Propriété intellectuelle

Arrêt Sud de France : le marketing territorial en matière vinicole ne résiste pas au droit européen

Par Maître Pierre PÉROT, Avocat counsel, August Debouzy et Maître Camille ABBA, Avocate, August Debouzy Par un arrêt du 3 décembre 2025, le Conseil d’État rejette le recours formé contre la décision ministérielle interdisant l’usage de la mention de la marque « Sud de France » pour l’étiquetage des vins produits en Occitanie. Derrière un contentieux en apparence technique, se joue un enjeu marketing très concret, à savoir l’articulation d’une stratégie de marketing territorial avec le régime harmonisé des appellations d’origine protégée et des indications géographiques protégées. Enregistrée en 2006 auprès de l’INPI par la région Languedoc-Roussillon, puis reprise par...
Propriété intellectuelle

IA et droit d’auteur : symptômes d’un monde polarisé

Par Nicolas Le Pays du Teilleul, LL.M. (London), Avocat (Paris), Membre associé du Laboratoire de Recherche du CEIPI (UR 4375) Le monde se polarise, l’innovation s’accélère. L’intelligence artificielle (IA) générative se situe à la croisée de ces deux mouvements ; elle en constitue l’une des manifestations les plus visibles. Dans un environnement marqué par l’instabilité et la complexité, l’action semble parfois hors de portée. Il reste pourtant une voie : comprendre. Cet effort n’est pas neutre : la mise en mouvement qu’il implique est la première étape vers une liberté individuelle éclairée. Les circonstances m’ont récemment imposé une longue période d’observation....
Propriété intellectuelle

AI and Copyright: Symptoms of a Polarized World

By Nicolas Le Pays du Teilleul, LL.M. (London), Avocat (Paris), Member, CEIPI Research Laboratory (UR 4375)      As innovation accelerates, the world is becoming more polarized. Generative artificial intelligence (“AI”) clearly reflects this duality. In an environment marked by instability and complexity, action can at times seem impossible. One path remains: understanding. That endeavor is not definitive; it is a first step toward a more informed form of individual freedom.      Recent circumstances forced me to stop and observe for some time. I used that opportunity to immerse myself in the legal debates surrounding the European and French regulation...
Contrefaçon,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON DE LOGICIELS

Par Benjamin MOUROT, avocat associé au cabinet Bignon Lebray Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Rennes le 12 janvier 2026 s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle ouvrant la voie à l’engagement direct de la responsabilité patrimoniale personnelle d'un dirigeant ayant toléré ou participé à l'utilisation illicite de copies de logiciels au sein de la société qu'il administre. En l'espèce, la société DASSAULT SYSTÈMES SOLIDWORKS (ci-après « DASSAULT »), éditeur de progiciels de conception assistée par ordinateur, commercialise, notamment, le logiciel SOLIDWORKS permettant la modélisation tridimensionnelle de pièces et assemblages mécaniques. Afin de prévenir les utilisations non autorisées, cette société a...
Propriété intellectuelle

Action en nullité des droits de propriété industrielle : le caractère rétroactif de l’imprescriptibilité affirmé

(Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 24-14.760, Publié au bulletin) Par Maître Charlotte GAUVIN, Avocate au barreau de Paris * La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après la « loi Pacte ») a instauré le principe d’imprescriptibilité des actions en nullité de titres de propriété industrielle, dont la portée dans le temps demeurait discutée. Par un arrêt du 28 janvier 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation tranche : l’imprescriptibilité s’applique, hors l’hypothèse d’une décision ayant force de chose jugée, à tous les titres de propriété...
Droit des marques,Mauvaise foi

Illustration très concrète de la mauvaise foi lors du dépôt de marque

Par Maître Jessica SANDOWSKI, Avocate (CA de Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 19 décembre 2025, n°24/10600) Le 19 décembre 2025, la cour d’appel de Paris, infirmant une décision de l’INPI, a annulé la marque française TOGG, déposée par un particulier, en raison de la mauvaise foi de celui-ci lors du dépôt. Elle a, pour ce faire, examiné de façon très concrète les éléments factuels soumis à son appréciation. 1- Rappel des faits et de la procédure Le 30 décembre 2019, un particulier a procédé au dépôt de la marque verbale TOGG n°4610651. Celle-ci désignait des produits des classes 3,...