Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

“L’Occitane condamnée pour contrefaçon

par Jean-Charles De Castelbajac" par Matthieu BERGUIG TJ, 3e ch., 1re sect., 18 nov. 2021, n° RG 18/13549, J-C. De Castelbajac c/ Sté L’Occitane International SA, Sté M&L Distribution France Il n'est pas rare que le dirigeant d'une société confie à cette dernière le droit d'exploiter certains éléments de sa personnalité, en particulier son prénom et son nom. Lorsque ce dirigeant est également l'auteur d'œuvres de l'esprit, il peut même laisser à sa société le soin d'exploiter ses créations, par le biais d'une licence ou bien d'une cession de ses droits patrimoniaux d'auteur. Personne physique et personne morale partagent alors...
Indications géographiques,Propriété intellectuelle

“Le « Gruyère » jugé générique aux États-Unis”

par Caroline LE GOFFIC Après les déconvenues du Champagne en Russie, voici les déboires du Gruyère aux États-Unis… ou, une fois encore, les difficultés de la protection internationale des indications géographiques. L’affaire, dont la presse généraliste s’est fait l’écho en France et en Suisse, ainsi qu’aux États-Unis, le 12 janvier 2022, avait commencé avec le dépôt en 2015, effectué par l’Interprofession du Gruyère suisse et le Syndicat interprofessionnel du Gruyère français, d’une marque « Gruyère » devant l’United States Patent and Trademark Office (USPTO). Ce dépôt était destiné à assurer une protection, sur le sol américain, au gruyère français et suisse. Pour...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Politique et droit des marques”

par Yann BASIRE Après la vidéo controversée du candidat Éric Zemmour, la propriété intellectuelle s’invite, une fois de plus, de manière inattendue, dans la campagne présidentielle. La raison : une petite phrase de Valérie Pécresse. Le 6 janvier dernier, dans le cadre d’un entretien accordé à La Provence, la candidate du parti Les Républicains a affirmé vouloir « ressortir le Kärcher de la cave » afin de nettoyer les quartiers. Ces propos furent réitérés sur le plateau de l’émission On est en Direct sur France 2, le 8 janvier, puis lors d’une interview aux Matins Présidentiels de France Info le 10 janvier. La...
Actualités,Indications géographiques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“J’irai revoir ma Normandie” CA Paris 17 déc. 2021″ un commentaire de Vincent MAURIAC et Mathilde CRON

Par un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour d’appel de Paris confirme la décision rendue par le Directeur général de l’INPI ayant refusé à l’enregistrement la demande de marque NORMINDIA qui désignait des « boissons alcoolisées (à l'exception des bières) » en classe 33, jugeant que : « C'est, dès lors, à juste titre, que l'enregistrement sollicité postérieurement aux IGP susvisées du signe NORMINDIA, fortement évocateur de la Normandie, a été refusé pour des boissons alcoolisées ne bénéficiant pas de l'une de ces IGP.                                   De plus, c'est également pertinemment...
Actualités,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Inventions et logiciels créés

par des non-salariés (stagiaires) : vers la fin d’une insécurité juridique” par Guillaume HENRY, Maÿlis GADONNEIX et Victor BENINCASA En droit français, il est de principe qu’une œuvre de l’esprit appartienne à son créateur et qu’une invention appartienne à son inventeur. Mais il existe deux exceptions : d’une part, pour les inventions de salariés depuis la loi du 13 juillet 1978 ; et d’autre part, pour les logiciels créés par des salariés depuis la loi du 3 juillet 1985. La loi française prévoit une dévolution automatique des droits de propriété intellectuelle au profit de l’employeur sous certaines conditions. Ces régimes spécifiques ont entraîné,...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“La modernisation de la lutte contre la contrefaçon”

par Delphine SARFATI La propriété intellectuelle est actuellement au cœur d’une actualité législative brûlante, aussi bien au niveau national qu’au niveau européen. Depuis quelques décennies, la consommation est témoin d’une mutation majeure : la dématérialisation offre des possibilités infinies de consommation qui s’inscrivent dans la vie de chaque consommateur et démontre une évolution dans les habitudes d’achats qui doivent induire une amélioration et une modernisation des règles qui encadrent l’e-consommation. Et si les mutations de la consommation dans sa définition la plus pure étaient à l’origine de modifications significatives dans l’univers de la propriété intellectuelle et sa protection ? Quelles mesures pourraient...
Droits voisins,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

“Le distributeur OTT Molotov condamné à verser plus de 7 millions d’euros au groupe M6”

par Pascal KAMINA Le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 2 décembre dernier un jugement attendu dans le litige qui opposait plusieurs sociétés du groupe M6 à la société Molotov, distributeur dit « OTT » (sur l’internet ouvert) de services de télévision, à propos de la distribution non autorisée, par cette dernière, de plusieurs chaînes et services de télévision de rattrapage du groupe (TJ Paris, 2 décembre 2021, RG n°18/04595, SA Métropole Télévision, SAS Edi TV et SAS M6 Génération c. SAS Molotov). Le jugement, qui condamne assez lourdement Molotov, aborde des questions importantes, notamment liées à l’articulation entre les règles...
Actualités,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Client-mystère et provocation à commettre une infraction”

par Jérôme TASSI A propos des arrêts de la Cour de cassation du 10 novembre 2021 La loyauté est un principe fondamental de droit processuel qui s’applique, en particulier, dans les procédés d’obtention des preuves. Tout moyen de preuve obtenu par un procédé déloyal est irrecevable (Cass. Ass. Plén. 7 janvier 2011, n°09-14316 pour l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’autre partie). En matière de contrefaçon, les textes instituent des prérogatives exorbitantes qui s’analysent parfois comme un véritable « droit à la preuve » (saisie-contrefaçon, droit d’information). Cependant, l’obtention des preuves en propriété intellectuelle n’échappe pas à l’application du principe...
Droit d'auteur,Droits voisins,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

“Un nouvel accord pour l’application du droit voisin des éditeurs de presse ! L’APIG est parvenu à un accord avec Facebook...

par Stéphanie CARRE Face au nouveau droit voisin, des réticences… Le droit voisin des éditeurs de presse est au cœur de l’actualité de la propriété littéraire et artistique. Au fondement de sa consécration, la volonté de garantir la rémunération des éditeurs de presse – et des auteurs – pour l’exploitation des publications de presse. C’est donc aux fins d’un juste partage de la valeur que la loi française n° 2019-775 du 24 juillet 2019, anticipant l’article 15 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019, a été adoptée. Ses dispositions sont entrées en vigueur en octobre 2019, sur fond de...
Actualités,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

“Politique et droit d’auteur”

par Edouard TREPPOZ Le droit d’auteur s’invite dans la campagne présidentielle avec le clip promotionnel du désormais candidat Eric Zemmour. Le point d’entrée du droit d’auteur est relativement simple et repose sur l’intégration au sein de ce clip d’extraits de films. Huit films ont été recensés et, pour l’heure, les ayants droits ne semblent pas avoir été approchés. La qualification juridique, qui ne se contente pas de « faits alternatifs », est alors limpide : sans autorisation des ayants-droits, une telle inclusion est interdite. Commençons par le début. Une image extraite d’un film est protégée par le droit d’auteur. On se souvient de...