Contrat,Propriété intellectuelle

La Fédération française de rugby tacle Royaltiz

Par Maître Asim SINGH, Cabinet AGIL’IT (TJ Paris 6 janvier 2026 n°23/08148) La SAS MANSE INTERNATIONALE (« Royaltiz ») est une société commerciale qui a développé une plateforme numérique mise en ligne en décembre 2021 dénommée “Royaltiz”, permettant d’investir sur des célébrités, notamment des sportifs, appelés « talents ». Le 2 février 2022, soit trois jours avant le début du Tournoi des 6 Nations 2022, Royaltiz a lancé une campagne de communication numérique pour faire la promotion de l’arrivée de nouveaux « talents » sur sa plate-forme et invitant ses followers sur Twitter à investir sur ces joueurs présentés comme les meilleurs pendant...
Propriété intellectuelle

Rapunzel, Rapunzel, Do You Have Standing ? Untangling Curtin v. United Trademark Holdings, Inc.

By  Irene Calboli, Texas A&M University School of Law As Intellectual Property experts know, the rationale for protecting trademarks is consumer-centered, meaning that the social costs of granting trademark protection—granting traders the exclusive rights to use a mark and prevent others from using identical or similar signs in the marketplace—are justified because marks are necessary to identify products and convey information to consumers regarding the products’ origin and quality. This principle also forms the basis of the requirements for trademark protection. Notably, a sign must be distinctive to be protected as a mark, lest it would fail to fulfil its signaling...
Propriété intellectuelle

JUB : la Division locale de Paris confirme sa compétence dans l’affaire Sun Patent Trust c. Vivo

Par Olivier Rocher, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire en Brevets Européen, Représentant devant la JUB au cabinet LAVOIX Maître Pierre-Emmanuel Meynard, Avocat à la Cour, Représentant devant la JUB au cabinet LAVOIX Kylian Treguer, stagiaire au cabinet LAVOIX L’ordonnance rendue le 30 octobre 2025 par la Division locale de Paris de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) dans l’affaire Sun Patent Trust v. Vivo (JUB, Division locale de Paris, 30 octobre 2025, UPC_CFI_361/2025) participe à la construction progressive de la jurisprudence de la JUB en matière de brevets essentiels à une norme ou SEP (Standard Essential Patents) et d’exigences FRAND...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

NEO CITY : quand la preuve du risque tourne au risque de la preuve

Par Maître Thibault LACHACINSKI et Maître Benjamin CHAHKAR, Avocats à la Cour, La société NEO CITY et son dirigeant, titulaire de la marque verbale française "NEO CITY" n° 15 4 166 650 déposée le 20 mars 2015 et désignant des services en classes 35, 36, 37 et 42, ont assigné la société NEO CITY PROMOTION en raison d’actes allégués de contrefaçon et de concurrence déloyale. Ils faisaient en effet valoir que les signes en cause étaient quasiment identiques et exploités pour des activités très similaires, dans le domaine de l’immobilier. Dans ce contexte rapidement brossé, il aurait été de prime...
Contrat,Propriété intellectuelle

Contrat de collaboration et titularité des droits de propriété intellectuelle : rappel des enjeux et des points de vigilance

Par Maître Pierre NIEUWYAER, Counsel, FBL Avocats   Dans une espèce particulièrement factuelle, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-1, 17 décembre 2025, n°24/05393) a rendu un arrêt dont les enseignements sont notamment à chercher du côté des bonnes pratiques contractuelles et probatoires en matière de titularité des droits de propriété intellectuelle sur les résultats issus d’une collaboration. Présentation de l’affaire L’association Institut de Myologie (« AIM ») souhaitait pouvoir évaluer la force musculaire et les performances musculaires des patients, notamment ceux atteints de myopathies, afin de leur permettre d’avoir accès plus rapidement à des traitements appropriés. À cette fin, l’AIM...
Propriété intellectuelle

Bases de données : la multidiffusion n’exclut pas la qualité de producteur ?

Par Gaëtan LASSERE, Associé IPSILON, CPI Brevet et Mandataire européen des brevets Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-1, 16 décembre 2025, n° 23/02642. Résumé : Cette décision du 16 décembre 2025 de la cour d'appel de Versailles s'inscrit dans la lignée des contentieux opposant les agrégateurs d'annonces immobilières aux nouveaux acteurs qui mettent en place des méthodes de collecte (« scrapping ») de données. La société Digital Classifieds France est une société qui édite les sites internet et applications SeLoger, Logic Immo et Belles Demeures sur lesquels sont publiées des annonces de biens immobiliers proposées par des particuliers et des agences immobilières....
Propriété intellectuelle

Quand la simple immatriculation d’une société constitue un « fait préparatoire à la commission d’une contrefaçon ou d’une concurrence déloyale » 

Par Maître Léa WOODHOUSE TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 10 oct. 2025, n° 24 13932  Par une décision rendue le 10 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes d'une société tendant à faire interdire à une société homonyme l’usage de ladite dénomination sociale litigieuse sous astreinte, sur les fondements de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale, et ce alors même qu’aucun usage effectif n’avait pu être établi par le demandeur. En l'espèce, la société CROWN CERAM, titulaire de la marque française semi-figurative « Crown ceram – laboratoire dentaire depuis 1983 », déposée et enregistrée...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Swift Home: how far can a celebrity control the use of their name?

An illustration of the U.S. trademark opposition proceedings with a comparative look at France By Maëva Gomez, Attorney On February 11, TAS Rights Management LLC, the company managing the rights of singer Taylor Swift, filed an opposition against the U.S. trademark application for “Swift Home” submitted by CathayHome Inc. for bedding products. The opposition was filed before the Trademark Trial and Appeal Board (TTAB), the administrative body within the United States Patent and Trademark Office (USPTO) responsible for opposition and cancellation proceedings. The opposition mentioned both a likelihood of confusion with prior marks and a potential false suggestion of connection...
Actualités,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

LOUIS VUITTON c. < louisvuitton-group.com > : l’inactivité n’écarte pas la mauvaise foi

Par Maître Mathilde PENNÈS-LAVOYE, Avocate au Barreau de Paris Introduction La jurisprudence UDRP admet de longue date que l’absence d’exploitation active d’un nom de domaine n’exclut pas nécessairement la mauvaise foi (WIPO Overview, §3.3). Cette approche, issue de la théorie dite de la détention passive, est régulièrement mobilisée lorsque le nom de domaine reproduit une marque célèbre et ne peut raisonnablement faire l’objet d’un usage légitime. La décision récente rendue par la commission dans l’affaire Louis Vuitton Malletier v. Khang Nguyen (WIPO, D2025-4932) s’inscrit pleinement dans cette lignée. Le litige portait sur le nom de domaine <louisvuitton-group.com>, enregistré en 2025,...