Actualités,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Inventions et logiciels créés

par des non-salariés (stagiaires) : vers la fin d’une insécurité juridique” par Guillaume HENRY, Maÿlis GADONNEIX et Victor BENINCASA En droit français, il est de principe qu’une œuvre de l’esprit appartienne à son créateur et qu’une invention appartienne à son inventeur. Mais il existe deux exceptions : d’une part, pour les inventions de salariés depuis la loi du 13 juillet 1978 ; et d’autre part, pour les logiciels créés par des salariés depuis la loi du 3 juillet 1985. La loi française prévoit une dévolution automatique des droits de propriété intellectuelle au profit de l’employeur sous certaines conditions. Ces régimes spécifiques ont entraîné,...
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“La modernisation de la lutte contre la contrefaçon”

par Delphine SARFATI La propriété intellectuelle est actuellement au cœur d’une actualité législative brûlante, aussi bien au niveau national qu’au niveau européen. Depuis quelques décennies, la consommation est témoin d’une mutation majeure : la dématérialisation offre des possibilités infinies de consommation qui s’inscrivent dans la vie de chaque consommateur et démontre une évolution dans les habitudes d’achats qui doivent induire une amélioration et une modernisation des règles qui encadrent l’e-consommation. Et si les mutations de la consommation dans sa définition la plus pure étaient à l’origine de modifications significatives dans l’univers de la propriété intellectuelle et sa protection ? Quelles mesures pourraient...
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“Les brevets : la prochaine odyssée de l’espace?”

par Laurence LOUMES Un changement majeur s’est opéré dans l’industrie spatiale ces dernières années, celui de la transition du gouvernemental vers le commercial. Il est aujourd’hui moins question de NASA que de SpaceX. La montée en puissance des entreprises exploitant commercialement l’espace amène à se poser des questions relatives à la propriété industrielle des objets spatiaux. Les brevets vont-ils être la prochaine odyssée de l’espace ? Petit rappel historique Tout commence pendant la guerre froide. La course folle entre les américains et les soviétiques aboutit au lancement par les soviétiques du Sputnik en 1957, le premier objet artificiel en orbite...
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Arrêt du TUE 10 nov. 2021, AC MILAN c. EUIPO, aff. T-353/20 – Commentaire de Vincent MAURIAC

Non, notre propos ne concernera pas le résultat d’un derby italien de football. Il ne s’agira pas non plus pour nous de commenter le résultat d’un match de Ligue des Champions ou de Ligue Europa. En réalité, ce résultat est celui d’un match judiciaire en droit des marques opposant, d’un côté, l’Associazione Calcio Milan SpA (AC Milan), célèbre club de football, et, de l’autre, la société de droit allemand InterES Handels- und Dienstleistungs Gesellschaft mbH & Co. KG. Cet affrontement germano-italien a débuté le 6 avril 2017 par l’opposition formée par la société allemande, spécialisée sur son territoire sous l’enseigne...
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“Client-mystère et provocation à commettre une infraction”

par Jérôme TASSI A propos des arrêts de la Cour de cassation du 10 novembre 2021 La loyauté est un principe fondamental de droit processuel qui s’applique, en particulier, dans les procédés d’obtention des preuves. Tout moyen de preuve obtenu par un procédé déloyal est irrecevable (Cass. Ass. Plén. 7 janvier 2011, n°09-14316 pour l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’autre partie). En matière de contrefaçon, les textes instituent des prérogatives exorbitantes qui s’analysent parfois comme un véritable « droit à la preuve » (saisie-contrefaçon, droit d’information). Cependant, l’obtention des preuves en propriété intellectuelle n’échappe pas à l’application du principe...
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« Brexit et procédure d’opposition : l’arrêt Basmati du TUE »

par Julien DELUCENAY TUE, Basmati, 6 octobre 2021 (T-342/20) Deux ans après l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, les questions liées aux conséquences du Brexit sur les marques de l’UE continuent d’apparaître. C’est en matière de procédure d’opposition exclusivement basée sur un droit britannique antérieur que le Tribunal de l’Union européenne a récemment eu à se prononcer. Les faits : Une opposition est formée en 2017 contre une marque de l’UE portant sur un signe figuratif incluant le terme « Basmati ». Cette opposition est basée exclusivement sur un droit britannique antérieur au sens de l’article 8(4) du RMUE,...
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“It is not over until it’s over: the General Court clarifies its approach to the admissibility of additional evidence relating...

This article reflects the views and opinions of the author and not the position of the EUIPO. (07/07/2021, T356/20, SYNDICATE, EU:T:2021:736) Background  On 8 May 2013, the applicant filed an EUTM application for registration of the figurative mark in respect of various goods in classes 9 (Helmets), 25 (Clothing) and 28 ( Sporting articles). The mark was eventually registered on 27 December 2014. On 16 June 2015, a Swiss Company doing business under the name of Nile Clothing AG (the “Invalidity Applicant”) filed an application for a declaration of invalidity based on the international registration No 691975 in respect of...
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“De la possibilité de se « pourvoir au fond »

par la notification de demandes reconventionnelles : une question à demi résolue " par Colin DEVINANT Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 15 octobre 2021, Laboratoires Vivacy c/ Teoxane, RG n° 21/01289 On sait déjà que l’obligation de se « pourvoir au fond » dans les « vingt jours ouvrables ou (…) trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie », prévue par les articles L. 615-5 et R. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle combinés et dont le non-respect est sanctionné par une nullité de droit de la saisie, peut être satisfaite aussi bien par la délivrance d’une...
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“Produits vendus aux États-Unis : avez-vous pensé au marquage?”

par Laurence LOUMES Nous avons tous en tête les dommages et intérêts faramineux qui peuvent être accordés aux États-Unis lors de jugements en contrefaçon de brevets. Leur montant peut, toutefois, être réduit de façon substantielle, si les produits vendus sur le sol américain ne sont pas correctement marqués. Il existe, en effet, un article spécifique à ce sujet (35 USC 287). Celui-ci prévoit que les dommages et intérêts ne sont octroyés qu'à partir du moment où le public a été informé que le produit est breveté. Cette information peut se faire de façon directe, par une lettre adressée au contrefacteur...
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À lire dans le numéro de novembre de la revue Propriété industrielle

À lire dans le numéro de novembre de la revue Propriété industrielle Retrouvez, entre autres auteurs, des noms familiers du blog BLIP!, contributeurs réguliers à la revue : « Simulations par ordinateur : évolution(s) en douceur - Regards croisés sur la décision G 1/19 », étude par Franck Macrez, Jean-Marc Deltorn et Martin HUYNH (Dassault Systèmes) portant sur la question de la brevetabilité des « simulations mises en œuvre par ordinateur » « Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle », chronique annuelle réalisée exclusivement par les membres laboratoire de recherche du CEIPI Franck Macrez, Yann Basire, Pierre Greffe, Natalia Kapyrina, Caroline Le Goffic, Romain Soustelle « Activité inventive ;...