit d’agir du titulaire d’un brevet qui aurait lui-même obtenu son titre frauduleusement ? Dans son arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation répond clairement par la négative, rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 9 février 2024 (n° 22/03911). Elle affirme que la circonstance selon laquelle le demandeur savait...
Propriété intellectuelle

Affaire Nintendo : Le Tribunal Judiciaire emprunte une voie hors du circuit classique de l’approche problème-solution de l’OEB

par Eva Borakiewicz, Plasseraud IP Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 2e sect., 16 janvier 2026, 22/08561 Le 16 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement instructive (RG n° 22/08561) dans le litige en contrefaçon opposant la société Nintendo à Under Control Group (UCG). Au cœur de ce contentieux se trouvaient les célèbres contrôleurs de la console Nintendo Switch et, plus spécifiquement, l'évaluation de la validité de brevets européens protégeant cette technologie.  Cette décision met en exergue l’indépendance des juridictions françaises en matière d'appréciation de l'activité inventive. En effet, dans sa méthodologie, le juge français...
Droit des marques,Luxe,Marché de l'art,Propriété intellectuelle

Quand « l’art » tente de détourner la marque : les limites de la liberté artistique

Par Antoine Kibler, avocat fondateur du Cabinet Kibler Avocats Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 3 juin 2026, n° 23/15690 Des produits s’inscrivant dans un style industriel, dont des bidons oranges reproduisant les marques verbales et figuratives de la Maison Hermès peuvent-ils être présentés comme des œuvres satiriques et ainsi éviter toute qualification de contrefaçon ?  Le 3 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a répondu par la négative (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 3 juin 2026, n° 23/15690). La solution convainc, notamment, au regard du contexte de commercialisation des objets litigieux. La société Le Bidon Français,...
Contrefaçon,Droit des marques

Contrefaçon de marque : la demande reconventionnelle en déchéance à l’épreuve de l’intérêt à agir – À propos du jugement...

Par Marion Doré, Avocate au Barreau de Paris Le principe est bien connu : le titulaire qui n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans est susceptible d’être déchu de ses droits en vertu de l’article 58 du Règlement (UE) 2017/1001 et de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. La question de l’étendue de la demande reconventionnelle en déchéance pour défaut d’usage sérieux est, en revanche, moins évidente. Une décision rendue le 7 mai 2026 par la 3e chambre du Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 7 mai 2026, n°23/12918)...