Propriété intellectuelle

Affaire Nintendo : Le Tribunal Judiciaire emprunte une voie hors du circuit classique de l’approche problème-solution de l’OEB

par Eva Borakiewicz, Plasseraud IP Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 2e sect., 16 janvier 2026, 22/08561 Le 16 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement instructive (RG n° 22/08561) dans le litige en contrefaçon opposant la société Nintendo à Under Control Group (UCG). Au cœur de ce contentieux se trouvaient les célèbres contrôleurs de la console Nintendo Switch et, plus spécifiquement, l'évaluation de la validité de brevets européens protégeant cette technologie.  Cette décision met en exergue l’indépendance des juridictions françaises en matière d'appréciation de l'activité inventive. En effet, dans sa méthodologie, le juge français...
Droit des marques,Luxe,Marché de l'art,Propriété intellectuelle

Quand « l’art » tente de détourner la marque : les limites de la liberté artistique

Par Antoine Kibler, avocat fondateur du Cabinet Kibler Avocats Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 3 juin 2026, n° 23/15690 Des produits s’inscrivant dans un style industriel, dont des bidons oranges reproduisant les marques verbales et figuratives de la Maison Hermès peuvent-ils être présentés comme des œuvres satiriques et ainsi éviter toute qualification de contrefaçon ?  Le 3 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a répondu par la négative (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 3 juin 2026, n° 23/15690). La solution convainc, notamment, au regard du contexte de commercialisation des objets litigieux. La société Le Bidon Français,...
Contrefaçon,Droit des marques

Contrefaçon de marque : la demande reconventionnelle en déchéance à l’épreuve de l’intérêt à agir – À propos du jugement...

Par Marion Doré, Avocate au Barreau de Paris Le principe est bien connu : le titulaire qui n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans est susceptible d’être déchu de ses droits en vertu de l’article 58 du Règlement (UE) 2017/1001 et de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. La question de l’étendue de la demande reconventionnelle en déchéance pour défaut d’usage sérieux est, en revanche, moins évidente. Une décision rendue le 7 mai 2026 par la 3e chambre du Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 7 mai 2026, n°23/12918)...