Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle

“Libre propos – L’annonce d’un nouveau Privacy Shield”

par Aurélien BOUGEARD  Introduction : Le retour (attendu) de Max Schrems Que penser de cette annonce, finalement assez peu surprenante, d’une nouvelle mouture du Privacy Shield ? L’objectif n’est pas de revenir sur l’historique et le contenu de ces tentatives d’accords entre les États-Unis et l’Union européenne sur les transferts de données hors UE, symbolisées successivement par le Safe Harbor (invalidé par la CJUE dans une décision C-362/14  du 6 octobre 2015) et le Privacy Shield (invalidé par la CJUE dans une décision C-311/18du 16 juillet 2020). Cependant, il est à noter que les États-Unis ont toujours cherché à essayer d’encadrer...
Indications géographiques,Propriété industrielle

” The European Commission releases its long awaited proposal for a regulation on European Union geographical indications for wine, spirit...

At last the Commission has published its proposal for the revision of the EU legal framework on geographical indications. For the very first time, the Commission intends to merge the basic rules on GIs in a single regulation. This is a major evolution which will certainly benefit the accessibility and understanding of EU law for all stakeholders. Common rules will apply to GIs in the fields of wine, spirit drinks and agricultural products. However, each of these categories will maintain its specificities on many aspects, through specific regulations. Surprisingly, the future scheme of geographical indications for non-agri GIs is left...
AIPPI,Bibliothèque,Propriété industrielle

Le numéro d’avril de la revue Propriété industrielle est en ligne !

rpi2204 (1) À découvrir dans ce nouveau numéro : 20 ans de la revue « orange », le repère de Christian Le Stanc ‍️ ‍ La protection de l’ensemble technologique relatif à la santé connectée par la propriété intellectuelle et les contrats, étude de Benjamin May et Cécile Goy L’appréhension de la notion de mauvaise foi en droit des marques dans une étude de Béatrice Lafont Un commentaire d’arrêt par Privat Vigand traitant des rapports entre une revendication, sa nouveauté et la demande prioritaire n’incluant pas les limitations de la première ™️ Un commentaire par Pascale Tréfigny qui explique pourquoi l’invocation de l’usage...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Sous la pression des Anglais, une remise en cause de la pratique de l’EUIPO sur la date pertinente aux fins...

par Laurent LEOPOLD-METZGER Avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’EUIPO a eu à édicter une règle générale quant au sort réservé aux procédures impliquant des droits britanniques. Par une décision de son Directeur Exécutif du 10 septembre 2020, il a été décidé qu’à l’issue de la période transitoire fixée au 31 décembre 2020, toutes les procédures inter partes fondées sur un droit antérieur britannique seraient rejetées. Ce choix est notamment dû au fait que dans la pratique de l’EUIPO, la validité et la portée d’un droit antérieur s’apprécient certes au jour du dépôt de la marque contestée, mais...
Indications géographiques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“IGPIA : première application judiciaire du dispositif législatif”

par Thibault LACHACINSKI & Fabienne FAJGENBAUM La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "Loi Hamon" (JORF n°0065 du 18 mars 2014, page 5400), a consacré un droit de propriété industrielle unique en son genre au sein de l'Union européenne : l'indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux. Preuve que ce droit répond à une véritable attente des professionnels, 11 indications géographiques ont d'ores et déjà été homologuées par l'INPI, à savoir (dans l'ordre chronologique) : Siège de Liffol (2016), Granit de Bretagne (2017), Porcelaine de Limoges (2017), Pierre de Bourgogne (2018), Grenat de Perpignan...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Guerre en Ukraine et marques”

par Charles SIMON Des gens plus ou moins bien intentionnés tentent régulièrement de profiter d’un évènement médiatique en enregistrant une marque en lien avec lui. Cela vaut y compris pour des évènements tragiques. La guerre en Ukraine ne fait pas exception. Exemples de demandes de marques opportunistes Une recherche dans la base de données de l’INPI ne permet pas de noter un tel mouvement, un mois après l’invasion russe, en tout cas en ce qui concerne les marques et demandes de marques françaises. En effet, la dernière demande de marque française publiée contenant le terme "UKRAINE" a été déposée le...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Confirmation de l’approche in concreto pour la prescription des demandes en rémunération supplémentaire (CA Paris, 1er avril 2022)”

par Jérôme TASSI L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) impose une rémunération supplémentaire pour toute invention brevetable. En pratique, les inventeurs qui considèrent que cette obligation n’a pas été satisfaite ou que la rémunération est insuffisante engagent souvent leur action plusieurs années après la réalisation des inventions concernées. Or, la loi du 14 juin 2013 a réduit la prescription à 3 ans pour toutes les créances salariales, dont les demandes en rémunération supplémentaire. C’est ainsi que le point de départ du délai prescription est une question de longue date dans les contentieux en matière d’inventions de...
Droit des marques,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle

“Les jetons non fongibles dans le Metaverse : effet de mode ou nouvelle économie ?”

Un vent de panique s’est abattu sur la Propriété Intellectuelle en ce début d’année avec la montée en puissance de notions inconnues et pourtant perçues par certains comme révolutionnaires : l’arrivée des NFT dans notre quotidien qui, peut-être, se vivra bientôt dans un monde virtuel…

Actualités,Brevets,Dessins et modèles,Droit des marques,Propriété industrielle

“Projet d’instances de recours interne à l’INPI – État des lieux”

par Francis HAGEL Le projet de l’INPI de créer une procédure de recours interne sur le mode du « recours administratif préalable obligatoire » (« RAPO »), soumis à consultation sous la forme d’un questionnaire en septembre 2021, a suscité de sérieuses réserves de la part de plusieurs associations représentatives des milieux professionnels. Il nous est apparu utile de contribuer au débat en présentant un ensemble d’éléments formant un état des lieux et de réflexions. Selon l’article L. 411-4 CPI, le Directeur général de l’INPI n’est pas soumis à l’autorité de tutelle dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou...