Par Eric JUNCA, avocat fondateur du cabinet d’avocats et de conseils en propriété industrielle Junca & Associés Introduction L’introduction en droit français des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux par la loi du 17 mars 2014 a profondément renouvelé les interactions entre droits de propriété intellectuelle. À la différence de la marque, droit privatif conférant un monopole d’exploitation à son titulaire, l’indication géographique constitue un droit collectif, attaché à un territoire et à un savoir-faire partagé, dont la finalité est autant économique que patrimoniale. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 15 janvier 2026, relatif...

Par Maître Damien REMY, avocat Counsel cabinet DELSOL et Idil SENOL, juriste stagiaire cabinet DELSOL Cour de cassation, 18 mars 2026 pourvoi n° 24-17.016 Par un arrêt du 18 mars 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier sa position concernant l’articulation entre la contrefaçon et le parasitisme : elle juge désormais que le demandeur ayant vu son action en contrefaçon rejetée en première instance faute de droits privatifs, est recevable à former pour la première fois en appel une demande en parasitisme fondée sur les mêmes faits, au motif que les demandes en...

Par Maître Sandra CABANNE, avocate associée au cabinet SCAN Avocats  Décision du Tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2025, RG n°21/13260 Par un jugement du 2 avril 2025 désormais définitif, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la validité et la protection des marques HYDRAFACIAL dans un litige opposant leur titulaire et son distributeur exclusif, à un institut de beauté exploitant des signes identiques ou similaires pour proposer des soins et des formations esthétiques. La défenderesse sollicitait, à titre principal, la nullité des marques pour défaut de caractère distinctif, en soutenant que la dénomination « Hydrafacial » “était”...

Par Maître Martin GRASSET, Avocat au barreau de Lille, Cabinet Martin Grasset Avocat PREPA UP est une société qui vend des résumés d’œuvres littéraires à destination des élèves de classes prépa. (5 € le résumé, censé vous éviter de lire, par exemple, les 416 pages du Traité théologico-politique de Spinoza).  Elle rachète les droits à des auteurs, en l’espèce M. F. qui est l’auteur de 3 résumés. Un étudiant en classe prépa obtient les 3 résumés, et les met en ligne gratuitement sur Discord (1.158 abonnés) et fait la promotion de cette mise en ligne sur TikTok (69.500 abonnés). PREPA UP...

Par Maître Laura Godfrin, avocate chez Momentum Avocats Tribunal de l'Union européenne (première chambre), 11 février 2026, Nutris We care about you, SL c/ EUIPO, Aff. T-209/25 L’appréciation du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 repose sur une analyse globale de la perception des signes par le public pertinent. Dans son arrêt du 11 février 2026, le Tribunal de l’Union européenne apporte des précisions essentielles sur la charge de la preuve concernant la compréhension de termes anglais par un public non anglophone. Il rappelle que la connaissance d’un mot étranger...

Par Me Stéphanie JACQ, avocate associée chez ALTINOVE Avocats La protection des couleurs par le droit des marques est l’objet d’une abondante jurisprudence ; tout comme les facultés de cumul des différents droits de propriété intellectuelle sur un même objet. Certains de ces cumuls ont expressément fait l’objet d’encadrements légaux ; qu’il s’agisse des formes « nécessaire à l'obtention d'un résultat technique » ou donnant « une valeur substantielle au produit » (not. Art. 7.1 e du Règlement n°2017/1001 sur la marque de l’UE « RMUE »). L’on peut également songer à l’impossibilité de protéger par un dessin et modèle « l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par...

Par Maître Morgane Kauffmann et Maître Magali Lorsin-Cadoret Arrêt de la CA Paris, 5-1, 11 mars 2026, n°24/00344 :  Dans un litige opposant la société italienne Bohemian Rhapsodie à une créatrice de bijoux française, la Cour d’appel de Paris a rendu le 11 mars 2026 un arrêt particulièrement riche d’enseignements s’agissant de la protection par le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés ainsi que la caractérisation du dénigrement.  Au-delà du cas d’espèce, cet arrêt illustre les défis liés à la protection des créations à l’ère numérique où les réseaux sociaux (notamment Instagram) s’imposent à la fois comme des...