Catégorie : Brevets

“Confirmation de l’approche in concreto pour la prescription des demandes en rémunération supplémentaire (CA Paris, 1er avril 2022)” par Jérôme TASSI

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L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) impose une rémunération supplémentaire pour toute invention brevetable. En pratique, les inventeurs qui considèrent que cette obligation n’a pas été satisfaite ou que la rémunération est insuffisante engagent souvent leur action plusieurs années après la réalisation des inventions concernées. Or, la loi du 14 juin […]

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“Projet d’instances de recours interne à l’INPI – État des lieux” par Francis HAGEL

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Le projet de l’INPI de créer une procédure de recours interne sur le mode du « recours administratif préalable obligatoire » (« RAPO »), soumis à consultation sous la forme d’un questionnaire en septembre 2021, a suscité de sérieuses réserves de la part de plusieurs associations représentatives des milieux professionnels. Il nous est apparu utile de contribuer au débat […]

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“La proportionnalité des mesures de saisie-contrefaçon et d’interdiction” (libre propos) Thierry MOLLET-VIÉVILLE

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Où allons-nous ? J’espère que nous prenons la bonne direction ; j’avoue qu’aujourd’hui, au vu de la jurisprudence que j’ai pu voir passer ces derniers temps, j’ai plusieurs interrogations. Comme beaucoup d’entre nous, mes hésitations résultent de la nouveauté même de cette notion de proportionnalité qui, dans la Propriété Intellectuelle, est bien récente. Car nos conventions internationales […]

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“Premier pourvoi admis, premières vues” – CJUE, ch. d’adm. des pourvois, 10 déc. 2021, aff. C-382/21 P, EUIPO, The KaiKai Company Jaeger Wichmann Gb commentaire de Natalia KAPYRINA

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CJUE, ch. d’adm. des pourvois, 10 déc. 2021, aff. C-382/21 P, EUIPO, The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR Depuis que le mécanisme de filtrage des pourvois issus des affaires portées devant la chambre de recours de l’EUIPO a été introduit à la Cour de justice en mai 2019, les chroniqueurs du droit européen de la […]

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“Les brevets : la prochaine odyssée de l’espace?” par Laurence LOUMES

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Un changement majeur s’est opéré dans l’industrie spatiale ces dernières années, celui de la transition du gouvernemental vers le commercial. Il est aujourd’hui moins question de NASA que de SpaceX. La montée en puissance des entreprises exploitant commercialement l’espace amène à se poser des questions relatives à la propriété industrielle des objets spatiaux. Les brevets […]

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“De la possibilité de se « pourvoir au fond » par la notification de demandes reconventionnelles : une question à demi résolue ” par Colin DEVINANT

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Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 15 octobre 2021, Laboratoires Vivacy c/ Teoxane, RG n° 21/01289 On sait déjà que l’obligation de se « pourvoir au fond » dans les « vingt jours ouvrables ou (…) trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie », prévue par les articles L. 615-5 et R. 615-5 […]

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“Le bouton SAV de la Bbox rapporte 60 000 €
 au salarié inventeur” par Eddy PROTHIERE

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La Cour d’appel de Paris a rendu, le 22 octobre 2021 (RG 19/20941), une décision abordant plusieurs questions relatives aux inventions de salariés : elle estime qu’un salarié a déposé, en fraude des droits de son employeur, une demande de brevet portant sur une invention réalisée au sein de l’entreprise ; elle estime que l’employeur a légalement déposé […]

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