Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

La preuve par l’utilisation d’un service de réseau privé virtuel ou « VPN », par Flavio VIZZACCHERO étudiant en Master...

Dans une affaire opposant la Fédération Française de Tennis (« FFT ») et les sociétés Viagogo et Viagogo Entertainment Inc. (« Viagogo ») (TJ de Paris, 13 décembre 2022, n°18/05683[1]), le Tribunal Judiciaire de Paris était amené à statuer, sur le fond, sur l’atteinte au monopole détenu par la FFT sur l'exploitation du Tournoi de Roland Garros, constituée par la revente illicite de billets y donnant accès et sur la contrefaçon de ses marques ROLAND GARROS.  Ce jugement est le dernier en date concernant un litige opposant un site de revente de billets en ligne et un détenteur de monopole d'exploitation de manifestations sportives...
ACTUALITÉS,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

La distinctivité d’une marque sonore, un critère subjectif qui n’a pas fini de faire de bruit… Par Aurélie Guétin, Conseil...

  Dans une décision datée du 15 juin 2023 (Décision 22.318/08.06.2022, version originale en roumain et traduction automatique en anglais), l'EUIPO a rejeté la demande d'enregistrement d'une marque sonore de l'Union européenne portant sur la comptine "Johnny Johnny Yes Papa" pour défaut de caractère distinctif. En 2022, une société roumaine tente le dépôt d’une marque sonore dans l’Union européenne. Cette marque de 39 secondes reprend la célèbre comptine "Johnny Johnny Yes Papa" et désigne les classes 9, 28, 35, 38 et 41. L'examinateur émet un refus à l’encontre de cette demande. Il considère, en effet, que la marque est dépourvue...
ACTUALITÉS,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’autonomie procédurale d’une demande reconventionnelle (CJUE, 8 juin 2023, C-654/21) Par Pava Vrhovac, collaboratrice en Propriété Intellectuelle au sein du...

L’étendue d’une demande reconventionnelle en droit des marques continue de nourrir la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt du 8 juin 2023 (CJUE, 10e ch., 8 juin 2023, aff. C-654/21, LM c/ KP), la Cour de justice de l’Union européenne a ainsi eu l’occasion de se prononcer – pour la deuxième fois en moins d’un an – sur le caractère autonome d’une demande reconventionnelle en annulation d’une marque de l’UE. Elle a pu préciser huit mois plut tôt, que le sort d’une demande reconventionnelle ne dépendait pas de celui de l’action en contrefaçon à...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“L’arrêt BATMAN du TUE – Les œuvres de fiction à l’épreuve du caractère distinctif” par Emma Guilbault, juriste en propriété...

TUE, 7 juin 2023 (T-735/21) Dans son arrêt du  7 juin 2023, le Tribunal de l’Union européenne a eu à se prononcer sur l’enregistrement à titre de marque de ce que Jean-Michel Bruguière appelle une « œuvre-signe », désignant un titre, un personnage ou un nom de personnage fictif (J.-M. Bruguière, « Du droit des marques dans le droit d'auteur », Mél. Georges Bonet, LexisNexis, 2010, p. 87.). En l’espèce, le signe en cause est le logo bien connu du personnage de Batman : Le merchandising sur ce type d’œuvre de pop culture incite les sociétés de production et de réalisation à vouloir...
ACTUALITÉS,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

DROIT D’AUTEUR : LA DIFFICILE PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D’UN OUVRAGE HISTORIQUE (CA Bordeaux, 1ère chambre, 2 mai 2023, n° 20/02868) par Floriane...

Par un arrêt du 2 mai 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé, de manière assez sévère, qu’un ouvrage historique n’était pas protégé par le droit d’auteur, à défaut pour les appelants d’avoir pu démontrer son originalité. Dans cette affaire, si les critères retenus par la Cour pour rejeter l’originalité de l’ouvrage nous paraissent critiquables, cette décision met en exergue la difficulté à démontrer le caractère original d’une œuvre.   Contexte En 1998, une société d'édition publiait le premier tome d’une pentalogie sur l’histoire du Pays basque, intitulé Histoire générale du Pays basque : Époque romaine-Moyen âge. En 2016, une...
Contrefaçon,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

« GALANGA » jugé faiblement distinctif pour des services de restauration : l’influence de la cuisine du monde sur le...

