Actualités,Droit des nouvelles technologies,Intelligence artificielle

“Les NFT : outils de signification d’une décision de justice ?”

par Boriana GUIMBERTEAU et Magali COURROYE Le 2 juin dernier, la Cour suprême de l’Etat de New-York a autorisé la signification d’une ordonnance d’interdiction temporaire par NFT (« non-fongible token » ou jeton non-fongible) dans le cadre d’une procédure de vols de cryptomonnaies (Order to Show Cause and Temporary Restraining Order (hklaw.com). Revenons sur les faits de l’espèce. Le plaignant, la société fintech LCX basée au Liechtenstein, est spécialisée dans le commerce d’actifs numériques. En janvier 2022, elle a été victime d'un piratage informatique au cours duquel un certain nombre de cryptomonnaies d'une valeur de près de huit millions de dollars américains...
Droit d'auteur

“UK court discusses copyright protection of fictional characters and defences for parody and pastiche” by Eleonora ROSATI

Can a fictional character be protected as a self standing copyright work? If so, what is the test to be applied? In a judgment handed down yesterday - Shazam v Only Fools The Dining Experience and Others [2022] EWHC 1379 (IPEC) - the Intellectual Property Enterprise Court (IPEC) answered 'yes' and applied guidance derived from EU law, including the decision of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in Cofemel (Katposts here). Let's see what happened. Background Only Fools and Horses (OFAH) is a successful BBC TV series that ran between 1981 and 1991, with also some Christmas specials until 2003. The main character is a market trader, Derek...
Actualités,Brevets

« Quand la politique se mêle de la PI : tout part de travers … »

par Brigitte TARAVELLA Tout a débuté en octobre 2020. Sur proposition de l’Inde et de l’Afrique du Sud, la question de la levée des brevets sur les vaccins Covid a été discutée à l’OMC. Très récemment, une proposition dite « QUAD » émanant de quatre membres (Afrique du Sud, États-Unis, Inde et Union européenne) est réapparue pour une dérogation aux accords ADPIC. Cette proposition visait à élargir la capacité des pays en développement à émettre des licences obligatoires de brevets liés à la production et à la fourniture de vaccins COVID-19, au-delà de ce qui est actuellement autorisé par l’Accord sur les ADPIC...
Brevets,Propriété industrielle

“Première décision de l’INPI dans une procédure d’opposition”

Par Marion FAURE et Régis VIGANDLa loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, introduit la possibilité de faire opposition à un brevet dont la mention de délivrance est publiée au BOPI à compter du 1er avril 2020. Ainsi, cette loi institue une opposition « à la française », dont les articles du Code de la propriété intellectuelle modifiés laissaient penser qu’elle serait proche de l’opposition devant l’Office Européen des Brevets. On attendait donc avec impatience la première décision de l’INPI dans ce cadre. C’est désormais chose faite, avec la publication de la décision du 23 mai 2022 statuant sur une demande d’opposition...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Responsabilité des plateformes en cas de contrefaçon : apports des conclusions de l’Avocat Général dans les affaires Louboutin contre Amazon (C-148/21...

par Jérôme TASSI L’Avocat général Maciej SZPUNAR vient de rendre publiques, le 2 juin 2022, ses conclusions dans les affaires Christian Louboutin contre Amazon. Il examine en détail si Amazon réalise ou non des actes d’usage au sens du droit des marques en proposant ses services de plateforme à des vendeurs tiers dont les annonces contiendraient des contrefaçons. Au terme d’une analyse détaillée de la notion d’usage, l’Avocat Général conclut qu’Amazon ne réalise pas un tel usage, susceptible d’engager sa contrefaçon. Les conclusions sont accessibles ici :                                                                                                         https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=260206&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2749623#Footnote31 La responsabilité des plateformes dans le cadre de la contrefaçon de marques est...
Droit des nouvelles technologies

“Rejet de la demande de communication d’éléments contenant des données personnelles d’un salarié”

par Matthieu BERGUIG La Cour d’appel de Paris a rendu le 12 mai dernier un arrêt intéressant dans le cadre d’une affaire opposant une ancienne salariée à son ancien employeur, à propos de documents contenant des données à caractère personnel. Depuis quelques mois fleurissent les demandes de salariés ou futurs ex-salariés vis-à-vis d’employeurs, tendant à la production forcée de documents contenant des données à caractère personnel les concernant. C’est en effet sur la base du droit d’accès, énoncé par le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), que certains plaideurs réclament des éléments susceptibles de leur permettre d’alimenter...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Distinctivité et signes issus de la pop culture”

par Yann BASIRE La portée de l’exigence de distinctivité autonome Est-il possible de déposer à titre de marque le titre d’une œuvre de l’esprit ou le nom d’un personnage issus de la pop culture ? La question peut paraître naïve, tant la pratique en la matière semble démontrer que le droit des marques n’oppose aucun obstacle à ces enregistrements. Il suffit pour s’en convaincre de consulter les registres et de constater qu’on ne compte plus les marques enregistrées par HBO (On recense sur TM View, au 17 septembre 2021, 4071 marques déposées par HBO), DC Comics (On recense sur TM...
Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle

“Libre propos – L’annonce d’un nouveau Privacy Shield”

par Aurélien BOUGEARD  Introduction : Le retour (attendu) de Max Schrems Que penser de cette annonce, finalement assez peu surprenante, d’une nouvelle mouture du Privacy Shield ? L’objectif n’est pas de revenir sur l’historique et le contenu de ces tentatives d’accords entre les États-Unis et l’Union européenne sur les transferts de données hors UE, symbolisées successivement par le Safe Harbor (invalidé par la CJUE dans une décision C-362/14  du 6 octobre 2015) et le Privacy Shield (invalidé par la CJUE dans une décision C-311/18du 16 juillet 2020). Cependant, il est à noter que les États-Unis ont toujours cherché à essayer d’encadrer...
Indications géographiques,Propriété industrielle

” The European Commission releases its long awaited proposal for a regulation on European Union geographical indications for wine, spirit...

At last the Commission has published its proposal for the revision of the EU legal framework on geographical indications. For the very first time, the Commission intends to merge the basic rules on GIs in a single regulation. This is a major evolution which will certainly benefit the accessibility and understanding of EU law for all stakeholders. Common rules will apply to GIs in the fields of wine, spirit drinks and agricultural products. However, each of these categories will maintain its specificities on many aspects, through specific regulations. Surprisingly, the future scheme of geographical indications for non-agri GIs is left...

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