(Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 24-14.760, Publié au bulletin) Par Maître Charlotte GAUVIN, Avocate au barreau de Paris * La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après la « loi Pacte ») a instauré le principe d’imprescriptibilité des actions en nullité de titres de propriété industrielle, dont la portée dans le temps demeurait discutée. Par un arrêt du 28 janvier 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation tranche : l’imprescriptibilité s’applique, hors l’hypothèse d’une décision ayant force de chose jugée, à tous les titres de propriété...