Droit des marques,Propriété intellectuelle

LA DIVERSIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES EN DROIT DES MARQUES

Par Guillaume LOBRE, conseil en propriété intellectuelle La « diversification » des activités d’une entreprise est une pratique consistant pour cette dernière à commercialiser, sous la même marque que celle que portent ses produits ou services d’origine, d’autres produits ou services de nature différente, ayant un lien avec son secteur initial.    Il s’agit donc tout d’abord d’une pratique commerciale, observable pour tout produit ou service, dès lors que le titulaire de la marque concernée ambitionne de développer ses activités et, pour cela, de trouver d’autres relais de croissance.  D’un point de vue juridique, cette pratique est susceptible d’être invoquée dans le cadre...
Dessins et modèles,Propriété intellectuelle

Protection des dessins et modèles de l’UE face à la mode rapide : CJUE, 18 décembre 2025, C-323/24, Deity Shoes.

Par Ericka Winogradsky, Conseil en Propriété Industrielle, Novagraaf. Le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt préjudiciel dans l’affaire Deity Shoes, SL contre Mundorama Confort, SL et Stay Design, SL , rappelant de manière particulièrement claire les conditions de protection des dessins et modèles communautaires (UE) au titre du règlement (CE) n° 6/2002. Elle a confirmé que la protection n’est pas soumise à un « degré minimal de création » et a précisé l’influence qui doit être accordée aux tendances de la mode dans l’appréciation du caractère individuel.   Contexte du litige : la personnalisation de...
Concurrence déloyale et parasitisme,Contrefaçon,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

CA de Paris, Pole 5, 1ère ch, le 17 septembre 2025 (Airwair International et Dr Martens Airwair France c. Vavi...

Par, Séverine FITOUSSI – Conseil en Propriété Industrielle – Cabinet BRANDON IP (https://unsplash.com/fr/photos/deux-personnes-marchant-sur-le-sol-ws8XXuc-i_4) Une nouvelle victoire écrasante pour la semelle à surpiqure jaune a été consacrée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 17 septembre 2025. Cette décision reconnait la validité d’une marque figurative composée de la semelle à surpiqure jaune et établit sa contrefaçon, tout comme le droit d’auteur et l’originalité du modèle Jadon et condamne sévèrement la défenderesse pour contrefaçon et concurrence déloyale.  Les faits  Les sociétés AIRWAIR International fabriquant et commercialisant les chaussures de marque Dr Martens et DR MARTENS AIRWAIR France,...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Déchéance pour cause de dégénérescence de la marque « CITY STADE » : le simple envoi de mises en demeure...

Par Maître Dune Gerin, Cabinet AGIL’IT (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.449) La Cour de cassation est venue rappeler, dans un arrêt du 13 novembre 2025, les exigences pesant sur le titulaire d’une marque pour éviter sa déchéance pour dégénérescence. Pour rappel, la dégénérescence de marque est un phénomène par lequel une marque devient postérieurement au dépôt, la désignation usuelle d’un produit ou d’un service, de sorte qu’elle n’est plus apte à remplir sa fonction d’identification d’origine. En jugeant que le simple usage du marquage d’origine anglo-saxonne ® et l’envoi tardif de quelques mises en demeure ne suffisent pas à...