Droit d'auteur

“Jugement du clip de campagne d’Éric Zemmour, une première application en droit interne de la jurisprudence Spiegel Online c/ Volker...

par Simon RolinDéjà commentée au sein de ce blog (https://blip.education/la-politique-une-exception-aux-droits-dauteur-par-nicolas-le-pays-du-teilleul) la récente décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris condamnant Éric Zemmour et ses soutiens pour contrefaçon (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 4 mars 2022, RG no 22/00034) constitue la première articulation entre l’exception de courte citation et le contrôle de proportionnalité depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 juillet 2019 (CJUE, grande chambre, 29 juill. 2019, C-516/17, Spiegel Online). Elle présente également un intérêt pour son appréciation de la violation du droit moral en raison du caractère politique du clip de campagne....
Actualités,Propriété industrielle

« Inventions de salariés : une politique interne est-elle opposable ? »

par Jérôme TASSI
 L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ». La rédaction du texte (« sont déterminées ») semble imposer une énumération limitative des trois sources juridiques pouvant préciser les conditions de la rémunération supplémentaire due au salarié inventeur. En pratique, de nombreuses entreprises innovantes ont pourtant mis en place une politique interne des inventions de salariés, politique qui ne respecte pas les conditions de formalisme et...
Brevets,Propriété industrielle

« Le droit de priorité, son ayant cause : un bon sens international à suivre … »

par Thierry MOLLET-VIEVILLE1/   La Convention de Paris (CP, art. 4 A à I) a créé et institué en 1883 le principe du droit de priorité au profit du déposant de sa première demande d’un titre de propriété industrielle (brevet, marque et dessin ou modèle). Le Traité de Washington (PCT, art. 8) et la Convention sur le Brevet Européen (CBE, art. 87 à 89) l’ont également prévu en 1970 et 1973, pour le brevet sur leur territoire. a) Tout comme le brevet lui-même, au moins selon notre droit français, ce droit de priorité constitue un droit mobilier de propriété incorporelle opposable...
Actualités,Brevets,Propriété industrielle

« Vaccins SARS-Cov-2 : est-ce la fin du début ou le début de la fin ? »

par Dr Richard MONNI  Alors que la pandémie de COVID-19 ne semble pas disparaître complètement avec les nouveaux variants omicron responsables d’une 7ème vague de contamination, une grande partie de la population mondiale a été vaccinée à l’aide de plusieurs doses de vaccins, notamment celui développée par BioNTech. Toutefois, BioNTech ne dispose pas encore d’un monopole définitif d’exploitation pour son vaccin à ARN, la procédure de délivrance de brevet étant longue et soumise à de nombreux échanges entre les déposants et l’Office des brevets et ce, afin d’évaluer la brevetabilité de l’invention. Dès le début de la pandémie en 2020,...
Droit des marques,Propriété industrielle

« La société Apple perd ses marques THINK DIFFERENT : absence d’usage sérieux de ce slogan emblématique des années 90 qui fait...

par Clara VIGUIE Le 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté les recours introduits par la société américaine Apple Inc. contre trois décisions rendues par la chambre de recours de l’EUIPO ayant conclu à la déchéance du signe verbal THINK DIFFERENT. Les faits Apple était titulaire de trois marques verbales de l’Union Européenne, portant sur ce slogan, enregistrées en 1999 et 2006 pour désigner, notamment, des ordinateurs, logiciels et programmes multimédias en classe 9. En 2016, la société Swatch AG a présenté trois demandes en déchéance au motif que les marques THINK DIFFERENT n’ont pas fait l’objet...
Actualités,Brevets,Propriété industrielle

“Arrêt Phoenix du 28 avril 2022, la Cour de Justice renforce l’accès aux interdictions provisoires en Allemagne pour les titulaires...

par Pauline DEBRÉ et Tiffany AFFRE Le 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt sanctionnant, au visa de la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (« la Directive »), une jurisprudence des tribunaux allemands qui empêchait en principe à un titulaire de brevet d’obtenir des interdictions provisoires lorsque le brevet n’avait pas encore survécu à une contestation de validité. Cet arrêt renforce les droits -déjà importants- des titulaires de brevets. Contrairement à la plupart des pays européens, le système de bifurcation allemand prévoit que les actions en contrefaçon sont jugées par...
Actualités,Droit des nouvelles technologies,Intelligence artificielle

“Les NFT : outils de signification d’une décision de justice ?”

par Boriana GUIMBERTEAU et Magali COURROYE Le 2 juin dernier, la Cour suprême de l’Etat de New-York a autorisé la signification d’une ordonnance d’interdiction temporaire par NFT (« non-fongible token » ou jeton non-fongible) dans le cadre d’une procédure de vols de cryptomonnaies (Order to Show Cause and Temporary Restraining Order (hklaw.com). Revenons sur les faits de l’espèce. Le plaignant, la société fintech LCX basée au Liechtenstein, est spécialisée dans le commerce d’actifs numériques. En janvier 2022, elle a été victime d'un piratage informatique au cours duquel un certain nombre de cryptomonnaies d'une valeur de près de huit millions de dollars américains...
Droit d'auteur

“UK court discusses copyright protection of fictional characters and defences for parody and pastiche” by Eleonora ROSATI

Can a fictional character be protected as a self standing copyright work? If so, what is the test to be applied? In a judgment handed down yesterday - Shazam v Only Fools The Dining Experience and Others [2022] EWHC 1379 (IPEC) - the Intellectual Property Enterprise Court (IPEC) answered 'yes' and applied guidance derived from EU law, including the decision of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in Cofemel (Katposts here). Let's see what happened. Background Only Fools and Horses (OFAH) is a successful BBC TV series that ran between 1981 and 1991, with also some Christmas specials until 2003. The main character is a market trader, Derek...
Actualités,Brevets

« Quand la politique se mêle de la PI : tout part de travers … »

par Brigitte TARAVELLA Tout a débuté en octobre 2020. Sur proposition de l’Inde et de l’Afrique du Sud, la question de la levée des brevets sur les vaccins Covid a été discutée à l’OMC. Très récemment, une proposition dite « QUAD » émanant de quatre membres (Afrique du Sud, États-Unis, Inde et Union européenne) est réapparue pour une dérogation aux accords ADPIC. Cette proposition visait à élargir la capacité des pays en développement à émettre des licences obligatoires de brevets liés à la production et à la fourniture de vaccins COVID-19, au-delà de ce qui est actuellement autorisé par l’Accord sur les ADPIC...

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