Actualités,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

“Droit d’auteur et monnaie fiduciaire”

par Nicolas BRONZO Introduction. Vingt ans après la mise en circulation de la première série de billets en euros, la BCE a récemment annoncé que le graphisme des supports monétaires serait profondément remanié d’ici 2024, et qu’un concours serait prochainement organisé à cet effet. Cette perspective de changement est l’occasion de s’intéresser à un sujet rarement abordé : le graphisme d’une pièce de monnaie ou d’un billet de banque est-il protégé par le droit d’auteur ? Au premier abord, la question peut sembler surprenante et, disons-le, de peu d’intérêt. En effet, la protection de la monnaie contre « la contrefaçon ou la falsification »...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle

“La protection de l’univers de Game of Thrones

par les marques" par Jérôme TASSI La série Game of Thrones, produite et diffusée par HBO, est une des séries les plus marquantes des dernières décennies. Elle a connu un succès considérable, dépassant même Les Soprano dans les records d’audience aux Etats-Unis. Face à ce succès, HBO a été confrontée à d’importants problèmes de contrefaçon puisque la série détient le triste record de série la plus téléchargée illégalement au monde (https://www.tomsguide.fr/game-of-thrones-detient-toujours-le-record-de-la-serie-la-plus-piratee/). Pour lutter contre ces agissements, mais également valoriser les signes distinctifs de la série, HBO a réalisé de nombreux dépôts de marques. Une recherche sur les bases de données...
Brevets,Propriété industrielle

« Les vaccins à ARNm contre la Covid-19 : Moderna attaque Pfizer et BioNTech en Allemagne et aux Etats-Unis. »

par François POCHART, Louise MILLOT Le 26 août dernier, Moderna TX Inc. et Moderna US, Inc. (ci-après, ensemble Moderna) ont assigné aux États-Unis Pfizer Inc (ci-après, Pfizer) et BioNTech US Inc. BioNTech SE et BioNTech Manufacturing GmbH (ci-après, ensemble BioNTech) (Voir l’assignation aux Etats-Unis accessible en ligne). Moderna a également introduit une action contre Pfizer et BioNTech en Allemagne devant le Tribunal régional de Düsseldorf (L’assignation en Allemagne n’est pas accessible au public pour l’instant). Espérons que le choix de la juridiction allemande n’est guidé que par la nationalité du défendeur. BioNTech a déjà réagi dans un communiqué en date...
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Le tiers acheteur lors d’un constat d’achat peut être un « professionnel » des constats (TJ Paris, 24 mai 2022,...

par Jérôme TASSI La preuve des actes supposés de contrefaçon devient une matière sans cesse plus complexe. La contestation de la validité des saisies-contrefaçon étant un jeu habituel depuis déjà plusieurs décennies. Les parties remettent en cause depuis quelques années les constats d’achats réalisés pour prouver la vente d’un produit potentiellement contrefaisant. En application de l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 relative au statut des huissiers, ces derniers peuvent « effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences ». Cependant, il est interdit aux huissiers d’entrer sans autorisation dans un magasin puisqu’il s’agit d’un lieu privé. En...
Brevets,Propriété industrielle

“Contrefaçons de brevets hors de France”

par Thierry MOLLET-VIEVILLE La Cour de Cassation vient de rappeler très clairement qu’aussi en matière de brevet, le juge français peut sanctionner des contrefaçons commises hors de France, (double cassation du 29 juin 2022, pourvoi G 21-11.085, arrêt 540 F-D : Hutchinson (FR) / Global Wheel (Afrique du Sud), Tyron (GB), Dal (FR) et LaVi (FR)). Cette affaire judiciaire se présente de la manière suivante : Le demandeur français est titulaire d’un brevet européen (EP) désignant la France, la Grande-Bretagne et l’Allemagne. Ce breveté reproche à quatre défendeurs : au fabricant sud-africain, de livrer en Angleterre et en France, à l’importateur Anglais, d’exposer...
Actualités,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle

“Un gâteau au dentifrice qui ne passe pas pour la Cour Suprême espagnole”

par Gaëlle LOINGER-BENAMRAN et Margaux MAAREK C’est une sanction inédite dans le monde de l’influence, un Youtubeur est interdit par la Cour suprême espagnole d’utiliser YouTube pour une durée de 5 ans à la suite d’une condamnation En 2017, à la suite d’un défi lancé par ses fans, le Youtubeur espagnol ReSet, célèbre pour ses canulars, a diffusé une vidéo dans laquelle il piège un sans-abri en lui offrant des biscuits contenant du dentifrice. L’homme victime de la plaisanterie avait souffert de maux d’estomacs et de vomissements après avoir ingéré lesdits biscuits. A l’époque suivi par plus d’1,2 millions de personnes, cette blague...
Droit des marques,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle

« L’entrée en vigueur du Digital Services Act se concrétise : quels changements pour les plateformes numériques et comment anticiper la mise...

Par Jean-Sébastien MARIEZ et Laura GODFRIN Les travaux sur le « Digital Services Act » (DSA), règlement sur les services numériques, sont avant tout motivés par la volonté de dépoussiérer le système de responsabilité applicable aux plateformes numériques. Plus précisément, la naissance du DSA part du double postulat suivant : d’une part, les plateformes ont pris une place primordiale dans notre société, tant dans la vie économique que dans le débat citoyen, d’autre part, la directive E-commerce 2000/31 du 8 juin 2000 qui encadrait jusqu’ici le régime de responsabilité des plateformes ne serait plus adaptée aux services et modèles d'affaires qui se...
Droit d'auteur

“Jugement du clip de campagne d’Éric Zemmour, une première application en droit interne de la jurisprudence Spiegel Online c/ Volker...

par Simon RolinDéjà commentée au sein de ce blog (https://blip.education/la-politique-une-exception-aux-droits-dauteur-par-nicolas-le-pays-du-teilleul) la récente décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris condamnant Éric Zemmour et ses soutiens pour contrefaçon (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 4 mars 2022, RG no 22/00034) constitue la première articulation entre l’exception de courte citation et le contrôle de proportionnalité depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 juillet 2019 (CJUE, grande chambre, 29 juill. 2019, C-516/17, Spiegel Online). Elle présente également un intérêt pour son appréciation de la violation du droit moral en raison du caractère politique du clip de campagne....
Actualités,Propriété industrielle

« Inventions de salariés : une politique interne est-elle opposable ? »

par Jérôme TASSI
 L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ». La rédaction du texte (« sont déterminées ») semble imposer une énumération limitative des trois sources juridiques pouvant préciser les conditions de la rémunération supplémentaire due au salarié inventeur. En pratique, de nombreuses entreprises innovantes ont pourtant mis en place une politique interne des inventions de salariés, politique qui ne respecte pas les conditions de formalisme et...
Brevets,Propriété industrielle

« Le droit de priorité, son ayant cause : un bon sens international à suivre … »

par Thierry MOLLET-VIEVILLE1/   La Convention de Paris (CP, art. 4 A à I) a créé et institué en 1883 le principe du droit de priorité au profit du déposant de sa première demande d’un titre de propriété industrielle (brevet, marque et dessin ou modèle). Le Traité de Washington (PCT, art. 8) et la Convention sur le Brevet Européen (CBE, art. 87 à 89) l’ont également prévu en 1970 et 1973, pour le brevet sur leur territoire. a) Tout comme le brevet lui-même, au moins selon notre droit français, ce droit de priorité constitue un droit mobilier de propriété incorporelle opposable...

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