“The EPO confirms the refusal of the designation of an AI machine as inventor” by Albert HASSINE & Mathias ROBERT
In decisions J 8/20 and J 9/20, the Legal Board of Appeal confirmed the refusal…
22 décembre 2021
Droit des nouvelles technologies
“Client-mystère et provocation à commettre une infraction”
par Jérôme TASSI A propos des arrêts de la Cour de cassation du 10 novembre…
9 décembre 2021
“Adoption du nouveau décret SMAD : comment Netflix et les services de vidéo à la demande vont-ils participer au financement du cinéma et de l’audiovisuel français ?”
par Marc LE ROY Un nouveau décret encadrant les activités des services de médias audiovisuels…
18 novembre 2021
« Dernier cri pour la marque DIVORCEBOX ? »
par Vincent MAURIAC Depuis quelques années, dans le domaine des legaltechs, les avocats rivalisent d’ingéniosité…
16 novembre 2021
“Le bouton SAV de la Bbox rapporte 60 000 € au salarié inventeur”
par Eddy PROTHIERE La Cour d’appel de Paris a rendu, le 22 octobre 2021 (RG 19/20941),…
9 novembre 2021