Le tiers acheteur lors d’un constat d’achat peut être un « professionnel » des constats (TJ Paris, 24 mai 2022, RG 20/03773) par Jérôme TASSI

La preuve des actes supposés de contrefaçon devient une matière sans cesse plus complexe. La contestation de la validité des saisies-contrefaçon étant un jeu habituel depuis déjà plusieurs décennies. Les parties remettent en cause depuis quelques années les constats d’achats réalisés pour prouver la vente d’un produit potentiellement contrefaisant. En application de l’article 1er de […]

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“RT France : que peut faire l’ARCOM ?” par Marc LE ROY

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a entraîné des réactions du monde entier réclamant des sanctions. Des sanctions financières sont d’ores et déjà prévues mais plusieurs pays ont décidé d’agir contre les capacités de communication audiovisuelle de la Russie. Certains pays européens s’interrogent, ainsi, sur le sort à réserver à la chaîne RT (Russia Today) […]

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À lire dans le numéro de novembre de la revue Propriété industrielle

À lire dans le numéro de novembre de la revue Propriété industrielle Retrouvez, entre autres auteurs, des noms familiers du blog BLIP!, contributeurs réguliers à la revue : « Simulations par ordinateur : évolution(s) en douceur – Regards croisés sur la décision G 1/19 », étude par Franck Macrez, Jean-Marc Deltorn et Martin HUYNH (Dassault Systèmes) portant sur la question […]

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