Brevets,Propriété industrielle

Saisie-contrefaçon et secret des affaires : la Cour de cassation écarte la mise sous scellés au profit de la mise...

par Pierre Trusson et Katia Freiszmuth, Avocats au Cabinet JP Karsenty & AssociésCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2023, 21-22.225, Publié au bulletin – Dans un arrêt du 1er février 2023 La Cour de cassation écarte la possibilité pour le juge d'ordonner une mise sous scellés des documents qui doit lui préférer le placement sous séquestre provisoire afin de préserver le secret des affaires.   Mise sous séquestre et mise sous scellés, quelle différence ? Les mesures de placement sous séquestre et de mise sous scellés poursuivent en principe un but similaire, à savoir la conservation des biens saisis,...
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Arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2023 dans l’affaire Thalès

par Vicky ROUSS-DOUCHY, responsable du pôle réseaux et traitement de données et coordinatrice de la cellule opposition au département des brevets de l’INPIPourvoi – arrêt – recours – rejet – non invention – présentation d’informations – moyen technique   L’arrêt de la Cour de cassation, tant attendu dans l’affaire Thalès a été rendu le 11 janvier 2023 (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 29 F-D, pourvoi n° M 19-19.567 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 1), dans le litige opposant l’INPI et la société Thalès). Il concerne le pourvoi formé...
Brevets

« Game over pour SONY, ou comment le numéro un mondial des jeux vidéo a vu son action en contrefaçon...

par Simon CHRISTIAËNLe titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet qui l’a régulièrement acquis(e) d’un tiers, mais qui n’a pas pris la peine de faire inscrire (publier) l’acte par lequel sa propriété lui a été transférée à la date de celui-ci ou, au plus tard, avant de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour prouver la matérialité de la contrefaçon et qui ne peut pas se prévaloir, non plus, d’une des exceptions prévues par la loi ou la jurisprudence, n’a pas qualité à agir judiciairement en contrefaçon. Il est donc irrecevable à agir et le demeure tant que l’inscription (la...
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« Les vaccins à ARNm contre la Covid-19 : Moderna attaque Pfizer et BioNTech en Allemagne et aux Etats-Unis. »

par François POCHART, Louise MILLOT Le 26 août dernier, Moderna TX Inc. et Moderna US, Inc. (ci-après, ensemble Moderna) ont assigné aux États-Unis Pfizer Inc (ci-après, Pfizer) et BioNTech US Inc. BioNTech SE et BioNTech Manufacturing GmbH (ci-après, ensemble BioNTech) (Voir l’assignation aux Etats-Unis accessible en ligne). Moderna a également introduit une action contre Pfizer et BioNTech en Allemagne devant le Tribunal régional de Düsseldorf (L’assignation en Allemagne n’est pas accessible au public pour l’instant). Espérons que le choix de la juridiction allemande n’est guidé que par la nationalité du défendeur. BioNTech a déjà réagi dans un communiqué en date...
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“Contrefaçons de brevets hors de France”

par Thierry MOLLET-VIEVILLE La Cour de Cassation vient de rappeler très clairement qu’aussi en matière de brevet, le juge français peut sanctionner des contrefaçons commises hors de France, (double cassation du 29 juin 2022, pourvoi G 21-11.085, arrêt 540 F-D : Hutchinson (FR) / Global Wheel (Afrique du Sud), Tyron (GB), Dal (FR) et LaVi (FR)). Cette affaire judiciaire se présente de la manière suivante : Le demandeur français est titulaire d’un brevet européen (EP) désignant la France, la Grande-Bretagne et l’Allemagne. Ce breveté reproche à quatre défendeurs : au fabricant sud-africain, de livrer en Angleterre et en France, à l’importateur Anglais, d’exposer...
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« Le droit de priorité, son ayant cause : un bon sens international à suivre … »

par Thierry MOLLET-VIEVILLE1/   La Convention de Paris (CP, art. 4 A à I) a créé et institué en 1883 le principe du droit de priorité au profit du déposant de sa première demande d’un titre de propriété industrielle (brevet, marque et dessin ou modèle). Le Traité de Washington (PCT, art. 8) et la Convention sur le Brevet Européen (CBE, art. 87 à 89) l’ont également prévu en 1970 et 1973, pour le brevet sur leur territoire. a) Tout comme le brevet lui-même, au moins selon notre droit français, ce droit de priorité constitue un droit mobilier de propriété incorporelle opposable...
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« Vaccins SARS-Cov-2 : est-ce la fin du début ou le début de la fin ? »

par Dr Richard MONNI  Alors que la pandémie de COVID-19 ne semble pas disparaître complètement avec les nouveaux variants omicron responsables d’une 7ème vague de contamination, une grande partie de la population mondiale a été vaccinée à l’aide de plusieurs doses de vaccins, notamment celui développée par BioNTech. Toutefois, BioNTech ne dispose pas encore d’un monopole définitif d’exploitation pour son vaccin à ARN, la procédure de délivrance de brevet étant longue et soumise à de nombreux échanges entre les déposants et l’Office des brevets et ce, afin d’évaluer la brevetabilité de l’invention. Dès le début de la pandémie en 2020,...
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“Arrêt Phoenix du 28 avril 2022, la Cour de Justice renforce l’accès aux interdictions provisoires en Allemagne pour les titulaires...

par Pauline DEBRÉ et Tiffany AFFRE Le 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt sanctionnant, au visa de la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (« la Directive »), une jurisprudence des tribunaux allemands qui empêchait en principe à un titulaire de brevet d’obtenir des interdictions provisoires lorsque le brevet n’avait pas encore survécu à une contestation de validité. Cet arrêt renforce les droits -déjà importants- des titulaires de brevets. Contrairement à la plupart des pays européens, le système de bifurcation allemand prévoit que les actions en contrefaçon sont jugées par...
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« Quand la politique se mêle de la PI : tout part de travers … »

par Brigitte TARAVELLA Tout a débuté en octobre 2020. Sur proposition de l’Inde et de l’Afrique du Sud, la question de la levée des brevets sur les vaccins Covid a été discutée à l’OMC. Très récemment, une proposition dite « QUAD » émanant de quatre membres (Afrique du Sud, États-Unis, Inde et Union européenne) est réapparue pour une dérogation aux accords ADPIC. Cette proposition visait à élargir la capacité des pays en développement à émettre des licences obligatoires de brevets liés à la production et à la fourniture de vaccins COVID-19, au-delà de ce qui est actuellement autorisé par l’Accord sur les ADPIC...
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“Première décision de l’INPI dans une procédure d’opposition”

Par Marion FAURE et Régis VIGANDLa loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, introduit la possibilité de faire opposition à un brevet dont la mention de délivrance est publiée au BOPI à compter du 1er avril 2020. Ainsi, cette loi institue une opposition « à la française », dont les articles du Code de la propriété intellectuelle modifiés laissaient penser qu’elle serait proche de l’opposition devant l’Office Européen des Brevets. On attendait donc avec impatience la première décision de l’INPI dans ce cadre. C’est désormais chose faite, avec la publication de la décision du 23 mai 2022 statuant sur une demande d’opposition...