C’est par un jugement rendu en date du 11 mai 2023, que le Tribunal judiciaire de Paris écarte le risque de confusion entre les signes le galanga et GALANGA BY MONSIEUR GEORGE. En l’espèce, la société demanderesse exploite le restaurant Le Galanga, son dirigeant étant, par ailleurs, titulaire de la marque verbale française éponyme, enregistrée, notamment, pour des services de restauration. Les défenderesses exploitent le restaurant « Galanga » établi au sein de l’hôtel Monsieur George et ont, notamment, déposé la marque verbale GALANGA BY MONSIEUR GEORGE en classe 43. Par une assignation devant le Tribunal judiciaire de Paris, les demandeurs sollicitent...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française” (partie 2), par Mei TAO,...

III- Points de vigilance sur l'application de la doctrine des équivalents Les textes juridiques mentionnés plus haut permettent d’encadrer et d’imposer l’application de la doctrine des équivalents en Chine. Il est possible d’en déduire plusieurs recommandations à avoir en tête au cours des procédures, que nous développons ici, en les illustrant avec des décisions relativement récentes.   a) Principe de donation : les revendications avant tout Comme nous avons déjà vu plus haut dans la partie I, l'article 5 de "Interprétation I" constitue la base légale du principe de la contrefaçon par équivalence. Il est donc très important pour le titulaire du...
Brevets,Contrefaçon,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française” (partie 1), par Mei TAO,...

À l’instar de nombreux pays, la contrefaçon de brevet en Chine n’est pas caractérisée uniquement par la contrefaçon littérale (constituée par une reproduction servile des revendications). La Chine reconnaît en particulier un second type de contrefaçon, la contrefaçon par équivalence, qui élargit dans une certaine mesure la portée de la protection conférée par un brevet. La prise en compte de l’équivalence peut s’avérer extrêmement importante comme outil de lutte contre la contrefaçon ou pour garantir la liberté d’exploitation. Nous vous présentons ici une synthèse sur la façon dont l’équivalence est appréciée en Chine : tout d’abord les dispositions juridiques, puis la...
Droit des marques,Indications géographiques,Propriété intellectuelle

Protection des indications géographiques viticoles : le Rhône n’est pas un long fleuve tranquille – un article de Guillaume Marchais,...

La cohabitation entre les indications géographiques viticoles, en particulier françaises, et les marques a toujours été délicate mais elle devient de plus en plus sensible. Ces dernières années ont en effet été riches de décisions judiciaires ou administratives sanctionnant des atteintes portées, en particulier par des marques, à des indications géographiques, essentiellement des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) viticoles, mais aussi fromagères, ou de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne éclairant la nature des atteintes pouvant leur être portées. Peu à peu, les contours des atteintes pouvant être portées à de telles...
ACTUALITÉS,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

RELATION ARTISTE-EDITEUR : LES CONTOURS JURIDIQUES DE L’EDITION DE SCULPTURES de Olivier de Baecque et Charlotte Scetbon

  Les galeries et les éditeurs ont des obligations de transparence à l’égard des artistes et de leurs ayants droit. Les éditions de sculptures et cessions de droits d’auteur doivent être strictement formalisées. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 mars 2023 le souligne. Les faits méritent d’être détaillés. Une galerie acquiert trois sculptures en marbre de l’artiste brésilienne Luiza Miller. Elle conclut ensuite un contrat avec l’artiste, l’autorisant à faire exécuter par un fondeur au maximum douze exemplaires en bronze de chacune de ces trois œuvres. En contrepartie, elle s’engage à l’informer de l’exécution des tirages...
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