Le licencié de logiciel peut être contrefacteur Source : managers.com Caroline LE GOFFIC, Professeur à l’Université de Lille, Membre du CRDP – Équipe LERADP et Membre associé du laboratoire de recherche du CEIPI     Cass. Civ. 1ère, 5 oct. 2022, n° 21-15.386     En jugeant que peut être condamné pour contrefaçon un licencié de logiciel qui a dépassé les limites de la licence, la Cour de cassation écarte de manière opportune le principe de non-cumul des responsabilités.     Comment appréhender les actes de contrefaçon commis par le cocontractant du titulaire de droit de propriété intellectuelle, et en...

« Le couteau Laguiole homologué dans un contexte à couteaux tirés » Marie-Gabrielle PLASSERAUD, avocate au barreau de Paris Source : Pixabay   Le 23 septembre 2022, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a homologué l’indication géographique « Couteau Laguiole ». Cette nouvelle indication géographique pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA), qui vient grossir les rangs des treize IGPIA françaises existantes, a déjà fait couler beaucoup d’encre. Une nouvelle IGPIA voit le jour : « couteau Laguiole », et non « couteau de Laguiole » La nouvelle indication géographique a été attribuée à l'association Couteau Laguiole Aubrac Auvergne basée à Thiers dans le Puy-de-Dôme pour le « couteau Laguiole »,...

La preuve des actes supposés de contrefaçon devient une matière sans cesse plus complexe. La contestation de la validité des saisies-contrefaçon étant un jeu habituel depuis déjà plusieurs décennies. Les parties remettent en cause depuis quelques années les constats d’achats réalisés pour prouver la vente d’un produit potentiellement contrefaisant. En application de l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 relative au statut des huissiers, ces derniers peuvent « effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences ». Cependant, il est interdit aux huissiers d’entrer sans autorisation dans un magasin puisqu’il s’agit d’un lieu privé. En pratique, les huissiers...

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a entraîné des réactions du monde entier réclamant des sanctions. Des sanctions financières sont d’ores et déjà prévues mais plusieurs pays ont décidé d’agir contre les capacités de communication audiovisuelle de la Russie. Certains pays européens s’interrogent, ainsi, sur le sort à réserver à la chaîne RT (Russia Today) lorsque cette dernière propose ses programmes dans leur pays. C’est le cas de la France où RT France propose une grille de programme en français. Pour ce faire, la chaîne a conclu une convention avec le CSA (baptisé depuis le 1er janvier 2022 ARCOM) en...