Droit des marques,Propriété industrielle

“Guerre en Ukraine et marques”

par Charles SIMON Des gens plus ou moins bien intentionnés tentent régulièrement de profiter d’un évènement médiatique en enregistrant une marque en lien avec lui. Cela vaut y compris pour des évènements tragiques. La guerre en Ukraine ne fait pas exception. Exemples de demandes de marques opportunistes Une recherche dans la base de données de l’INPI ne permet pas de noter un tel mouvement, un mois après l’invasion russe, en tout cas en ce qui concerne les marques et demandes de marques françaises. En effet, la dernière demande de marque française publiée contenant le terme "UKRAINE" a été déposée le...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Confirmation de l’approche in concreto pour la prescription des demandes en rémunération supplémentaire (CA Paris, 1er avril 2022)”

par Jérôme TASSI L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) impose une rémunération supplémentaire pour toute invention brevetable. En pratique, les inventeurs qui considèrent que cette obligation n’a pas été satisfaite ou que la rémunération est insuffisante engagent souvent leur action plusieurs années après la réalisation des inventions concernées. Or, la loi du 14 juin 2013 a réduit la prescription à 3 ans pour toutes les créances salariales, dont les demandes en rémunération supplémentaire. C’est ainsi que le point de départ du délai prescription est une question de longue date dans les contentieux en matière d’inventions de...
Droit des marques,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle

“Les jetons non fongibles dans le Metaverse : effet de mode ou nouvelle économie ?”

Un vent de panique s’est abattu sur la Propriété Intellectuelle en ce début d’année avec la montée en puissance de notions inconnues et pourtant perçues par certains comme révolutionnaires : l’arrivée des NFT dans notre quotidien qui, peut-être, se vivra bientôt dans un monde virtuel…

Actualités,AIPPI,CEIPI

IDEATHON: “L’accès au vaccin anti-covid”

par le CEIPI, 1ère édition - APPEL À PARTICIPATION -  Vous êtes expert(e)s ou futur(e) expert(e)s  en propriété intellectuelle ? Santé publique ? Economie ? ou encore Sciences politiques ? Ce post est pour vous !  Pour assurer la journée mondiale de la Propriété Intellectuelle, le CEIPI et l’AMCEIPI vous donnent rendez-vous les 25 et 26 Avril prochains à Strasbourg pour son événement SEED: la première édition de son IDEATHON”.   → Le sujet: L’accès au vaccin anti-covid.  → Le but : Course de réflexion avec une équipe pluridisciplinaire dans un temps limité de 24H.  Si vous êtes un adepte...
Actualités,Brevets,Dessins et modèles,Droit des marques,Propriété industrielle

“Projet d’instances de recours interne à l’INPI – État des lieux”

par Francis HAGEL Le projet de l’INPI de créer une procédure de recours interne sur le mode du « recours administratif préalable obligatoire » (« RAPO »), soumis à consultation sous la forme d’un questionnaire en septembre 2021, a suscité de sérieuses réserves de la part de plusieurs associations représentatives des milieux professionnels. Il nous est apparu utile de contribuer au débat en présentant un ensemble d’éléments formant un état des lieux et de réflexions. Selon l’article L. 411-4 CPI, le Directeur général de l’INPI n’est pas soumis à l’autorité de tutelle dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Une association peut-elle valablement détenir une marque française ?”

par Coraline FAVREL Un récent arrêt de la Cour d’appel de Lyon (2 mars 2022 - RG 21/05219) expose qu’une marque déposée par une association déclarée, qui, en réalité, n’avait pas encore été publiquement déclarée au jour dudit dépôt, ne présente aucun intérêt juridique. Les faits soumis à la Cour étaient les suivants. La société WIMBI BOATS est un constructeur européen de bateaux de plaisance, personnalisables. Sur son site internet et ses pages de réseaux sociaux, elle expose actuellement détenir plusieurs marques enregistrées éponymes, dont au moins une aurait été accordée par l’INPI. En réalité, fin 2020, WIMBI BOATS devenait...
Actualités,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

“La politique : une exception aux droits d’auteur ?”

par Nicolas LE PAYS DU TEILLEUL « C'est une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d'en user». Ces mots sont ceux du « Président », créé par Simenon, animé par Verneuil, incarné par Gabin et doué de la parole par Audiard. Ces mots pourraient également s’appliquer aux aspirants présidents, non à propos de leurs théories (parfois fumeuses), mais de leur pratique (souvent funeste) du droit d’auteur. Avec ou sans leur accord, les prétendants à la magistrature suprême ont ainsi souvent eu recours aux artistes pour s’arroger, si ce n’est de leur talent, un...